Traduction de «commercial communication obstacles could well » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In spite of that, it doesn't appear as though government is willing to transfer a part of this burden that's being experienced by poor Canadians to those in the wealthy business and financial communities who could well afford to help pay their own way.
Malgré tout, il ne semble pas que le gouvernement soit disposé à transférer une partie de ce fardeau qui est le lot de Canadiens pauvres aux entreprises et aux collectivités financières riches, qui pourraient très bien se permettre de contribuer à la solution.

(6) Commercial communications that could trigger vulnerable groups.
(6) Communications commerciales pouvant toucher des groupes vulnérables.

And I certainly object to unequal commercial relations which could help destabilize the Colombian economy and contribute to further to the deterioration of social climate in the country where, I trust you will well agree, there exists a grievous situation of generalized violence.
Bien sûr, je suis contre les relations commerciales inégales qui pourraient contribuer à déstabiliser l'économie colombienne et à détériorer encore davantage le climat social dans un pays, et je crois que vous serez d'accord avec moi là-dessus, où la violence est généralisée.

Failure to maintain the ability to enforce terms and conditions on commercial fishing licences could very well put this significant resource at risk.
Or, le fait de ne pas pouvoir assurer le respect des conditions des licences de pêche commerciale pourrait fort bien compromettre la survie de cette importante ressource.

In view of the Community's objectives, as set out in the provisions of the Treaty and in secondary Community law relating to freedom of movement, and in accordance with the Commission's policy on commercial communications as indicated in the Communication from the Commission entitled ‘The follow-up to the Green Paper on Commercial Communications in the Internal Market’, such obstacles should be eliminated.
Compte tenu des objectifs communautaires, tels que définis dans les dispositions du traité et du droit communautaire dérivé relatives à la liberté de circulation, et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, précisée dans la communication de la Commission intitulée «Suivi du Livre vert: les communications commerciales dans le marché intérieur», ces obstacles devraient être éliminés.

Within another 10 to 15 years we could well have ice free conditions for a sufficient length of time to justify the cost of running commercial shipping up there.
Dans 10 ou 15 ans, il se pourrait bien que les eaux soient libres de glace pendant suffisamment longtemps pour justifier l'aménagement de voies navigables commerciales là-bas.

(v) where the ground for invalidity is that the registered Community design does not fulfil the requirements set out in Article 5 or 6 of Regulation (EC) No 6/2002, the indication and the reproduction of the prior designs that could form an obstacle to the novelty or individual character of the registered Community design, as well as documents proving the existence of those earlier designs;
v) lorsque les motifs de nullité sont fondés sur le fait que le dessin ou modèle communautaire enregistré ne remplit pas les conditions énoncées aux articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 6/2002, l'indication et la reproduction des dessins ou modèles antérieurs susceptibles de faire obstacle à la nouveauté ou au caractère individuel du dessin ou modèle communautaire enregistré, ainsi que les documents prouvant l'existence de ces dessins ou modèles antérieurs;

1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968(7), hereinafter referred to as the "Convention on Jurisdiction and Enforcement", shall apply to proceedings relating to Community designs and applications for registered Community designs, as well as to proceedings relating to actions on the basis of Community designs and national designs enjoying simultaneous protection.
1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968(7), ci-après dénommée "la convention d'exécution", sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaires et de dessins ou modèles nationaux bénéficiant d'un cumul de protection.

(3) Whereas differences between standards in force in the Member States with regard to the weights and dimensions of commercial road vehicles could have an adverse effect on the conditions of competition and constitute an obstacle to traffic between Member States;
(3) considérant que les différences de normes en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les poids et les dimensions des véhicules routiers utilitaires pourraient avoir un effet préjudiciable sur les conditions de concurrence et constituer un obstacle à la circulation entre États membres;

Towards a consistent approach for commercial communications policy The proposals made in the Green Paper seek to create a well-informed, structured dialogue with interested parties to ensure that the Commission will be able to act in an efficient and well-balanced manner in the future.
Vers une politique cohérente en matière de communications commerciales Les propositions formulées dans le Livre vert visent à instaurer un dialogue constructif et structuré avec les milieux intéressés, afin que la Commission puisse ensuite agir de manière efficace et équitable.