I am now prepared to rule on the point of order raised by the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons on November 5, 2010, concerning the requirements for a royal recommendation for Bill C-568, An Act to amend the Statistics Act (mandatory long-form censu
s), standing in the name of the hon. member for St. Paul's. I would like to thank the parliamentary s
ecretary for having drawn this matter to the attention of the House as well as the member for York S
outh—Weston for his ...[+++]comments.
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 5 novembre 2010 par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale le projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire), inscrit au nom de la députée de St. Paul's. Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre, ainsi que le député de York-Sud—Weston pour ses commentaires.