At the end of the period set by the Commission, the Commission shall, subject to the respect of due procedure, if no agreement has been reached within three months, taking into account any comments made by the Member State, decide to:
À l'expiration d'un délai fixé par la Commission, dans le respect de la procédure applicable, en l'absence d'accord et compte tenu des observations éventuelles de l'État membre, la Commission décide, dans un délai de trois mois: