Traduction de «commercial policy must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

commercial policy | trade policy | trading policy
politique commerciale

commercial policy [ trade policy ]
politique commerciale

commercial policy measure | CPM [Abbr.]
mesures de politique commerciale

commercial policy | trade policy
politique commerciale

common commercial policy
politique commerciale commune

Commercial Policy Division
Division de la politique commerciale

Canadian commercial policy
politique commerciale du Canada

commercial property insurance policy
police d'assurance biens commerciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Recalls that the objectives of the common commercial policy should be fully coordinated with the EU's overall objectives; points out that, pursuant to Article 207 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the EU's common commercial policy must be conducted ‘in the context of the principles and objectives of the Union's external action’, and that, pursuant to Article 3 of the Treaty on European Union, it must contribute, inter alia, to sustainable development, the eradication of poverty and the protection of human rights;
13. rappelle que les objectifs de la politique commerciale commune devraient être pleinement coordonnés avec les objectifs globaux de l'UE; que, selon l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union et qu'elle doit contribuer notamment, conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, au développement durable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme;

13. Recalls that the objectives of the common commercial policy should be fully coordinated with the EU’s overall objectives; points out that, pursuant to Article 207 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the EU’s common commercial policy must be conducted ‘in the context of the principles and objectives of the Union’s external action’, and that, pursuant to Article 3 of the Treaty on European Union, it must contribute, inter alia, to sustainable development, the eradication of poverty and the protection of human rights;
13. rappelle que les objectifs de la politique commerciale commune devraient être pleinement coordonnés avec les objectifs globaux de l'UE; que, selon l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union et qu'elle doit contribuer notamment, conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, au développement durable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme;

5. Recalls that the common commercial policy is an instrument in the service of the European Union's overall objectives, that, pursuant to Article 207 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the EU's common commercial policy must be conducted ‘in the context of the principles and objectives of the Union's external action’, and that, pursuant to Article 3 of the Treaty on European Union, it must contribute, in particular, ‘to the sustainable development of the Earth, solidarity and mutual respect among peoples, free and fair trade, eradication of poverty and the protection of human rights, in particular the rights of the child, as well as to the strict observance and the development of international law, including respect for the principles of the United Nations Charter’;
5. rappelle que la politique commerciale est un instrument au service des objectifs globaux de l'Union européenne et qu'aux termes de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale de l'Union européenne est menée «dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union», et qu'au titre de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, elle doit contribuer notamment «au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies»;

5. Recalls that the common commercial policy is an instrument in the service of the European Union’s overall objectives, that, pursuant to Article 207 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the EU’s common commercial policy must be conducted ‘in the context of the principles and objectives of the Union’s external action’, and that, pursuant to Article 3 of the Treaty on European Union, it must contribute, in particular, ‘to the sustainable development of the Earth, solidarity and mutual respect among peoples, free and fair trade, eradication of poverty and the protection of human rights, in particular the rights of the child, as well as to the strict observance and the development of international law, including respect for the principles of the United Nations Charter’;
5. rappelle que la politique commerciale est un instrument au service des objectifs globaux de l'Union européenne et qu'aux termes de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale de l'Union européenne est menée "dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union", et qu'au titre de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, elle doit contribuer notamment "au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies";

2. Recalls that the common commercial policy is an instrument in the service of the European Union's overall objectives, and that, pursuant to Article 207 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the EU's common commercial policy must be conducted ‘in the context of the principles and objectives of the Union's external action’, and that, pursuant to Article 3 of the Treaty on European Union, it must contribute, in particular, ‘to the sustainable development of the Earth, solidarity and mutual respect among peoples, free and fair trade, eradication of poverty and the protection of human rights, in particular the rights of the child, as well as to the strict observance and the development of international law, including respect for the principles of the United Nations Charter’;
2. rappelle que la politique commerciale est un instrument au service des objectifs globaux de l'Union européenne et qu'aux termes de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale de l'Union est menée «dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union», et qu'au titre de l'article 3 du traité sur l'Union européenne elle doit contribuer notamment «au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies»;

We often hear from the Liberals, and I imagine the same is true for the Conservatives and the NDP, that Canada's foreign policy and commercial policy must promote great Canadian values.
On entend souvent, du côté des libéraux—et j'imagine que pour les conservateurs et le NPD c'est la même chose—que la politique étrangère canadienne et sa politique commerciale doivent faire la promotion des grandes valeurs du Canada.

