Vertaling van "comments naturally apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The law of nations, or, Principles of the law of nature, applied to the conduct and affairs of nations and sovereigns [ Vattel's law of nations ]
Le Droit des gens, ou, Principes de la loi naturelle, appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains

Canada's Natural Environment: essays in applied geography [ Canada's Natural Environment ]
Canada's Natural Environment: essays in applied geography [ Canada's Natural Environment ]

General Comment No. 3 (1990) on the Nature of the States Parties' Obligations
Observation générale n° 3 (1990) relative à la nature des obligations des États parties

apply dental techniques to preserve pulp vitality | manage tooth decay using conservation techniques | apply techniques to conserve natural tooth structure | rehabilitate worn dentition
restaurer une dentition usée

principles of natural sciences applied to medicine | biomedical science | biomedical sciences
sciences biomédicales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

One of your comments that caught me a little bit off guard and got my mind thinking was your comment in regard to the.It appears that the folks working in the access to information office at CBC seem to be making a decision on section 68.1 based on the nature of the question rather than actually retrieving the information and applying the lens of section 68.1 on the information, redacting that information, which they might feel should be protected under section 68.1, and then releasing the rest of the information to the requester.
Une de vos observations qui m'a pris par surprise et qui m'a donné à réfléchir, c'était votre commentaire au sujet de. Il semble que les gens qui travaillent au bureau de l'accès à l'information à la SRC semblent rendre une décision en vertu de l'article 68.1 en se fondant sur la nature de la question plutôt que de récupérer effectivement l'information et d'examiner cette information à travers la lentille de l'article 68.1, éditer cette information, qu'ils pourraient estimer devoir être protégée en vertu de ce même article, et ensuite, communiquer le reste de l'information au demandeur.

My comments naturally apply to the issue before us today, the representation of the European Community within regional fisheries organisations, but they apply equally to talks conducted for example within the World Trade Organisation.
Mes remarques valent bien évidemment pour le sujet qui nous occupe aujourd’hui, la représentation de la Communauté européenne au sein des organisations régionales de pêche, mais elle s’applique aussi bien aux négociations menées par exemple dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

All members of Parliament are hon. members and are entitled to be treated with respect in this chamber and to be given the benefit of the doubt regarding allegations of such a serious nature (1515) [English] At first glance, the situation here seems to be one where the sub judice convention might apply and constrain members from making the kind of comments made here.
Tous les députés sont honorables et ont le droit à la fois d'être traités avec respect dans cette Chambre et d'obtenir le bénéfice du doute quant à des allégations aussi sérieuses (1515) [Traduction] À première vue, la situation qui nous occupe semble être régie par la convention relative aux affaires en instance, qui interdit aux députés de faire le genre de commentaires dont il est ici question.

As Parliament has already commented in its resolution on the Structural Funds, the Cohesion Fund and the ISPA (A5-202/2002), and as the Court of Auditors states in its Annual Report for the year 2000, actual implementation of the ISPA with effect from the 2000 programming year was fraught with difficulty, although this may be partly accounted for by the innovative nature of the programme and the need for projects to be drawn up in accordance with Community rules in countries which are not EU members and in which such rules do not apply and are often simply not known about.
La gestion de l'ISPA a rencontré de nombreuses difficultés au moment de sa réalisation concrète c'est-à-dire à partir de l'année de programmation 2000, comme le Parlement a déjà pu l'observer dans sa résolution sur les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et ISPA (A5-202/2002), de même que la Cour des comptes dans le rapport annuel 2000. Ces difficultés ont été partiellement aplanies vu le caractère innovant de ce programme et la nécessité de réaliser des projets selon les règles communautaires dans des pays qui ne font pas partie de l'UE et dans lesquels ces règles ne sont pas en vigueur et sont souvent méconnues.

May I say, Commissioner De Palacio, that these remarks naturally do not apply to the chapters for which you are responsible but to other chapters in this and other papers. Nevertheless, this is what we have now, and so I believe we ought to comment on it.
Je me permets, Madame la Commissaire, de dire que ce point ne vaut pas, naturellement, pour le chapitre dont vous avez la responsabilité mais pour de nombreux autres chapitres de ce document, ainsi que d’autres documents.

I prefer his comment as to whether or not, before we undertake any form of " ad hocery," we should participate in this debate and look at this as a systemic issue as it applies to legislation of this nature, generally speaking.
Avant de nous mettre à adopter des solutions d'exception, je préfère qu'il fasse des observations pour savoir si nous devrions participer ou non à ce débat et voir si nous ne devrions pas examiner systématiquement sous cet angle les projets de loi de cette nature.

Mr. Jean-Pierre Kingsley: Mr. Chairman, by the very nature of this exercise—which is to take the Canada Elections Act and apply it to the referendum—they have commented, because they commented on the Canada Elections Act.
M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur le président, étant donné que cette discussion vise à appliquer les dispositions de la Loi électorale du Canada au référendum, les partis politiques ont déjà donné leur avis lorsqu'ils ont discuté de la loi électorale.

Senator Joyal: Will you comment on the very nature of the code, that the code is not a regulation, then as such it does not have a legal binding effect on those to whom it applies?
Le sénateur Joyal: Est-ce que vous commenterez la nature même du Code, selon quoi ce n'est pas un règlement, et qu'alors, en tant que tel, il n'a pas de force exécutoire sur ceux à qui il s'applique?