Vertaling van "comitology reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comitology | comitology procedure | committee procedure
procédure de comité | règles de comitologie

comitology
comitologie

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

comitology [ committee procedures ]
comitologie [ procédure de comité ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

catalytic steam reformer | reformer
reformeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As mentioned under Section 1, the RPS has not been affected by the comitology reform of 2011.
Comme indiqué à la section 1, la procédure de réglementation avec contrôle n'a pas été concernée par la réforme de la comitologie en 2011.

Questions and answers: Comitology Procedure Reforms
Questions et réponses: réformes de la procédure de comitologie

At the same time I would like to point out that what will be of crucial importance to the success of the current comitology reform is the way in which Parliament makes use of the potential that is appearing before it.
En même temps, j'aimerais souligner que ce qui sera d'une importance capitale pour le succès de l'actuelle réforme de la comitologie, c'est la façon dont le Parlement utilise le potentiel qui s'offre à lui.

This new regulation, proposed by the Commission shortly after the entry into force of the Treaty of Lisbon, means a wide ranging reform of the so-called 'comitology' system.
Ce nouveau règlement, dont l'adoption a été proposée par la Commission peu après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, implique une profonde réforme du système dit de «comitologie».

− Mr President, the comitology reform that was decided in July 2006 introduced a ‘regulatory procedure with scrutiny’, which gives a veto right to the European Parliament on measures of general scope that amend a basic legal act adopted under codecision.
? Monsieur le Président, la réforme de la comitologie qui a été décidée en juillet 2006 prévoit une procédure de réglementation avec contrôle, qui accorde un droit de véto au Parlement européen sur des mesures de portée générale qui modifient un acte juridique fondamental adopté en codécision.

to continue the debate on comitology reform.
poursuivre le débat sur la réforme de la comitologie.

1. The debate on comitology reform is particularly important.
1. le débat sur la réforme de la comitologie, particulièrement important.

1. The debate on comitology reform is particularly important;
1. le débat sur la réforme de la comitologie, particulièrement important;

If that is what you intend, Mr Prodi, then you will have to ensure that there is a call-back mechanism and a comitology reform.
Monsieur Prodi, si vous voulez cela, vous devez assurer qu'il y a un mécanisme de révocation, et une réforme de la comitologie.