Traduction de «comment on how the government would establish two-tier » (Anglais → Français) :

I would like to ask the member if she would like to provide further comment on how the government would establish two-tier membership and how those with dual membership would be treated compared to individuals who had just Canadian citizenship.
La députée pourrait-elle expliquer plus en détail comment le gouvernement créerait deux catégories de citoyens et comment le groupe ayant la double citoyenneté serait traité comparativement au groupe qui n'aurait que la citoyenneté canadienne?

With Bill C-9, the bill we are debating today, the government would create two tiers of political parties with different sets of privileges.
Par le projet de loi C-9 à l'étude aujourd'hui, le gouvernement crée deux classes de partis politiques ayant des droits différents.

I hasten to point out that this legislation was passed; it did get the consent of both houses of Parliament. However, I cannot, honourable senators, make any comment on how the government would ever possibly intervene in a dispute between two private companies, Aveos being one.
Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, je ne vois absolument pas comment le gouvernement pourrait intervenir dans un différend entre deux sociétés privées, dont Aveos.

But before saying anything more about the amendments in Group No. 3, I would simply like to make a general comment about the manner in which the government has conducted the debate so far and to make an even more general comment about how the government has operated for a number of months now.
Mais avant d'aller plus loin au sujet du troisième groupe d'amendements, j'aimerais simplement faire un commentaire général sur la façon dont le débat est conduit jusqu'à présent par le gouvernement et, de façon plus générale encore, sur la manière dont le gouvernement administre depuis déjà un certain nombre de mois.

Why would the government establish two tiers?
Pourquoi le gouvernement voudrait-il créer deux catégories de citoyens?

However, by way of derogation as regards the first panel to be established under the present Decision, the European Parliament shall appoint its three experts for three years, the Council for one year, the Commission for two years and the Committee of the Regions shall appoint its expert for one year in order to enable a staggered replacement of panel members and thus to avoid the loss of experience and know-how which would result if all members were replaced simultaneously.
Toutefois, à titre dérogatoire, pour le premier jury constitué en vertu de la présente décision, le Parlement européen désigne ses trois experts pour une durée de trois ans, le Conseil pour un an, la Commission pour deux ans et le Comité des régions pour un an, de manière à étaler le remplacement des membres du jury et à éviter ainsi la perte d’expérience et de savoir-faire qui résulterait du remplacement simultané de tous ses membres.

31. Condemns the decision taken by the Israeli Government on 2 December 2012 to construct 3000 new settlement units in the West Bank and East Jerusalem, in particular in the E1 area, which, if realised, would cut the West Bank in two; stresses that the settlement policy of the Israeli Government undermines international law and the viability of a two-state solution; welcomes the international fact-finding mission on Israeli settlements in the occupied Palestinian territories established at the UNHRC’s 19th session, and looks forward to its reporting back at the UNHRC’s 22nd session;
31. condamne la décision prise par le gouvernement israélien le 12 décembre 2012 de construire 3 000 nouveaux logements de colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en particulier dans la zone E1; projet qui, s'il est réalisé, couperait la Cisjordanie en deux; souligne que la politique d'implantation du gouvernement israélien sape le droit international et la viabilité d'une solution fondée sur deux États; se félicite de la mission d'information internationale sur les implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés instituée lors de la dix-neuvième session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et attend avec intérêt son rapport à la 22è session du conseil des droits de l'homme des Nations unies;

The EGCC would adopt its statues on the basis of the convention. The statute would contain the list of its members, definitions of its objective and tasks, its name and principal address, its constituent organs including the Member Assembly and Executive Board, by whom and how the EGCC, would be represented, the decision making procedures, the establishment of the working language or languages, the modalities for its functioning, notably those concerning personnel management, recruitment procedures, the nature of personnel contracts, guaranteeing stability of co-operation actions, provisions governing members' financial contributions and the applicable accounting and budgetary rules, the designation of independent organisation of financial control and external audit authorities.
Le GECT arrête ses statuts sur la base de la convention. Les statuts contiennent la liste de ses membres, la définition de ses objectifs et de ses missions, sa dénomination et le lieu de son siège, ses organes (dont une assemblée de ses membres et le conseil d'administration), par qui et comment le GECT est représenté, les procédures de prise de décision, le choix de la langue ou des langues de travail, les modalités de son fonctionnement, notamment celles qui concernent la gestion du personnel, les modalités de recrutement, la nature des contrats du personnel garantissant une stabilité des actions de coopération, les modalités de la contribution financière des membres ainsi que les règles budgétaires et comptables applicables, la désignation d'un organisme indépendant de contrôle financier et d'audit externe.

entering the appropriations for 19 new posts in the reserve ( one A3 for the Legal Service, seven A7 for audits, two A7 for the administration, three B5 for audits, three B5 for the administration, two C5 for audits and one C5 for the administration), and placing the appropriations in the reserve for five A7 posts created for audits by the Council; consideration can be given to releasing these appropriations after a favourable opinion from Parliament's committee responsible for relations with the Court of Auditors, once the latter has given updated information on its current staffing problems and on how additional staff would enable the Court to assess the performance of financial control systems in the candidate countries, to improve its cooperation with the national audit institutions and to establish more detailed DAS assessments;
inscription dans la réserve des crédits destinés à 19 nouveaux postes (un A3 pour le service juridique, sept A7 pour les audits, deux A7 pour l'administration, trois B5 pour les audits, trois B5 pour l'administration, deux C5 pour les audits et un C5 pour l'administration), et inscription dans la réserve des crédits relatifs aux cinq postes A7 créés pour les audits par le Conseil; le déblocage de ces crédits pourra être envisagé sur avis favorable de la commission parlementaire chargée des relations avec la Cour des comptes, après que la Cour aura fourni des données actualisées concernant ses problèmes de personnel et exposé les motifs pour lesquels un personnel supplémentaire lui permettrait d'évaluer l'efficacité des systèmes de contrôle financier existant dans les pays candidats, d'améliorer sa coopération avec les organismes d'audit nationaux, et d'établir des DAS spécifiques plus détaillées;

I would like to make two final comments. Firstly, that it is crucial that the Commission and the Council establish an initiative with developing countries in order to make them our allies. Secondly, that a joint project with the United States would be extremely useful – as James Elles pointed out – in order to clarify the positions of both parties and to be able then to encourage future understanding.
Deux notes finales : l'une pour dire qu'il est fondamental que la Commission et le Conseil prennent une initiative vis-à-vis des pays en développement pour en faire nos alliés et l'autre pour dire qu'il serait fort utile de travailler avec les États-Unis - comme l'a dit notre collègue James Elles - afin de clarifier les positions de chaque partie et de faciliter ainsi une entente future.