Traduction de «commercial practice omission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

illicit commercial practices | unlawful commercial practices
pratiques commerciales illicites

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

normal commercial practices | normal trade practices
pratiques commerciales normales

business practices [ commercial practices ]
pratiques commerciales

Commission of Inquiry into Certain Allegations Concerning Commercial Practices of the Canadian Dairy Commission
Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait

Commission on International Commercial Practice of the International Chamber of Commerce
Commission des pratiques commerciales internationales de la Chambre de commerce internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, traders must inform about delivery restrictions at the latest at the beginning of the ordering process in accordance with the Consumer Rights Directive; in case traders do not inform consumers in this respect, this could qualify as an unfair commercial practice (omission of material information) if it is likely to cause the average consumer to take a decision he would not have otherwise taken.
Les professionnels doivent toutefois indiquer si des restrictions de livraison s’appliquent au plus tard au début du processus de commande conformément à la directive relative aux droits des consommateurs; dans le cas où les professionnels n’informeraient pas les consommateurs en la matière, cette omission peut être considérée comme une pratique commerciale déloyale (omission d’informations importantes) si elle est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement.

The directive defines 2 specific categories of commercial practice as particularly unfair: misleading commercial practices (by action or omission) and aggressive commercial practices
La directive définit deux catégories précises de pratiques commerciales particulièrement déloyales: les pratiques commerciales trompeuses (par action ou par omission) et les pratiques commerciales agressives

‘business-to-consumer commercial practices’ (hereinafter also referred to as commercial practices) means any act, omission, course of conduct or representation, commercial communication including advertising and marketing, by a trader, directly connected with the promotion, sale or supply of a product to consumers.
«pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs» (ci-après également dénommées «pratiques commerciales»): toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs.

"business-to-consumer commercial practices" (hereinafter also referred to as "commercial practices") means any act, omission, course of conduct or representation, commercial communication including advertising and marketing, by a trader, directly connected with the promotion, sale or supply of a product to consumers;
"pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs" (ci-après également dénommées "pratiques commerciales"): toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs;

2. It shall also be regarded as a misleading omission when a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in paragraph 1 or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context.
2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel dissimule une information substantielle visée au paragraphe 1 ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

2. It shall also be regarded as a misleading omission when a trader hides or provides in an incomplete, unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information or does not provide it when he has been asked for it by the consumer or fails to identify the commercial intent of the commercial practice where it is not already apparent from the context.
2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel dissimule une information substantielle ou la fournit de façon incomplète, peu claire, inintelligible, ambiguë ou tardive ou ne la fournit pas après qu'elle a été demandée par le consommateur , ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale pour autant que celle-ci ne ressorte pas déjà du contexte .

3. For commercial practices preceding a commercial transaction a misleading omission may occur only if a trader makes an invitation to purchase.
3. Pour les pratiques commerciales qui interviennent avant une décision commerciale, une omission trompeuse ne peut se produire que si le professionnel fait une invitation à l'achat.

"commercial practices" means any act, omission, course of conduct or representation, or commercial communication, including advertising and marketing, by a trader that is directly connected with the promotion, sale or supply by that trader of a product to consumers;
" pratiques commerciales " : toute action, omission, conduite ou communication, démarche commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel et en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture par ce professionnel d'un produit aux consommateurs ;