Vertaling van "commercial transactions enterprises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes
règles internationales en matière de transactions commerciales

Food aid and transactions other than normal commercial transactions
aide alimentaire et transactions autres que les transactions commerciales normales

commercial transaction | trade transaction
opération commerciale | transaction commerciale

commercial viticultural enterprise
exploitation commerciale viticole

commercial transaction
acte de commerce

commercial act [ commercial transaction | act of merchant | mercantile act | operation act ]
acte de commerce

transaction [ commercial transaction ]
transaction [ transaction commerciale | opération | opération commerciale ]

market transaction | commercial transaction
transaction commerciale

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved
Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

distribution business [ commercial undertaking | distribution enterprise ]
entreprise commerciale [ entreprise de distribution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contractual freedom in businesses' commercial transactions: enterprises must pay their invoices within 60 days, unless they expressly agree otherwise and if it is not grossly unfair to the creditor.
liberté contractuelle pour les transactions commerciales entre entreprises: celles–ci doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, sauf si elles en conviennent autrement de manière expresse et si l'éventuelle prolongation ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier;

Contractual freedom in businesses commercial transactions: Enterprises should pay their invoices within 60 calendar days, unless they expressly agree otherwise and if it is not grossly unfair to the creditor.
liberté contractuelle pour les transactions commerciales entre entreprises: les entreprises doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’elles n’en conviennent expressément autrement et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier;

Contractual freedom in businesses commercial transactions: Enterprises should pay their invoices within 60 days, unless they expressly agree otherwise and if it is not grossly unfair to the creditor.
Liberté contractuelle dans les transactions commerciales des entreprises: les entreprises doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’elles en conviennent expressément autrement et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

8. Considers it very important for the Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, which states that, with regard to commercial transactions between enterprises and public authorities, the contractual payment period must not exceed the limits laid down in Article 4(3) thereof, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided that this is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract and in any event does not exceed 60 calendar days;
8. considère qu'il est très important que les États membres mettent en œuvre la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, il y a lieu de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;

(22) The European standard on electronic invoicing should also be suitable for use in commercial transactions between enterprises.
(22) La norme européenne sur la facturation électronique devrait aussi pouvoir être appliquée dans le cadre de transactions commerciales entre entreprises.

(6c) Furthermore, the European standard should also be suitable for use in commercial transactions between enterprises.
(6 quater) Par ailleurs, la norme européenne devrait pouvoir être appliquée dans le cadre de transactions commerciales entre entreprises.

Contractual freedom in businesses commercial transactions: Enterprises will have to pay their invoices within 60 days, unless they expressly agree otherwise and if it is not grossly unfair.
la liberté contractuelle pour les opérations commerciales entre entreprises: les entreprises devront régler leurs factures dans les 60 jours, sauf si elles en conviennent autrement et si les autres modalités ne sont pas manifestement abusives;

– (IT) Madam President, Mr Tajani, Mrs Weiler, the directive on combating late payment in commercial transactions is a powerful and important act of this House, which has become the spokesman for the just requests of Europe’s small and medium-sized enterprises (SMEs), which have been suffering from late payment of their invoices for years.
– (IT) Madame la Présidente, Monsieur Tajani, Madame Weiler, la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est un acte puissant et important de la part de cette Assemblée, qui est devenue la porte-parole des requêtes justes des petites et moyennes entreprises (PME) en Europe, qui ont souffert du retard de paiement de leurs factures pendant des années.

With this Europe-wide harmonisation, we will really help to improve commercial transactions throughout Europe, which will benefit small and medium-sized enterprises in particular.
Grâce à cette harmonisation à l’échelle européenne, nous contribuerons réellement à améliorer les transactions commerciales dans toute l’Europe, ce qui bénéficiera en particulier aux petites et moyennes entreprises.

The European Commission adopted, on the initiative of Commissioner Christos Papoutsis, responsible for Enterprise Policy, a proposal for a European Parliament and Council of Ministers Directive combating late payments in commercial transactions between enterprises of the private sector and between enterprises and the public sector.
À l'instigation de M. Christos Papoutsis, le Commissaire responsable de la politique de l'entreprise, la Commission européenne a adopté une proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil des Ministres combattant les retards de paiement dans les transactions commerciales entre les entreprises du secteur privé et entre les entreprises et le secteur public.