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commentaires sur un résultat

the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit
le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond

analyse blueprints | assess drafts | analyse drafts | comment drafts
commenter des projets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. When a national standardisation body receives comments indicating that the draft standard would have a negative impact on the internal market, it shall consult the European standardisation organisations and the Commission before adopting it.
3. Lorsqu'un organisme national de normalisation reçoit des observations indiquant que le projet de norme risque d'avoir des effets négatifs sur le marché intérieur, il consulte les organisations européennes de normalisation et la Commission avant de l'adopter.

That invitation shall include a summary of the facts concerning the person concerned and the information required by Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 45/2001, and shall indicate the time-limit for submitting comments, which shall not be less than 10 working days from receipt of the invitation to comment.
Cette invitation comprend un résumé des faits concernant la personne concernée et les informations prescrites par les articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001, et précise le délai fixé pour envoyer des observations, lequel ne peut être inférieur à dix jours ouvrables à compter de la date de réception de l’invitation à s’exprimer.

27. Takes note of the addition of a new indicator to the scoreboard for macroeconomic imbalances regarding the financial sector; deplores that the Commission did not respect the procedure foreseen in the Regulation (EU) No 1176/2011 according to which: "the Commission should closely cooperate with the European Parliament and the Council when drawing up the scoreboard and the set of macroeconomic and macrofinancial indicators for Member States" and more specifically according to which the Commission should present suggestions for comments to the competent committees of the European Parliament and of the Council on plans to establish and adjust the indicators and thresholds";
27. prend acte de l'ajout d'un nouvel indicateur relatif au secteur financier au tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques; déplore que la Commission n'ait pas respecté la procédure prévue par le règlement (UE) n° 1176/2011, en vertu duquel "[i]l convient que la Commission coopère étroitement avec le Parlement européen et le Conseil lors de l'élaboration du tableau de bord et de l'ensemble des indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers concernant les États membres", et en vertu duquel, plus spécifiquement, "la Commission devrait présenter des propositions afin de recueillir les observations des commissions compétentes du Parlement européen et des comités compétents du Conseil sur les projets relatifs à l'établissement et à l'ajustement des indicateurs et des seuils";

27. Takes note of the addition of a new indicator to the scoreboard for macroeconomic imbalances regarding the financial sector; deplores that the Commission did not respect the procedure foreseen in the Regulation (EU) No 1176/2011 according to which: ‘the Commission should closely cooperate with the European Parliament and the Council when drawing up the scoreboard and the set of macroeconomic and macrofinancial indicators for Member States’ and more specifically according to which the Commission should present suggestions for comments to the competent committees of the European Parliament and of the Council on plans to establish and adjust the indicators and thresholds‘;
27. prend acte de l'ajout d'un nouvel indicateur relatif au secteur financier au tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques; déplore que la Commission n'ait pas respecté la procédure prévue par le règlement (UE) n° 1176/2011, en vertu duquel «[i]l convient que la Commission coopère étroitement avec le Parlement européen et le Conseil lors de l'élaboration du tableau de bord et de l'ensemble des indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers concernant les États membres», et en vertu duquel, plus spécifiquement, «la Commission devrait présenter des propositions afin de recueillir les observations des commissions compétentes du Parlement européen et des comités compétents du Conseil sur les projets relatifs à l'établissement et à l'ajustement des indicateurs et des seuils»;

The EMPL Committee hereby makes the comments indicated below, but these do not call into question the payment transfer.
La commission EMPL formule les remarques suivantes qui ne mettent cependant pas en question le transfert du paiement.

2. Takes note of the Court's comments as regards the fact that in order to ensure full activity-based management, allowing continuous improvement of resource allocation and performance analysis, the Centre should establish measurable objectives with relevant indicators, allocate its resources on the basis of estimated project needs and promote the achievement of results; also notes the Centre's comments in that respect;
2. prend note des observations de la Cour selon lesquelles, pour assurer une gestion par activité à part entière qui permette d'améliorer constamment l'affectation des ressources et l'analyse des performances, l'Observatoire doit définir des objectifs mesurables accompagnés d'indicateurs pertinents, affecter ses ressources selon les besoins estimés des projets et encourager l'obtention de résultats; prend également acte des observations de l'Observatoire à cet égard;

Responses shall be given to all comments received during the public consultation period, indicating whether each comment is accepted or rejected and why.
Des réponses sont données à toutes les observations formulées pendant la période de consultation publique, indiquant si les observations sont acceptées ou rejetées, et pourquoi.

Responses shall be given to all comments received during the public consultation period, indicating whether each comment is accepted or rejected and why.
Des réponses sont données à toutes les observations formulées pendant le processus de consultation publique. Elles indiquent si les observations sont acceptées ou rejetées, et pour quels motifs.

An indication of the public authority to which comments can be submitted and of the time schedule for the transmittal of comments.
l'autorité publique à laquelle des observations peuvent être adressées et le délai prévu pour la communication d'observations.

an indication of the relevant public authority or any other official body to which comments or questions can be submitted and of the time schedule for transmittal of comments or questions; and
l'autorité publique ou tout autre organisme public compétent auquel des observations ou questions peuvent être adressées et le délai prévu pour la communication d'observations ou de questions.