Vertaling van "commercial sale unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

field sales executive | technical and commercial sales executive | commercial sales representative | field sales representative
commercial | commerciale | délégué commercial | délégué commercial/déléguée commerciale

commercial sale
vente commerciale

Commercial sales representatives
Représentants et techniciens commerciaux

non commercial sale
vente non commerciale

commercial sales
ventes commerciales

commercial sale
vente dans le commerce

National Commercial Sales Committee
Comité national de la vente aux entreprises

commercial promotion | sales promotion
animation commerciale

commercial representative | sales representative
représentant de commerce

market | commercialize | offer for sale
commercialiser | mettre sur le marché | mettre en marché | mettre en vente | distribuer | vendre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That's exactly what the nine justices said, with two exceptions: that there is no right for commercial sale of fish unless they can prove that this was so before the white persons came to British Columbia.
C'est exactement la décision des neuf juges, à deux exceptions près: les Autochtones n'ont pas le droit de pratiquer la vente commerciale de poisson à moins de pouvoir prouver qu'ils le faisaient avant l'arrivée des Blancs en Colombie-Britannique.

undertakings in difficulty, as defined by the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (23), as amended or replaced; however, for the purposes of the present Guidelines, SMEs within 7 years from their first commercial sale that qualify for risk finance investments following due diligence by the selected financial intermediary will not be considered as undertakings in difficulty, unless they are subject to insolvency proceedings or fulfil the criteria under their domestic law for being placed in collective insolvency proceedings at the request of their creditors;
à des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (23), telles que modifiées ou remplacées. Toutefois, aux fins de l’application des présentes lignes directrices, au cours des sept premières années suivant leur première vente commerciale, les PME admissibles aux investissements sous forme de financement des risques à la suite d’un contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné ne seront pas considérées comme des entreprises en difficulté, sauf si elles font l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou remplissent les critères pour faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité collective à la demande de leurs créanciers en vertu du droit national en vigueur;

(12) If an approval granted under subsection (5) in respect of a network seller and each of its sales representatives is in effect at any time in a particular fiscal year of the network seller and, at any time during the particular fiscal year, the network seller ceases to be engaged exclusively in commercial activities or the Minister cancels the registration of the network seller, the approval is deemed to be revoked, effective on the first day of the fiscal year of the network seller immediately following the particular fiscal year, unless, on that first day, the network seller is registered under Subdivision d of Division V and it is reasonably expected that the network seller will be engaged exclusively in commercial activities throughout that following fiscal year.
(12) Lorsque l’approbation accordée en application du paragraphe (5) à l’égard d’un vendeur de réseau et de chacun de ses représentants commerciaux est en vigueur au cours d’un exercice donné du vendeur et que, au cours du même exercice, le vendeur cesse d’exercer exclusivement des activités commerciales ou le ministre annule l’inscription du vendeur, l’approbation est réputée être retirée, à compter du premier jour de l’exercice du vendeur qui suit l’exercice donné, sauf si, ce jour-là, le vendeur est inscrit aux termes de la sous-section d de la section V et il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il exerce exclusivement des activités commerciales tout au long de l’exercice subséquent en cause.

(a) "government procurement" means any type of procurement of goods, services or a combination thereof, including works carried out by public entities of the Parties for governmental purposes and not with a view to commercial resale or with a view to use in the production of goods or the supply of services for commercial sale, unless otherwise specified. It includes procurement by such methods as purchase or lease, or rental or hire purchase, with or without an option to buy;
a) "marché public" toute acquisition de biens, de services ou des deux à la fois, y compris de travaux effectués par des entités publiques des parties à des fins publiques, qui n'est pas destinée à faire l'objet d'une revente commerciale ou à être utilisée dans la production de marchandises ou l'offre de services en vue d'une vente commerciale, sauf disposition contraire; les acquisitions effectuées par des méthodes comme l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, en font également partie;

