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Before the commencement of the proceedings
Period of grace before repayment commences

Vertaling van "commence before september " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
period of grace before repayment commences

délai de carence avant que ne débute le remboursement


before the commencement of the proceedings

avant que l'action ne soit entamée
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Paragraph 1 shall apply to a farmer who bought, in the reference period or before, or by 29 September 2003 at the latest, a holding or part of it whose land was under a lease during the reference period, with the intention to commence or expand his agricultural activity within one year after the expiry of the lease.

2. Le paragraphe 1 s'applique aux agriculteurs qui ont acheté, pendant ou avant la période de référence, ou le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les terres étaient cédées à bail pendant la période de référence, dans l'intention d'entreprendre une activité agricole ou de développer la sienne dans les douze mois suivant l'expiration du bail.


40 (1) On or before July 1 in each year, the Chief Justice of the Federal Court shall, in consultation with the other judges of that court, establish a rota of judges for Vancouver for the twelve months commencing on September 1 of that year, excluding the Christmas recess.

40 (1) Au plus tard le 1 juillet de chaque année, le juge en chef de la Cour fédérale, après consultation des autres juges de cette cour, dresse la liste de roulement des juges à Vancouver pour la période de douze mois commençant le 1 septembre de l’année, en excluant les vacances judiciaires de Noël.


These consultations with the provinces began even before the negotiations commenced in September of 1995, and they are intensive, with regular meetings, full access to the documentation, delegation reports, and frequent phone calls, particularly after each negotiating session.

Des consultations intensives avec les provinces ont commencé avant même le début des négociations en septembre 1995. Des réunions ont lieu régulièrement, tous les participants ont pleinement accès à la documentation, aux rapports des délégations et on assure un suivi par téléphone, particulièrement après chaque séance de négociations.


- for all parcels which are part of a conversion plan, of a maximum duration of five years, agreed with the competent authorities and which commenced before 1 September 2002; this derogation does not apply for parcels added to the plan after its initial agreement.

- à toutes les parcelles qui font partie d'un plan de conversion d'une durée maximale de cinq ans, établi en accord avec les autorités compétentes et qui commençait avant le 1er septembre 2002; la présente dérogation ne s'applique pas aux parcelles ajoutées au plan après son approbation initiale.


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- for all parcels which are part of a conversion plan, of a maximum duration of five years, agreed with the competent authorities and which commenced before 1 September 2002; this derogation does not apply for parcels added to the plan after its initial agreement.

- à toutes les parcelles qui font partie d'un plan de conversion d'une durée maximale de cinq ans, établi en accord avec les autorités compétentes et qui commençait avant le 1er septembre 2002; la présente dérogation ne s'applique pas aux parcelles ajoutées au plan après son approbation initiale.


2. Paragraph 1 shall apply to a farmer who bought, in the reference period or before, or by 29 September 2003 at the latest, a holding or part of it whose land was under a lease during the reference period, with the intention to commence or expand his agricultural activity within one year after the expiry of the lease.

2. Le paragraphe 1 s'applique aux agriculteurs qui ont acheté, pendant ou avant la période de référence, ou le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les terres étaient cédées à bail pendant la période de référence, dans l'intention d'entreprendre une activité agricole ou de développer la sienne dans les douze mois suivant l'expiration du bail.


On Monday, September 18, the day the rules say the House would ordinarily meet again, we will likely commence with items already at advanced legislative stages before we deal with second readings or references to committee before second reading.

Le lundi 18 septembre, soit le jour prévu de la rentrée parlementaire, nous débuterons vraisemblablement par les affaires qui sont déjà aux étapes avancées du processus législatif avant de passer aux deuxièmes lectures ou aux renvois aux comités avant l'étape de la deuxième lecture.


Whereas the new maximum amount of aid of ECU 475 per hectare per year for grubbing operations is to be granted for a period of five years; whereas, although that period will commence from 1 September 1993 for plans approved before 23 July 1991, it should be specified that the maximum area in respect of which the aid is granted may not be exceeded throughout the period of application of the plan;

considérant que le nouveau montant maximal de l'aide de 475 écus par hectare et par an pour les actions d'arrachage est prévu pour une période de cinq années; que si cette période commence à courir à partir du 1er septembre 1993 pour les plans approuvés antérieurement au 23 juillet 1991, il convient toutefois de préciser que la superficie maximale bénéficiant de ce montant ne peut pas être dépassée pour toute la période d'application du plan;


If you commence before September 18, it's almost inconceivable that it would take you until September to complete what you had commenced.

Si on commence avant le 18 septembre, il serait inconcevable de croire qu'il faudrait jusqu'en septembre pour terminer ce qu'on a commencé.


This was something that again we felt would be accommodating with regard to what was already in the pipeline, and it was very readily accepted by the industry as fair and equitable, particularly in the context of those film productions that had commenced before September 18.

Encore une fois, nous avons pensé qu'il fallait tenir compte des projets qui étaient déjà en cours, et l'industrie a tout de suite reconnu que cela était juste et équitable, particulièrement dans le cas des productions cinématographiques qui avaient commencé avant le 18 septembre.




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