Vertaling van "commercial-scale infringements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercial-scale | industrial scale | on a commercial scale | on an industrial scale
à l'échelle industrielle

commercial scale
échelle industrielle

utility-scale [ commercial-scale ]
à des fins commerciales [ pour la production commerciale d'énergie | à l'échelle commerciale ]

utility-grade wind farm [ utility-scale wind farm | commercial-scale wind farm ]
parc éolien commercial

commercial money laundering | money laundering on a commercial scale | professional money laundering
blanchiment d'argent par métier

commercial scale
balance commerciale

commercial wind turbine | utility-scale wind turbine | utility-scale turbine
éolienne commerciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An effective and balanced civil enforcement system against commercial scale infringements of copyright is central to investment in innovation and job creation.
L'existence d'un système efficace et équilibré de procédures civiles pour la lutte contre les infractions au droit d'auteur commises à une échelle commerciale est cruciale pour les investissements dans l'innovation et la création d'emplois.

- Some of the measures in IPRED only apply to 'commercial scale' infringements.
– certaines des mesures prévues dans la directive IPRED ne s'appliquent qu'aux atteintes commises «à l'échelle commerciale».

21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;
21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;

22. Welcomes the ‘follow the money’ approach and encourages the actors in the supply chain to take coordinated and proportionate action to combat infringements of intellectual property rights on a commercial scale, building on the practice of voluntary agreements; emphasises that the Commission, together with the Member States, should promote awareness and due diligence along the supply chain and encourage the exchange of information and best practices as well as enhanced public and private sector cooperation; insists that any measures taken by the actors in the supply chain to combat commercial-scale infringements should be justified, coordinated, proportionate and include the possibility of effective and user-friendly remedies for adversely affected parties; considers it necessary to raise consumer awareness of the consequences of infringement of copyright and related rights;
22. soutient le principe consistant à "suivre l'argent" et encourage les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à prendre des mesures coordonnées et proportionnées, sur la base d'accords sectoriels, pour lutter contre les infractions commises à une échelle commerciale; souligne que la Commission, de concert avec les États membres, devrait encourager la sensibilisation et le devoir de diligence dans toute la chaîne d'approvisionnement et encourager l'échange d'informations et le partage de bonnes pratiques ainsi qu'une meilleure coopération entre le secteur public et le secteur privé; demande avec insistance que toute mesure prise par les acteurs de la chaîne d'approvisionnement pour lutter contre les infractions commises à une échelle commerciale soit justifiée, coordonnée et proportionnée, et qu'elle prévoie la possibilité de recours effectifs et faciles à mettre en œuvre par les parties lésées; considère qu'il faut sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;

84. Highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analysis of the impacts of infringements on economic actors; calls for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement;
84. rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale;

1. Welcomes the communication of the Commission of 1 July 2014 presenting an action plan on the enforcement of intellectual property rights; supports its approach to IPR enforcement, based on preventive actions and on policy tools which intend to deprive commercial-scale infringers of their revenues and make it more difficult for infringing goods to be put on the market;
1. accueille favorablement la communication de la Commission du 1 juillet 2014 présentant un plan d'action sur le respect des droits de propriété intellectuelle; soutient son approche en la matière, fondée sur des mesures préventives et sur des outils d'intervention politique visant à priver de leurs revenus les contrevenants agissant à une échelle commerciale et à rendre plus difficile la mise sur le marché de marchandises illicites;

The guidance clarifies the concept of ‘commercial scale' which should be interpreted taking into account qualitative elements, such as the commercial advantage of the infringements, and quantitative elements, such as the number/extent of the infringements.
Les orientations clarifient la notion d'«échelle commerciale», qu'il y a lieu d'interpréter en fonction d'éléments qualitatifs tels que l'avantage commercial conféré par les atteintes aux DPI ainsi que d'éléments quantitatifs tels que le nombre/l'ampleur des atteintes;

8. Observes that, while use of the two terms overlaps, counterfeiting usually applies to wilful trade mark infringement, and piracy to wilful copyright infringement, and that it would be useful to restrict these particular terms specifically to commercial scale infringements; calls on the Commission to take into account the specificities of Internet counterfeiting and to measure the impact of this practice on the Member States’ economy by developing statistical and quality tools in order to facilitate a coordinated response to this phenomenon;
8. observe que, bien que ces deux termes se recouvrent en partie, le terme "contrefaçon" désigne, en principe, la violation délibérée de marques, alors que le terme "piraterie" désigne la violation délibérée de droits d'auteur, et qu'il serait utile de limiter spécifiquement l'usage de ces termes aux violations commises à une échelle commerciale; demande à la Commission de tenir compte des spécificités de la contrefaçon sur Internet et d'évaluer les incidences de cette pratique sur l'économie des États membres en mettant au point des instruments statistiques et qualitatifs, afin qu'il soit plus facile d'apporter une réponse coordonnée à ce phénomène;

For infringements committed on a commercial scale it is also important that the courts may order access, where appropriate, to banking, financial or commercial documents under the control of the alleged infringer.
En ce qui concerne les atteintes commises à l'échelle commerciale, il est également important que les juridictions puissent ordonner l'accès, le cas échéant, aux documents bancaires, financiers et commerciaux qui se trouvent sous le contrôle du contrevenant présumé.