This will have a fourfold legal impact on current legislative proposals: 1.- The Treaty Articles will be automatically renumbered for instance, Article 113 (common commercial policy) becomes Article 133; 2.- Certain legislative procedures will change for instance, Parliament becomes co-legislator in the transport policy and development policy, where previously the Council decided in cooperation with Parliament; 3.- Many legal bases must be formally changed for instance, the veterinary proposals previously based on agriculture articles will now be based on the health articles; 4.- The legal context for certain proposals will change proposals based on the Social Protocol or in the Justice and Home Affairs context will now be based on the Treaty.
Juridiquement, cette entrée en vigueur a quatre types de conséquence sur les procédures législatives en cours : 1.- Une renumérotation automatique des articles du Traité (par exemple, l'article 113 sur la politique commerciale devient l'article 133) ; 2.- Une modification de certaines procédures législatives (par exemple, le Parlement européen devient colégislateur dans le domaine du transport et de la coopération au développement, alors que précédemment il n'agissait qu'en coopération avec le Conseil); 3.- Une modification formelle de certaines bases juridiques (par exemple, les dossiers vétérinaires basés jusqu'à présent sur l'article "Agriculture", seront basés à l'avenir sur l'article "Santé"); 4.- Une modification du cadre juridique de certains textes (les propositions basées sur le Protocole social ou faites dans le cadre de la justice et des affaires intérieures relèvent dorénavant du Traité.

Mr Bangemann went on to point out that this approach requires : - a truly European competition policy, - an open commercial policy (competitiveness is the only truly effective weapon against protectionism) ; and - intensification of R D policy. In short, he pointed out, we must drop the defensive attitude that too often typifies the debate on industrial policy in Europe.
Cette approche implique, a ajouté M. Bangemann, que nous mettions en place : - une politique de concurrence vraiment européenne; - une politique commerciale ouverte (la compétitivité est la seule arme véritable contre le protectionnisme); - une intensification de la politique de RD. Bref, a-t-il dit, il s'agit d'abandonner l'attitude défensive qui est trop souvent caractéristique du débat mené en Europe sur les problèmes de politique industrielle.

We must be realistic. I am not claiming that overnight we can override national interests which are sometimes at odds with the policy of openness towards developing countries. As you will have gathered, I am referring here to certain parts of the common agricultural policy and commercial policy.
Soyons réalistes : je ne prétends pas qu' on puisse dépasser du jour au lendemain des intérêts nationaux assez difficiles à concilier avec une politique d'ouverture vis-à-vis des PVD, et je me réfère là, comme tout le monde l'aura compris, notamment à certains éléments de la politique agricole commune et de la politique commerciale.

- At international level, steps must be taken to continue to open up markets in the areas left unfinished by the Uruguay Round (for example, aviation and steel), to develop an international competition policy in order to avoid the emergence of dominant positions on the world market, to make the commercial policy instruments more effective and take account of the move away from a purely production-based economy (including anti-dumping measures), clearly to identify and to remove the obstacles encountered by European businesses on non-European markets (by establishing an "industrial assessment mechanism") and to combat fraud effectively.
- Sur le plan international, il faut poursuivre l'effort d'ouverture des marchés dans les domaines non achevés par l'Uruguay round (p. ex. aéronautique et sidérurgie), développer une politique de concurrence internationale pour éviter l'apparition de positions dominantes au niveau mondial, améliorer l'efficacité des instruments de politique commerciale et tirer les conséquences de la dématérialisation de l'économie (y compris en matiere anti- dumping) identifier précisément les obstacles rencontrés par les entreprises européennes sur les marchés tiers et les faire lever ("Industrial Assessment Mechanism"), lutter efficacement contre la fraude.