Vertaling van "comitology decision introduces " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure
décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since mid-2001, following the strict implementation of the Council decision on Comitology (1999/468/EC) and the subsequent agreement with the European Parliament, the latter has been fully informed about all activities concerning the management of the programme: all documents presented by the Commission to the programme Committee have been forwarded to the EP and a four week "droit de régard" period has been introduced between an opinion of the Committee and the related Commission decision.
Depuis le milieu de 2001, conformément à la décision du Conseil relative à la procédure de comité (1999/468/CE) et à l'accord passé ensuite avec le Parlement européen, ce dernier est dûment informé de toutes les activités qui concernent la gestion du programme: tous les documents présentés par la Commission au comité du programme sont communiqués au PE et une période de quatre semaines a été instaurée entre le moment où le comité rend un avis et celui où la Commission prend une décision à ce sujet afin de permettre au PE d'exercer un "droit de regard".

Although the amended Comitology decision introducing the RPS procedure dates from July 2006, this novel procedure came too late to be taken into account in the tripartite negotiations over the DCI which were already highly complex and operated under extreme time pressure.
Bien que la modification de la décision sur la comitologie instaurant la procédure de réglementation avec contrôle date de juillet 2006, cette nouvelle procédure est intervenue trop tard pour être prise en compte lors des négociations tripartites sur l'ICD, négociations qui étaient déjà très complexes et conduites dans des délais extrêmement serrés.

C. whereas Article 2(2) of the Comitology Decision introduces measures where a basic legal instrument adopted by codecision provides for measures of general scope designed to amend non-essential elements of that instrument, inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements; whereas it is up to the Union legislator to define, on a case-by-case basis, the essential elements of each legislative act that can only be amended by means of a legislative procedure,
C. considérant que l'article 2, paragraphe 2, de la décision sur la comitologie introduit des mesures dans lesquelles un instrument juridique de base adopté en codécision prévoit des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de cet instrument, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet instrument par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; considérant qu'il appartient au législateur de l'Union de définir, au cas par cas, les éléments essentiels de chaque acte législatif qui ne peuvent être modifiés qu'au moyen d'une procédure législative,

C. whereas Article 2(2) of the Comitology Decision introduces measures where a basic legal instrument adopted by codecision provides for measures of general scope designed to amend non-essential elements of that instrument, inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the instrument by the addition of new non-essential elements; whereas it is up to the Union legislator to define, on a case-by-case basis, the essential elements of each legislative act that can only be amended by means of a legislative procedure,
C. considérant que l'article 2, paragraphe 2, de la décision sur la comitologie introduit des mesures dans lesquelles un instrument juridique de base adopté en codécision prévoit des mesures de portée générale visant à modifier des éléments non essentiels de cet instrument, entre autres en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet instrument par l'adjonction de nouveaux éléments non essentiels; considérant qu'il appartient au législateur de l'Union de définir, au cas par cas, les éléments essentiels de chaque acte législatif qui ne peuvent être modifiés qu'au moyen d'une procédure législative,

The so-called delegated acts cover almost the same type of measures as those adopted so far under the "regulatory procedure with scrutiny" (as introduced by the Council into the "comitology" decision in 2006).
Ces actes délégués couvrent presque le même type de mesures que celles adoptées jusqu'à présent dans le cadre de la "procédure de réglementation avec contrôle" (introduite par le Conseil dans la décision "comitologie" en 2006).

Delegated acts as provided for in article 290 of TFEU cover almost the same type of measures as those adopted so far under the "regulatory procedure with scrutiny" which the Council introduced into the "comitology" decision in 2006.
Les actes délégués tels que visés à l'article 290 du TFUE couvrent presque le même type de mesures que ceux adoptés jusqu'alors sous la "procédure de réglementation avec contrôle", que le Conseil avait introduite dans la décision "comitologie" en 2006 .

The 2006 reform of the Comitology Decision introduced something called the ‘regulatory procedure with scrutiny’, giving Parliament a veto right on measures of general scope that amend a legal act adopted under codecision.
La réforme de 2006 de la décision relative à la comitologie a introduit ce qu'on appelle la «procédure de réglementation avec contrôle», accordant au Parlement un droit de véto pour les mesures de portée générale qui modifient un acte adopté en codécision.

Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation. Detailed rules of this process will be developed through comitology.
Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques. Les modalités de ce processus seront élaborées conformément à la procédure de comitologie.

This Proposal improves provisions for labelling, introduces the systematic consultation of Scientific Committees, introduces mandatory monitoring of products after their placing on the market which will be linked to a consent granted for a fixed time period of seven years, increases the transparency of the decision-making process and modifies the comitology provisions, introduces new authorisation procedures, confirms the possibility to raise ethical concerns, and clarifies the scope of the Directive".
Elle améliore les dispositions d'étiquetage, introduit la consultation systématique des comités scientifiques, prévoit une surveillance obligatoire des produits après leur mise sur le marché, laquelle est assujettie à la délivrance d'une autorisation pour une durée déterminée de sept ans, accroît la transparence du processus décisionnel, modifie les dispositions de comitologie, instaure de nouvelles procédures d'autorisation, confirme la possibilité de soulever des questions d'éthique et clarifie le champ d'application de la directive".