Vertaling van "commercial agreements between " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]
Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]
Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]

Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters
Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Agreement between the European Economic Community and the Republic of Albania, on trade and commercial and economic cooperation
Accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic
Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada

Agreement on Trade and Commercial Relations between the Government of Australia and the Government of Papua New Guinea
Accord relatif aux relations commerciales entre le gouvernement d'Australie et le gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée

inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]
accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

aviation agreement between governments
accord aérien entre gouvernements

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What about commercial agreements between two or more companies?
Qu’en est-il des accords commerciaux entre deux ou plusieurs entreprises?

Questions arise as to why the government appears unconcerned with First Air's service to 26 of Canada's small northern communities and did not consider including our company in this undertaking, notwithstanding the knowledge of pre-existing commercial agreements between First Air and Air Canada.
On peut se demander pourquoi le gouvernement semble indifférent au sort des 26 petites communautés nordiques desservies par First Air et pourquoi il n'a pas envisagé que notre compagnie fasse partie de l'engagement en question, même si le gouvernement savait qu'une entente liait First et Air Canada à cet égard.

Bill C-52 would focus squarely on commercial agreements between rail companies and shippers from a procedural point of view, having the rights to a service level agreement arbitration process in the case of failed negotiations, but not at any other time.
Le projet de loi C-52 serait entièrement axé sur les accords commerciaux entre les sociétés ferroviaires et les expéditeurs qui, d'un point de vue procédural, auraient droit à l'arbitrage si les négociations échouaient en ce qui concerne les ententes sur les niveaux de services, mais ils ne pourraient pas avoir droit à l'arbitrage dans d'autres circonstances.

In addition, Aveos performed 52 of 56, or 93%, of engine checks performed for Air Canada over that time frame. Work was sent to third parties only when Aveos was unable to perform it and in accordance with the terms of the commercial agreements between the parties and applicable collective agreements.
Pendant cette période, Air Canada a aussi confié à Aveos 52 entretiens de moteurs sur 56, soit 93 p. 100. Les travaux ont été impartis à des tiers uniquement quand Aveos n'était pas en mesure de les effectuer, et ce, en toute conformité avec les ententes commerciales entre les parties et selon les conventions collectives applicables.

The Commission has negotiated an Agreement with the West African Economic and Monetary Union that avoids discrimination between EU air carriers, allows the taxation of aircraft fuel for operations within the territory of the European Union, and brings into line with EU competition law provisions in bilateral agreements which are clearly anti-competitive, namely, obligatory commercial agreements between airlines.
La Commission a négocié avec l’Union économique et monétaire ouest-africaine un accord qui évite toute discrimination entre les transporteurs de l’Union, autorise la taxation du carburant d’aviation pour les opérations menées sur le territoire de l’Union européenne et met en conformité avec le droit européen de la concurrence les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles, à savoir les accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes.

Article 6 brings provisions in bilateral agreements which are clearly anti-competitive (obligatory commercial agreements between airlines) in line with EU competition law.
L’article 6 met les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes) en conformité avec le droit européen de la concurrence.

The main aspects of the agreement are: the designation clause, which replaces the bilateral agreement and avoids discrimination between European Union air carriers; taxation of aviation fuel in general on EU territory; and Article 6, which brings commercial agreements between airlines in line with EU competition law.
Les principaux aspects de l’accord sont les suivants: la clause de désignation qui remplace l’accord bilatéral et évite toute discrimination entre les transporteurs de l’Union européenne; la taxation du carburant d’aviation en général sur le territoire de l’UE; et l’article 6, qui met les accords commerciaux entre compagnies aériennes en conformité avec le droit européen de la concurrence.

(23) To strengthen the solidarity between Member States in the case of a Community Emergency and in particular to support Member States which are exposed to less favourable geographical or geological conditions, Member States should devise specific measures to exercise solidarity, including measures such as commercial agreements between natural gas undertakings, compensation mechanisms, increased gas exports or increased releases from storages.
(23) Pour renforcer la solidarité entre États membres dans le cas d'une urgence communautaire, et notamment pour soutenir les États membres qui connaissent des conditions géographiques ou géologiques moins favorables, les États membres doivent élaborer des mesures spécifiques de solidarité, comme des accords commerciaux entre entreprises de gaz naturel, des mécanismes de compensation, une hausse des exportations de gaz ou un recours accru aux stocks.

Article 4 brings provisions in bilateral agreements which are anti-competitive (e.g. obligatory commercial agreements between airlines) in line with EU competition law.
L'article 4 met les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes par exemple) en conformité avec le droit communautaire de la concurrence.

These overflight charges are anchored in "commercial agreements" between EU carriers and the Russian side, but these agreements are effectively rendered obligatory by the bilateral services agreements between Member States and the Russian Federation.
Le paiement de ces redevances pour le survol de cette région est une pratique ancrée dans des "accords commerciaux" passés entre les transporteurs de l'UE et la partie russe, accords rendus effectivement obligatoires par les accords bilatéraux relatifs aux services aériens qui ont été conclus entre les États membres et la Fédération de Russie.