Traduction de «comfort letter into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comfort letter | letter of comfort
lettre de confort | lettre d'intention

comfort letter | letter of comfort | letter of awareness
lettre de confort | lettre de patronage | lettre de parrainage | lettre d'intention

comfort letter [ letter of comfort ]
lettre de confort [ lettre d'intention ]

comfort letter | letter of comfort
lettre d'accord présumé | lettre de réconfort

administrative letter | comfort letter
attestation négative | lettre administrative de classement

comfort letter | assessment statement | assessment letter
lettre de confort | lettre d'évaluation

comfort letter
lettre administrative de compatibilité

comfort letter
lettre d'accord

letter of comfort
lettre d'assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i)report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment.
i)il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s'ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activités.

report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment.
il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s'ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activités.

report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment;
il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s’ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activités;

He did not talk about the very essence of Bill C-48, the 200 comfort letters that are being incorporated into the Income Tax Act or the 1,000 pages of text accompanying these 200 amendments.
Il n'a pas parlé du sujet essentiel du projet de loi C-48, ni des 200 lettres d'intention qu'on intègre à la Loi de l'impôt sur le revenu, ni des 1 000 pages de texte qu'impliquent ces 200 modifications.

Again, as far as the comfort letters are concerned, we would work with Canada Revenue Agency to seek to encourage them to consider that comfort letter in their debate or argument with the taxpayer, and our belief would be that Canada Revenue Agency would take the comfort letter into account, so it ought not to be an issue or a subject of a debate.
Encore une fois, en ce qui concerne les lettres d'intention, nous incitons l'Agence du revenu du Canada à en tenir compte dans la position qu'elle adopte vis-à-vis du contribuable concerné, et nous croyons que c'est effectivement ce qu'elle fait, et ce ne devrait donc pas être un sujet de contentieux ou de débat.

Indeed, if the State has correctly informed the bidders about the contractual obligations of ETVA — including this commitment of ETVA to provide the guarantee to HDW/Ferrostaal if the Commission does not issue a comfort letter — the bidders must have taken into account this commitment of ETVA.
En effet, si l’État a bien informé les candidats-acquéreurs sur les obligations contractuelles d’ETVA — notamment, sur son engagement à accorder une garantie à HDW/Ferrostaal si la Commission ne transmettait pas de lettre administrative de compatibilité — les candidats doivent avoir pris en compte cet engagement d’ETVA.

The Commission has also taken into account subsequent third-party comments before sending its comfort letter.
La Commission a aussi pris en compte les commentaires des parties tierces reçus à la suite avant d'envoyer sa lettre « de confort ».

Where the case has merely been the subject of a comfort letter, then, according to the Court of Justice, although this type of letter does not bind national courts, the opinion expressed by the Commission constitutes a factor which the national courts may take into account in examining whether the agreements on conduct in question are in accordance with the provisions of Article 85 (14).
Lorsque l'affaire n'a fait l'objet que d'une lettre administrative, il convient de rappeler que, selon la Cour de justice, si ce genre de lettres ne lie pas les juridictions nationales, l'opinion exprimée par les services de la Commission constitue un élément de fait qu'elles peuvent prendre en compte dans leur examen de la conformité des accords ou des comportements en cause avec les dispositions de l'article 85 du traité (14).

The Commission has based its comfort letter on the same distinction and has taken into account the observations of third parties, including those of competitors of the parties and Member States.
Dans sa lettre administrative la Commission s'est basée sur cette même distinction et a tenu compte des observations des tiers, y compris des concurrents des parties, ainsi que des Etats membres.

We had to be very imaginative and work very closely with them in order to ensure that the indices of commencement we put into the press release—or comfort letter—were real, could actually be audited, and could be sustained.
Nous avons dû faire preuve d'imagination et travailler en étroite collaboration avec l'industrie pour nous assurer que les indices du début que nous avons inclus dans le communiqué—la lettre de réconfort—étaient réels, pouvaient en fait être vérifiés et pouvaient être maintenus.