Traduction de «commerce regarding bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation
Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In any case, with the work that lies ahead for the members of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce regarding Bill C-25 and Bill C-11, I do not expect any other bills to be referred to that committee between now and the end of the session.
De toute façon, avec le travail que les membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce auront avec le projet de loi C-25 et le projet de loi C-11, je ne m'attends pas à ce qu'il y ait d'autres projets de loi qui soient renvoyés au comité d'ici la fin de la session.

Mr. David Flaherty: I regard Bill C-54 as a tremendous competitive advantage for Canada in electronic commerce.
M. David Flaherty: Je considère le projet de loi C-54 comme un énorme avantage concurrentiel pour le Canada en matière de commerce électronique.

In conclusion, the Hamilton Chamber of Commerce shows their complete support for the Canadian Chamber of Commerce regarding Bill C-257 and reiterates the following: there is no evidence that enacting Bill C-257 will result in reduced work stoppages and durations; there is credible data provided by the federal government that refutes the false assumption that enacting Bill C-257 will bring fewer and shorter work stoppages.
En conclusion, la Chambre de commerce de Hamilton soutient totalement et complètement la Chambre de commerce canadienne au sujet du projet de loi C-257 et réaffirme ce qui suit: il n'y a aucune preuve que l'adoption du projet de loi C-257 résultera en moins d'arrêts de travail et d'une durée moins longue. Il y a des données crédibles fournies par le gouvernement fédéral qui contredisent la fausse supposition que le projet de loi C-257 résultera en moins d'arrêts de travail et des arrêts de travail plus courts.

54. Calls on the Commission to set the clear standards required for cross-border e-commerce at EU level, including, for example, an obligation on merchants to give their customers and the public authorities easy, direct and permanent access, free of charge, to information regarding the name and registration number of the merchant or service provider, prices for the goods and services offered and any additional delivery costs that could add to the bill;
54. demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

7. Calls on the Commission to set the clear standards required for cross-border e-commerce at EU level, including, for example, an obligation on merchants to give their customers and the public authorities easy, direct and permanent access, free of charge, to information regarding the name and registration number of the merchant or service provider, prices for the goods and services offered and any additional delivery costs that could add to the bill;
7. demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

Additionally, we show complete support to the Canadian Chamber of Commerce regarding their views of Bill C-257.
En plus, nous appuyons tout à fait le point de vue de la Chambre de commerce du Canada sur le projet de loi C-257.

Consideration of Report of Banking, Trade and Commerce Committee on Examination of Governance Provisions The Senate proceeded to consideration of the eleventh report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce regarding governance provisions set out in the Canada Pension Plan Investment Board Act (previously Bill C-2), entitled The Canada Pension Plan Investment Board: Getting it Right, tabled in the Senate on March 31, 1998.
Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant les dispositions sur la régie contenues dans la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (anciennement le projet de loi C-2), intitulé: «L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada: Partir du bon pied», présenté au Sénat le 31 mars 1998.