Traduction de «commence revocation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

revocation of a declaration that a person is a refugee | revocation of asylum | revocation of refugee status | withdrawal of refugee status
retrait du statut de réfugié | révocation du statut de réfugié

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit
crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

convocation [ commencement | graduation | graduation ceremony | commencement ceremony | commencement exercises ]
collation des grades [ collation | collation des diplômes ]

Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]
écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]

beginning point | place of beginning | place of commencement | point of beginning | point of commencement | starting point
point de départ

power of revocation | power to revoke | right of revocation | right to revoke
droit de rappel | droit de révocation | droit d'évocation

clause of revocation | revocation clause
clause révocatoire

Syringe driver commenced
usage de seringue automatique commencé

application for commencement of work
demande d'ouverture de travaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a naturalized citizen is found to have obtained citizenship through fraudulent means, we have the power and the obligation, I would argue, under the Citizenship Act to commence revocation proceedings, as we have done in many cases against such individuals.
Si on découvre qu'un citoyen naturalisé a obtenu la citoyenneté par des moyens frauduleux, nous avons le pouvoir, et j'ajouterais, l'obligation, aux termes de la Loi sur la citoyenneté, de mettre en branle la procédure en annulation de citoyenneté, et nous l'avons fait souvent pour ce type d'individus.

(5) An assessment in respect of any matter specified in a waiver filed pursuant to subsection (6) may be made at any time within the period specified in the waiver or, if a notice of revocation of the waiver has been filed pursuant to subsection (7), within the period commencing on the day on which the period specified in the waiver commences and ending six months after the day on which the notice is filed.
(5) Une cotisation à l’égard de toute matière spécifiée dans un avis de renonciation déposé conformément au paragraphe (6) peut être établie dans le délai indiqué dans l’avis de renonciation ou, si un avis d’annulation de la renonciation a été déposé conformément au paragraphe (7), pendant la période s’écoulant entre la date du commencement du délai indiqué dans l’avis de renonciation et six mois après la date du dépôt de l’avis.

(11) Where a member of a registered pension plan has become an employee of a participating employer after the member’s retirement benefits under a defined benefit provision of the plan have commenced to be paid and it is reasonable to consider that one of the main reasons for the employment of the member is to enable the member to benefit from terms of the plan that provide for a redetermination of the amount of the member’s retirement benefits provided in respect of a period before the benefits commenced to be paid, the plan becomes a revocable plan at the time the payment of the member’s benefits resumes.
(11) Lorsque le participant à un régime de pension agréé devient l’employé d’un employeur participant après le début du versement des prestations de retraite prévues par une disposition à prestations déterminées du régime et qu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de l’emploi du participant consiste à lui permettre de tirer profit des modalités du régime qui permettent de calculer de nouveau les prestations de retraite qui lui sont assurées pour une période antérieure au début de leur versement, l’agrément du régime peut être retiré au moment de la reprise du versement des prestations au participant.

There doesn't appear to be any safeguard that would preclude a minister from commencing a revocation proceeding for someone who declared intent to reside, but then went abroad to study, work, or tend to an ill relative.
Il ne semble pas y avoir de protection qui empêcherait un ministre d'entamer des procédures de révocation contre une personne ayant déclaré son intention de résider au Canada, mais qui serait partie à l'étranger pour étudier, travailler ou s'occuper d'un parent malade.

Where the Council has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power, it shall endeavour to inform the European Parliament and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated power which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.
Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il s'efforce d'informer le Parlement européen et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation.

The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers shall inform the other legislator and the Commission, at least one month before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.
L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir informe l’autre législateur et la Commission, au plus tard un mois avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être l’objet d'une révocation ainsi que les motifs de celle-ci.

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.
2. L'institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d'arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, stating the delegated powers which could be subject to revocation and the reasons for a revocation.
2. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs de cette révocation.

3. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the regulatory standard powers which could be subject to revocation and the possible reasons for a revocation.
3. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs liés à la norme de réglementation qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

I presume we can handle it today in that fashion. The standing joint committee decided to commence a disallowance, a revocation of this particular regulation, because it was the judgment of the committee, on more than one occasion, that this regulation unduly infringed on the rights and liberties of Canadians by allowing public officials to create quasi-criminal offences to which penalties were attached.
Le comité mixte a décidé de révoquer, d'annuler ce règlement, parce qu'il a jugé que, à plus d'une occasion, il a empiété sur les droits et libertés de Canadiens en permettant à des fonctionnaires de créer des infractions quasi criminelles, assorties de peines.