Traduction de «commercial nature could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Coasting Trade and Commercial Marine Activities Act [ An Act respecting the use of foreign ships and non-duty paid ships in the coasting trade and in other marine activities of a commercial nature ]
Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes [ Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage et d'autres activités maritimes de nature commerciale ]

transaction of a non-commercial nature
opération sans caractère commercial

importations which are not of a commercial nature
importations dépourvues de tout caractère commercial

public institution of industrial and commercial nature
établissement public à caractère industriel et commercial

commercial grade natural gas
gaz naturel de qualité commerciale

Commission to Investigate the Nature and Extent of the Commercial Advantage to be Derived from the Construction of the Baie Verte Canal
Commission to Investigate the Nature and Extent of the Commercial Advantage to be Derived from the Construction of the Baie Verte Canal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first mistake of the MAI is to imagine that a regime that was established to resolve disputes between contracting parties of a commercial nature could be simply transposed in one large block to an entirely new domain of disputes that might arise between literally millions and millions of foreign investors and the Canadian government with respect to a broad array of Canadian domestic economic and environmental policy.
La première erreur de l'AMI est de croire qu'un régime qui a été établi pour résoudre les différends commerciaux entre des parties contractantes peut être transposé globalement à un nouvel ensemble de différends qui pourraient surgir entre des millions d'investisseurs étrangers et le gouvernement canadien à l'égard de tout un éventail de politiques économiques et environnementales internes.

An amendment introduced in 2006 allowed that activities which were "not exclusively of a commercial nature" could be performed in the real estate exempted from tax.
Une modification apportée en 2006 prévoyait que des activités «à caractère non exclusivement commercial» pouvaient être exercées dans le bien immobilier exonéré de la taxe.

I am not aware of the commercial nature of the LVTS service. There is a fee for participating, but it is not transaction-oriented, so I could not comment.
Je ne connais pas la nature commerciale du service du STPGV. Il y a des frais imposés aux participants, mais ils ne sont pas axés sur les transactions, et donc je ne suis pas en mesure de faire de commentaires.

(13a) However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them, for example in the context of a dispute concerning a matrimonial property regime, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State. In the context of such an adaptation, account should be taken of the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it. For the purposes of determining the closest equivalent national right in rem, the authorities or competent persons of the State whose law applies to the matrimonial property regime may be contacted for further information on the nature and the effects of the right. To that end, the existing networks in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters could be used as well as any other available means facilitating the understanding of foreign law (Corresponds to recital 16 in Regulation (EU) No 650/2012.)
(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés, par exemple dans le cadre d'un litige relatif à un régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère (Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012)

In particular, the Italian authorities demonstrated that it would be objectively impossible to determine which part of the real estate belonging to non-commercial entities was used exclusively for non-economic activities and could therefore legitimately be exempted, and which part was used for activities that were considered as "not exclusively of a commercial nature" and whose exemption from the ICI could therefore entail state aid in the meaning of EU rules.
Plus particulièrement, les autorités italiennes ont apporté la preuve qu’il serait objectivement impossible de déterminer quelle part du bien immobilier appartenant aux entités non commerciales a été utilisée exclusivement pour des activités non économiques et pouvait donc être légitimement exonérée, et quelle part a été utilisée pour des activités considérées comme «à caractère non exclusivement commercial» et pour lesquelles l'exonération de l'ICI pourrait donc comporter des éléments d’aide d’État au sens des règles de l’UE en la matière.

In order to protect such rights in full, the EU could consider using arguments of an economic and commercial nature, making the signing of such agreements subject to the genuine respect of human rights.
Pour parvenir à une protection réelle, l'Union européenne pourrait envisager de recourir à des arguments économiques et commerciaux, en subordonnant la signature d'accords de ce type au respect effectif des droits de l'homme.

This leap ahead could be made by means of initiatives in the area of services of general interest (SGIs), public services that are not of a commercial nature and that are financed mainly by public funds.
Ce bond en avant peut être effectué au moyen d’initiatives dans le domaine des services d’intérêt général (SIG), des services publics qui ne sont pas de nature commerciale et qui sont essentiellement financés par des fonds publics.

We are fully aware that whatever the pace of negotiations, strengthening the political nature of our relations with Mercosur and also the process of integration could impact on Chile. This might serve to counter the influence of the United States in political, economic and commercial relations with Chile, and also the plan to relaunch the American Free Trade Agreement.
Il semble évident que le renforcement du caractère politique de nos relations avec le Mercosur et du processus d'intégration pourrait exercer une force d'attraction sur le Chili, quel que soit le rythme des négociations, ce qui compenserait peut-être l'attraction qu'exercent les États-Unis dans leurs relations commerciales, économiques et politiques sur ce pays, ainsi que leur projet de relancer l'accord de libre-échange des Amériques.

In addition, the commercial nature of these assets in some cases calls for confidentiality, which could be jeopardized should the minister be required to report any such transaction to the House.
On peut ajouter à cela que la nature commerciale de ces biens demande, dans certains cas, une certaine confidentialité qui pourrait être menacée si le ministre devait faire rapport à la Chambre au sujet d'une transaction de ce genre.