Traduction de «comments by commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

analyse select audiences comments | evaluate the comments of select audiences | analyse the comments of select audience | analyse the comments of select audiences
analyser les commentaires de certains spectateurs

comments of the Commission
observations de la Commission

comments of the Commission on a request for information from the European Ombudsman
commentaire de la Commission concernant une demande d'informations du Médiateur européen

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

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comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

Discrimination Against Indigenous Peoples: Analytical compilation of observations and comments received pursuant to Sub-Commission resolution 1988/18,
Discrimination à l'encontre des peuples autochtones : résumé analytique des observations et commentaires communiqués en application de la résolution 1988/18 de la Sous-Commission

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. If, on the basis of the investigations carried out by the Commission, and after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission considers that the decision under paragraph 3 has not been complied with, it shall issue a decision to the national resolution authority in the participating Member State concerned requiring that authority to recover the misused amounts within a period to be determined by the Commission.
5. Si, au vu des enquêtes qu'elle a conduites et après avoir invité les parties concernées à présenter leurs observations, elle estime que la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 3 n'a pas été respectée, la Commission adresse à l'autorité de résolution nationale de l'État membre participant concerné une décision enjoignant à cette autorité de recouvrer les sommes abusivement utilisées dans un délai fixé par la Commission.

5. If, on the basis of the investigations carried out by the Commission, and after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission considers that the decision under paragraph 3 has not been complied with, it shall issue a decision to the national resolution authority of the Member State concerned requiring that authority to recover the misused amounts within a period of time to be determined by the Commission.
5. Si, au vu des enquêtes qu'elle a conduites et après avoir invité les parties concernées à présenter leurs observations, elle estime que la décision visée au paragraphe 3 n'a pas été respectée, la Commission adresse à l'autorité nationale de résolution de l'État membre concerné une décision enjoignant à cette autorité de récupérer les sommes abusivement utilisées dans un délai fixé par la Commission.

6. Within three months of receiving the Member State's comments, the Commission shall decide on the amount of expenditure recognised as chargeable to the Fund, and recover the balance arising from the difference between final recognised expenditure and the sums already paid to the Member States.
6. Dans les trois mois suivant la réception des observations de l'État membre, la Commission arrête le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds et récupère le solde résultant de la différence entre les dépenses reconnues définitivement et les montants déjà versés aux États membres.

6. Within three months of receiving the Member State's comments, the Commission shall decide on the amount of expenditure recognised as chargeable to the Fund, and recover the balance arising from the difference between final recognised expenditure and the sums already paid to that Member State.
6. Dans les trois mois suivant la réception des observations de l'État membre, la Commission arrête le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds et récupère le solde résultant de la différence entre les dépenses définitivement reconnues et les montants déjà versés à cet État membre.

The second point is a comment: the Commission on Human Rights in Geneva is, of course, not only a recent instrument – it was founded in 1993 – but also a very weak one, and precisely because of its weakness it has become extremely politicised.
Passons maintenant au commentaire que je souhaite formuler: la commission des Droits de l’homme de Genève est un instrument certes récent - elle a été créée en 1993 -, mais également très faible. Et c’est précisément cette faiblesse qui l’a rendu extrêmement politisée.

Commission comment: The Commission will use the Safer Internet Forum in the 2003 - 2004 second phase of the programme as a platform for contacts external to the European Union.
Remarque de la Commission: la Commission utilisera le forum pour un internet plus sûr lors de la seconde phase du programme en 2003-2004 comme une plate-forme pour des contacts à l'extérieur de l'Union européenne.

Commission comment: The Commission agrees.
Remarque de la Commission: la Commission est d'accord.

Commission comment: The Commission is bound to use the instruments provided and to administer them in accordance with the legal basis decided by the Community legislator.
Remarque de la Commission: la Commission est tenue d'utiliser les instruments disponibles et de les gérer conformément à la base juridique définie par le législateur communautaire.

Commission comment: The Commission is particularly conscious of the need to ensure that the investment already made in safer use of the Internet continues to bear fruit and that maximum European value-added is obtained in any further action in this area by encouraging networking of initiatives in Member States.
Remarque de la Commission: la Commission est particulièrement consciente de la nécessité de veiller à ce que les investissements déjà effectués en vue d'une utilisation plus sûre d'internet continue à porter leurs fruits, et qu'une valeur ajoutée européenne maximale soit obtenue dans toute action future en la matière, en encourageant la mise en réseau des initiatives dans les États membres.