The principle that when goods are released for consumption in one Member State and held for commercial purposes in another excise duty must be paid in the second Member State applies to all excisable products sold in the course of an intra-Community journey, unless, as provided for by Commission notice 99/08 referred to above, the products are held on board a vessel or aircraft making crossings or flights between two Member States but not available for sale when the vessel or aircraft is in the territory of one of those two Member States.
Le principe voulant que des marchandises mises à la consommation dans un Etat membre, et détenues à des fins commerciales dans un autre Etat membre, soient soumises au paiement de l'accise dans cet Etat membre, s'applique intégralement aux produits d'accise vendus au cours de voyages intracommunautaires, sauf si, comme le prévoit la communication de la Commission 99/08 susvisée, les produits sont détenus à bord d'un navire ou d'un aéronef effectuant des traversées ou des vols entre deux Etats membres et ne sont pas disponibles à la vente lorsque le navire ou l'aéronef se trouve dans le territoire d'un de ces deux Etats membres.

a general prohibition on the use or commercial communication of a sales promotion unless required by Community law, without prejudice to the possibility for Member States or regulatory bodies to adopt specific measures which, in the interests of protecting consumers, supplier companies and competition, partially restrict the use and commercial communication of particular sales promotions such as sales below cost ;
interdiction générale de l'utilisation ou de la communication commerciale d'une promotion des ventes, à moins qu'elle ne soit imposée par le droit communautaire, sous réserve de la possibilité pour les États membres ou les organismes de régulation d'adopter des mesures particulières qui, à des fins de défense des consommateurs, des entreprises prestataires et de la concurrence, limitent en partie l'utilisation et la communication commerciale concernant des promotions de ventes telles que les ventes à perte,

– a general prohibition on the use or commercial communication of a sales promotion unless required by Community law, without prejudice to the possibility for Member States or regulatory bodies to adopt specific measures which, in the interests of protecting consumers, supplier companies and competition, partially restrict the use and commercial communication of particular sales promotions such as sales below cost;
- interdiction générale de l’utilisation ou de la communication commerciale d’une promotion des ventes, à moins qu’elle ne soit imposée par le droit communautaire, sous réserve de la possibilité pour les États membres et les organismes régulateurs d’adopter des mesures particulières ayant pour effet, au service de la défense des consommateurs, des entreprises prestataires et de la concurrence, de limiter en partie l’utilisation et la communication commerciale concernant des promotions de ventes telles que les ventes à perte ;

– a general prohibition on the use or commercial communication of a sales promotion unless required by Community law;
- interdiction générale de l’utilisation ou de la communication commerciale d’une promotion des ventes, à moins qu’elle ne soit imposée par le droit communautaire ;

(a) "government procurement" means any type of procurement of goods, services or a combination thereof, including works carried out by public entities of the Parties for governmental purposes and not with a view to commercial resale or with a view to use in the production of goods or the supply of services for commercial sale, unless otherwise specified. It includes procurement by such methods as purchase or lease, or rental or hire purchase, with or without an option to buy.
a) "marché public" toute acquisition de biens, de services ou des deux à la fois, y compris de travaux effectués par des entités publiques des parties à des fins publiques, qui n'est pas destinée à faire l'objet d'une revente commerciale ou à être utilisée dans la production de marchandises ou l'offre de services en vue d'une vente commerciale, sauf disposition contraire; les acquisitions effectuées par des méthodes comme l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, en font également partie.

It has denied an inherent right to a commercial fishery unless it can be proven that sales were an integral part of a band's culture prior to contact with Europeans, something neither group participating in the pilot salmon sales projects was able to establish.
Elle a leur refusé le droit de pratiquer la pêche commerciale, à moins que l'on ne puisse prouver que les ventes de poisson faisaient partie intégrante de la culture de la bande avant l'arrivée des Européens, ce que n'ont pas été en mesure de faire les deux groupes participant au projet pilote de ventes de saumon.