Traduction de «commercial act directed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

commercial act [ commercial transaction | act of merchant | mercantile act | operation act ]
acte de commerce

act of merchant | commercial act
acte de commerce

Via Rail Commercialization Act [ An Act respecting the commercialization of Via Rail Canada Inc. ]
Loi sur la commercialisation de Via Rail Canada Inc. [ Loi concernant la commercialisation de Via Rail Canada Inc. ]

Civil Air Navigation Services Commercialization Act [ An Act respecting the commercialization of civil air navigation services ]
Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile [ Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile ]

double acting direction winch
treuil à double attaque

direct dye | application dye | commercial dye | direct dyestuff | substantive dyestuff | substantive dye
colorant direct | colorant substantif

acting techniques | directing techniques | acting and directing techniques | directing actors and acting
techniques d'interprétation et de mise en scène

an act respecting commercial establishments business hours
loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux

direct acting indicator
indicateur à action directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such goods can only be classified as counterfeit once there is proof that they are subject of a commercial act directed at EU consumers, such as sale, offer for sale or advertising.
Ces marchandises ne peuvent en effet être considérées comme des contrefaçons que s'il est prouvé qu'elles font l'objet d'un acte commercial visant les consommateurs de l'UE, tel qu'une vente, une offre à la vente ou une publicité.

62. || Legislative framework related to consumer rights and advertising || Fitness check || Fitness Check on legal acts related to consumer rights and advertising including: Directive 2005/29/EC on unfair business to consumer commercial practices; Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees; Directive 93/13/EC on unfair terms in consumer contracts.
62. || Cadre législatif lié aux droits des consommateurs et à la publicité || Bilan de qualité || Bilan de qualité des actes juridiques liés aux droits des consommateurs et à la publicité, notamment: la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs; la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation; la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

F. whereas, because of its specific nature and in application of the subsidiarity principle, the supply of online gambling services is not subject to sector-specific regulation at EU level and is exempted from the services and consumer rights directives, remaining – nevertheless – subject to a number of EU secondary legislative acts, such as the data protection directive, the directive on privacy and electronic communication and the unfair commercial practices directive;
F. considérant que, en raison de sa nature spécifique et en application du principe de subsidiarité, la prestation de services de jeux d'argent et de hasard en ligne ne fait l'objet d'aucune réglementation sectorielle dans l'Union, et qu'elle a été exclue du champ d'application des directives sur les services et les droit des consommateurs, restant toutefois soumise à un certain nombre de dispositions de droit dérivé de l'Union, telles que la directive sur la protection des données, la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et la directive sur les pratiques commerciales déloyales;

C. whereas gambling services are subject to a number of EU acts such as the Audiovisual Media Services Directive, the Unfair Commercial Practices Directive, the Distance Selling Directive, the Anti-Money Laundering Directive, the Data Protection Directive, the Directive on privacy and electronic communication, and the Directive on the common system of value added tax,
C. considérant que les services de jeux d'argent et de hasard sont régis par plusieurs actes de l'Union, tels que la directive sur les services de médias audiovisuels, la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la directive sur la vente à distance, la directive anti-blanchiment, la directive sur la protection des données, la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et la directive sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée;

C. whereas gambling services are subject to a number of EU acts such as the Audiovisual Media Services Directive, the Unfair Commercial Practices Directive, the Distance Selling Directive, the Anti-Money Laundering Directive, the Data Protection Directive, the Directive on privacy and electronic communication, and the Directive on the common system of value added tax,
C. considérant que les services de jeux d’argent et de hasard sont régis par plusieurs actes de l’Union, tels que la directive sur les services de médias audiovisuels, la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la directive sur la vente à distance, la directive anti-blanchiment, la directive sur la protection des données, la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et la directive sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée;

10. Urges Member States to fully and correctly implement the internal market rules and legislation, notably the Goods Package, the Services Directive, the Late Payments Directive, the E-Commerce Directive, the Small Business Act and the Unfair Commercial Practices Directive; also asks the Member States to remove overlaps and reduce administrative burdens and regulatory barriers that may limit growth and job creation;
10. invite instamment les États membres à mettre en œuvre les réglementations et législations du marché intérieur pleinement et correctement – notamment le paquet concernant les marchandises, la directive sur les services, la directive sur les retards de paiement, la directive sur le commerce en ligne, le Small Business Act et la directive sur les pratiques commerciales déloyales; demande également aux États membres de remédier aux chevauchements et de réduire la charge administrative et les obstacles réglementaires susceptibles de limiter la croissance et la création d'emplois;

‘trader’ means any natural or legal person who, in commercial practices covered by this Directive, is acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession and anyone acting in the name of or on behalf of a trader;
«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel;

‘business-to-consumer commercial practices’ (hereinafter also referred to as commercial practices) means any act, omission, course of conduct or representation, commercial communication including advertising and marketing, by a trader, directly connected with the promotion, sale or supply of a product to consumers;
«pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs» (ci-après également dénommées «pratiques commerciales»): toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs;

Acts carried out on a commercial scale are those carried out for direct or indirect economic or commercial advantage; this would normally exclude acts carried out by end consumers acting in good faith.
Les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi.