Traduction de «commercial information against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

CSEC World Congress | World Congress against Commercial Sexual Exploitation of Children
Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales | exploitation sexuelle commerciale des enfants (ESCE)

Committee against Illicit Commercial Practices
Comité anti-pratique illicite

United Nations Declaration against Corruption and Bribery in International Commercial Transactions
Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales

Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

Agenda of Action of the Stockholm World Congress Against the Commercial Sexual Exploitation of Children
Programme d'action du Congrès mondial de Stockholm contre l'exploitation sexuelle des enfants

Schweizer Automatik Pool | Commercial association of automation, electronics and information technology [ SAP ]
Schweizer Automatik Pool | Association économique de l'automation, de l'électronique et de l'informatique [ SAP ]

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service en ligne | SEL

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. Demands that the proposal on trade secrets currently negotiated in JURI be withdrawn, as its impact on fundamental rights, and potential anti-competitive impact, especially towards SMEs, has not been analysed; emphasises furthermore that the current proposal creates legal uncertainty with regard to the right to access information and workers mobility, and that its loopholes and vagueness could be misused to overprotect commercial information against the general interest;
45. demande le retrait de la proposition sur les secrets commerciaux actuellement en cours de négociation au sein de la commission JURI, dans la mesure où une analyse de ses effets anticoncurrentiels potentiels, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, fait défaut; estime en outre que la proposition actuelle crée une incertitude juridique en ce qui concerne les droits d'accès à l'information et la mobilité des travailleurs, et que les lacunes et les imprécisions qu'elle comporte pourraient être détournées afin de surprotéger les informations de nature commerciale contre l'intérêt général;

23. Demands that the proposal on trade secrets currently being negotiated in its Legal Affairs Committee be withdrawn, as its potential anti-competitive impact, especially towards SMEs, has not been analysed; considers, furthermore, that the current proposal creates legal uncertainty with regard to rights to access to information and worker mobility, and that its loopholes and vagueness could be misused to overprotect commercial information against the general interest;
23. exige le retrait de la proposition sur les secrets commerciaux actuellement en cours de négociation au sein de la commission des affaires juridiques, dans la mesure où une analyse de ses effets anticoncurrentiels potentiels, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, fait défaut; estime en outre que la proposition actuelle crée outre une incertitude juridique en ce qui concerne les droits d'accès à l'information et la mobilité des travailleurs, et que les lacunes et les imprécisions qu'elle comporte pourraient être détournées afin de surprotéger les informations de nature commerciale contre l'intérêt général;

17. Calls for an effective partnership approach and lawful information exchange between law enforcement agencies, judicial authorities, the ICT industry, internet service providers (ISPs), internet host providers (IHPs), social media companies, the banking sector and NGOs, including youth and children’s organisations, with a view to ensuring that the rights and protection of children online are safeguarded and that any illicit content is promptly removed and reported to law enforcement authorities, which should regularly report on their investigations and prosecutions based on this relevant information, where appropriate; welcomes, in this connection, the CEO coalition for making the internet a better place for kids, as well as the work of the European Financial Coalition against Commercial Sexual Exploitation of Children Online (EFC);
17. demande d'établir un partenariat efficace et un système légal d'échange d'informations entre les services répressifs, les autorités judiciaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet, les services d'hébergement de sites internet, les entreprises de médias sociaux, le secteur bancaire et les ONG, y compris les mouvements de jeunesse, et ce afin de sauvegarder les droits des enfants et d'assurer leur protection en ligne et de faire en sorte que les contenus illicites soient rapidement retirés et signalés aux services répressifs, qui doivent régulièrement rendre compte des enquêtes et des poursuites engagées, le cas échéant, sur la base de ces informations; salue, à cet égard, la coalition des chefs d'entreprises pour mieux adapter l'internet aux besoins des enfants ainsi que le travail accompli par la coalition financière européenne contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants en ligne;

The substance of my address today will be to point out, by quoting from documents I received under access to information, that back in 1987 the Department of Fisheries and Oceans was arguing against the policy the government has put into place in the Nisga'a treaty with a separate native commercial fishery.
Mon intervention aujourd'hui vise surtout à faire ressortir, en citant des documents que j'ai obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, qu'en 1987, le ministère des Pêches et des Océans dénonçaient la politique que le gouvernement met en place aux termes de ce traité nisga'a et qui prévoit une pêche commerciale distincte pour les autochtones.

