Vertaling van "commercial-policy instruments particularly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

new commercial policy instrument | NCPI [Abbr.]
nouvel instrument de politique commerciale | NIPC [Abbr.]

non-preferential commercial policy instrument
instrument non-préférentiel de politique commerciale

new commercial policy instrument
nouvel instrument de politique commerciale | NIPC [Abbr.]

new commercial policy instrument on unfair trade practices
nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales

commercial policy instrument
instrument de la politique commerciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It covers the rules used in non-preferential commercial policy instruments.
Il concerne les règles utilisées dans les instruments non préférentiels de politique commerciale.

It is necessary that the common commercial policy be based on uniform principles, in particular with regard to commercial defence.
Il est nécessaire que la politique commerciale commune soit fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne la défense commerciale.

A number of basic regulations relating to the common commercial policy provide that acts implementing the common commercial policy are to be adopted by the Council in accordance with the procedures set down in the various instruments concerned or by the Commission subject to specific procedures and control by the Council.
Plusieurs règlements de base relatifs à la politique commerciale commune prévoient que les actes d'exécution de cette politique doivent être adoptés par le Conseil conformément aux procédures établies par les différents instruments concernés, ou par la Commission selon des procédures spécifiques et sous le contrôle du Conseil.

9. EU commercial policy cannot be based on exchange rates when commercial policy instruments (duties, quotas, etc.) are ponderous and are therefore not suitable for warding off currency fluctuations;
9. estime que la politique commerciale de l'Union européenne ne peut pas se fonder sur le cours des monnaies dans la mesure où les instruments de politique commerciale (droits de douane, quotas, etc.) sont peu flexibles et donc peu utiles pour parer aux fluctuations monétaires;

30. Notes, with regret, that Russia is exploiting commercial policy instruments for foreign policy ends in a manner incompatible with WTO rules;
30. prend acte avec regret de ce que la Russie utilise les instruments de la politique commerciale à des fins de politique extérieure, d'une manière qui est incompatible avec les règles de l'OMC;

30. Notes, with regret, that Russia is exploiting commercial policy instruments for foreign policy ends in a manner incompatible with WTO rules;
30. prend acte avec regret, que la Russie utilise les instruments de la politique commerciale à des fins de politique extérieure, d’une manière qui est incompatible avec les règles de l’OMC;

1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly with regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements relating to trade in goods and services, and the commercial aspects of intellectual property, foreign direct investment, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.
1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.

55. Stresses that the EU trade strategy is based on mutual opening of markets and integration of global markets, and that after accession it will no longer be possible to pursue trade policies outside the common commercial policy; expects the candidate countries even before accession to coordinate their trade policies with the EU's common commercial policy, in particular to adopt more effective measures to harmonise trade relations with third countries by means of common approaches within the WTO and international financial organisations (IMF and World Bank) and to prepare for accession by making further tariff reductions; recognises also the recent close cooperation of some candidate countries with the EU in this field; calls on the Commission to assist the candidate countries in their efforts to open markets further;
55. souligne que la stratégie commerciale de l'Union européenne repose sur l'ouverture réciproque des marchés et sur l'intégration des marchés mondiaux et fait valoir qu'après l'adhésion, il ne pourra plus y avoir de politique commerciale nationale en dehors de la politique commerciale commune; attend des pays candidats que, dans la perspective de l'adhésion, ils orientent d'ores et déjà leur politique commerciale sur la politique commerciale commune de l'Union européenne et que, dans ce contexte, ils adoptent en particulier des mesures plus efficaces d'harmonisation des relations commerciales à l'égard des pays tiers par des approches communes dans le cadre de l'OMC et d'organisations financières internationales (FMI, Banque mondiale) et qu'ils se préparent à l'adhésion par de nouvelles baisses des tarifs douaniers; reconnaît en outre que la coopération s'est récemment renforcée entre certains pays candidats et l'Union européenne dans ce domaine; invite la Commission à soutenir les pays candidats dans les efforts qu'ils déploient pour poursuivre l'ouverture de leurs marchés;

The inspections confirmed that there are still problems with the application of preferential tariff arrangements; in the report on the management of the arrangements mentioned in the previous paragraph, the Commission launched a programme for the reform of the system, which continues to be a valuable commercial policy instrument.
Les contrôles ont confirmé la persistance de difficultés dans l'application des régimes tarifaires préférentiels ; la Commission, dans le cadre de la Communication sur la gestion des régimes tarifaires préférentiels mentionnés à l'alinéa précédent, a lancé un programme de rénovation des conditions de gestion de ce régime, dont l'intérêt demeure en matière de politique commerciale.