Vertaling van "comment 10 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grounds or evidence on which the parties present their comments
motifs au sujet desquels les parties prennent position

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

General Comment No. 10 (1998) on the Role of National Human Rights Institutions in the Protection of Economic, Social and Cultural Rights
Observation générale n° 10 (1998) sur le rôle des institutions nationales de défense des droits de l'homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels

the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks
les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the date of accession in May 2004 the 10 new Member States had full access to the EWRS and they used actively the system both to notify new events and to follow up with comments to events which have been reported by other Member States or by the Commission.
Depuis la date de leur adhésion en mai 2004, les 10 nouveaux États membres disposent d’un accès illimité à l’EWRS, qu’ils utilisent activement tant pour notifier les nouveaux événements que pour faire suivre les commentaires relatifs aux événements qui ont été signalés par d’autres États membres ou par la Commission.

54. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;
54. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;

55. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;
55. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;

That invitation shall include a summary of the facts concerning the person concerned and the information required by Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 45/2001, and shall indicate the time-limit for submitting comments, which shall not be less than 10 working days from receipt of the invitation to comment.
Cette invitation comprend un résumé des faits concernant la personne concernée et les informations prescrites par les articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001, et précise le délai fixé pour envoyer des observations, lequel ne peut être inférieur à dix jours ouvrables à compter de la date de réception de l’invitation à s’exprimer.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud) be deemed read a 3rd time and passed; Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be deemed concurred in at report stage without amendment; a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the third reading motion of S-5, that following each speech, there be a period of 5 minutes for questions and comments, after which Bill S-5 shall be deemed read a third time and passed; at the conclusion of Question Period on Thursday, December 16, 2010, if not already disposed of, Bill S-5 shall be deemed read a third time and passed; and the House shall stand adjourned until Monday, January 31, 2011, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Friday December 17, 2010.
Que, nonobstant le Règlement et les usages de la Chambre, le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport sans amendement; qu’un député de chaque parti reconnu soit autorisé à intervenir pendant au plus dix minutes suivies d'une période de questions et d'observations de cinq minutes sur la motion portant troisième lecture du projet de loi S-5, après quoi le projet de loi S-5 sera réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; qu’à la fin de la période prévue pour les questions orales, le jeudi 16 décembre 2010, le projet de loi S-5, s’il n’en a pas encore été disposé, soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; et que la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au lundi 31 janvier 2011, à condition qu’aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 17 décembre 2010.

The hon. member for York South—Weston has 20 minutes for debate and then 10 minutes for questions and comments, of which I hope there will be several.
Le député de York-Sud—Weston dispose encore de vingt minutes pour le débat et de dix minutes pour les questions et observations qui, je l'espère, seront nombreuses.

Will the Commission now comment on recent research by the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, which records that 5% of EU workers have experienced violence at work – while as many as 10% of workers in the Netherlands, 9% of workers in France and the UK, and 8% of workers in Ireland report such abuse?
La Commission peut-elle réagir aux recherches récemment effectuées par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail? Celles-ci indiquent que, dans l’Union européenne, 5 % des travailleurs ont déjà été victimes de violence sur leur lieu de travail, cette proportion s’élevant à 10 % aux Pays-Bas, 9 % en France et au Royaume-Uni, et 8 % en Irlande.

Given normal administrative practice, a period of 10 days in which the Member States may forward any comments on amendments to the list of semen storage centres approved in third countries is inadequate and should be extended to 20 days.
Le délai de dix jours accordé aux États membres pour transmettre leurs observations à propos des modifications apportées à la liste des centres de stockage de sperme autorisés dans des États tiers est insuffisant eu égard aux pratiques administratives courantes. Il devrait être porté à vingt jours.

3. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party, a definitive measure shall be imposed in accordance with Article 10 , on the basis of the facts established within the context of the investigation which led to the undertaking, provided that such an investigation was concluded with a final determination as to subsidisation and that the non-Community air carrier concerned, or the government granting the subsidy, has, except in the case of withdrawal of the undertaking by the non-Community air carrier or such a government, been given an opportunity to comment.
3. En cas de violation ou de retrait d'engagements par une partie, une mesure définitive est imposée conformément à l'article 10 sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti à l'engagement, à condition que cette enquête se soit conclue par une détermination finale concernant la subvention et que le transporteur aérien non communautaire concerné ou les pouvoirs publics ayant octroyé la subvention, sauf dans le cas du retrait de leurs engagements, aient eu la possibilité de présenter leurs commentaires.

In his speech of February 10, Senator Kinsella indicated - and this is the comment with which I am in full agreement - that we must spend much more time and attention on the reports that Canada submits to the United Nations.
Dans son discours du 10 février, le sénateur Kinsella a signalé, et je suis parfaitement d'accord avec lui là-dessus, que nous devons consacrer beaucoup plus de temps et d'attention aux rapports que le Canada soumet aux Nations Unies.