EDC's public accountability must always be balanced against the need to protect sensitive commercial information required to run our programs and ultimately fulfil our mandate.
Le régime d'imputabilité publique d'EDC doit toujours être fondé sur un juste équilibre entre la divulgation de renseignements et la nécessité de protéger les informations commerciales sensibles dont nous avons besoin pour nous acquitter de notre mandat.

They say that the legislation should also contain a clear prohibition against all secondary commercial use of personal health information.
Ils disent que la loi devrait également inclure des dispositions claires interdisant l'usage commercial secondaire des renseignements personnels sur la santé.

They say the legislation should also contain a clear prohibition against all secondary commercial use of personal health information.
Ils affirment que l'on devrait également interdire clairement dans la loi toute utilisation commerciale secondaire de renseignements personnels sur la santé.

(34) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with respect to the list of Member States or parts thereof categorised in accordance with the conditions for derogating from certain conditions applicable to the non-commercial movement between Member States of equivalent status with regard to rabies of pet animals of the species listed in Part A of Annex I and with the rules concerning preventive health measures against diseases and infections other than rabies and the lists of third countries or territories for the purpose of derogating from certain non-commercial movement conditions, the model for the identification documents that are to accompany pet animals of the species listed in Annex I being moved for non-commercial purposes into a Member State from another Member State or from a third country or territory, safeguard measures in the event of the occurrence or spread of rabies, and the uniform application of information requirements, implementing powers should be conferred on the Commission.
(34) Il convient que la Commission se voie conférer des pouvoirs d’exécution afin de garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement en ce qui concerne: la liste des États membres ou parties d’États membres classés conformément aux règles de dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, entre des États membres dont le statut au regard de la rage est équivalent, et conformément aux règles relatives aux mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage; les listes de territoires ou de pays tiers aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux; le modèle de document d’identification destiné à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I introduits à des fins non commerciales dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers; les mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage; l’application uniforme des obligations d’information.

For example, our government has protected consumers with new credit card rules that require consent for credit limit increases, a minimum grace period of 21 days for new purchases, disclosure to the consumer and limits on commercial practices that are detrimental to the consumer; established a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses fight unfair practices—the code promotes fairness, encourages choice and competition and will protect businesses against cost hikes; banned negative option billing for financial products; reduced the hold periods for cheques; made mortgage insurance more transparent, more understandable and more affordable through better disclosure and other measures; and established an independent working group responsible for making recommendations on financial literacy to help consumers make informed choices.
Par exemple, il s'agit de: protéger les consommateurs par de nouvelles règles sur les cartes de crédit, exigeant un consentement pour l'augmentation des limites de crédit, une période de grâce minimale de 21 jours pour les nouveaux achats, la divulgation au consommateur et la limitation des pratiques commerciales nuisant au consommateur; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes — ce code favorisera l'équité, encourageant le choix et la concurrence, et protégera les entreprises contre l'augmentation des coûts; interdire la facturation par défaut pour les produits financiers; réduire la période de retenue des chèques; rendre l'assurance hypothèque plus transparente, plus compréhensible et plus abordable par une divulgation améliorée et d'autres mesures; et former un groupe de travail indépendant chargé de présenter des recommandations sur la littératie financière pour aider les consommateurs à faire des choix avisés.

I must inform you that we did not want disciplinary measures to be taken solely against players, because clubs often sell their players for purely commercial reasons rather than reasons related to sport.
Je dois encore vous dire ceci : nous ne voulions pas que des sanctions sportives soient prises uniquement contre les joueurs, parce que souvent, ce sont des clubs qui vendent leurs joueurs pour des raisons purement commerciales, et non pour des raisons sportives.