Vertaling van "come under police " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, under police custody
hospitalisation sous garde policière

come under fire, to
essuyer un tir

come under fire
éssuyer un tir

come under the administration of a trustee
passer sous l'administration d'un syndic

come under attack
essuyer des coups de patte

be subject to the jurisdiction of [ come under the jurisdiction of | be within the competence of ]
ressortir à [ ressortir de la compétence de ]

to be placed under police surveillance
être placé sous surveillance de police

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Colleagues, if we are not to act on any matter that may one day come under police investigation, how can we fulfill our responsibilities to Canadians to investigate serious matters of concern?
Chers collègues, si nous nous empêchons d'étudier des questions sous prétexte qu'elles pourraient faire l'objet d'une enquête policière, comment pouvons-nous nous acquitter de la responsabilité d'étudier les questions importantes pour les Canadiens?

Just about anything that the Somalia inquiry suggested would come under the role of the inspector general comes under the role of those two people, or one of the other mechanisms, such as the grievance board and the national investigative services of the military police as well.
À peu près toutes les fonctions que les membres de la Commission d'enquête sur la Somalie proposent de confier à un inspecteur général seront assumées par l'une de ces deux personnes ou encore effectuées au moyen d'autres mécanismes, comme une commission des griefs et les Services nationaux d'enquête de la police militaire.

Ms. Marlene Jennings: Are you aware of the oversight mechanisms that exist in Ontario for investigations of public complaints against the police that come under Ontario provincial government jurisdiction—that means the OPP—and the municipal police, that they have had those powers without requiring a warrant since Ontario has had oversight; that in Quebec those powers have existed since 1968, with the creation of the Quebec Police Commission, which was abolished in 1990 with creation of its replacement, the police ethics commissioner; and that B.C. and every single province has that power?
Mme Marlène Jennings: Savez-vous qu'il existe en Ontario des comités de surveillance pour les enquêtes du public contre le corps policier qui relève du gouvernement de l'Ontario—c'est-à-dire la PPO—et les services de police municipaux, que ces comités peuvent exercer ces pouvoirs sans mandat depuis qu'ils ont été créés; que ces pouvoirs, au Québec, sont exercés depuis 1968, année où l'on a créé la Commission de police du Québec, qui a été abolie en 1990 et remplacée par le commissaire à la déontologie; et que ces pouvoirs sont exercés en Colombie-Britannique et dans chacune des autres provinces?

A. whereas the European Police College (‘the College’) was set up in 2001 and, with effect from 1 January 2006, was transformed into a Community body within the meaning of Article 185 of the Financial Regulation, thus coming under the provisions of the Framework Financial Regulation for agencies,
A. considérant que le Collège européen de police (ci-après dénommé «Collège») a été institué en 2001 et a été transformé, le 1 janvier 2006, en organisme communautaire au sens de l'article 185 du règlement financier, relevant dès lors des dispositions du règlement financier-cadre pour les agences,

A. whereas the European Police College ("the College") was set up in 2001 and, with effect from 1 January 2006, was transformed into a Community body within the meaning of Article 185 of the Financial Regulation, thus coming under the provisions of the Framework Financial Regulation for agencies,
A. considérant que le Collège européen de police a été institué en 2001 et a été transformé, le 1 janvier 2006, en organisme communautaire au sens de l’article 185 du règlement financier, relevant dès lors des dispositions du règlement financier-cadre pour les agences,

(1) In the internal policy sphere, the provisions dealing with the area of freedom, security and justice are those where the greatest changes are to be found, with, in particular, the pillar structure being discontinued and judicial cooperation in criminal matters and police cooperation (which, up to now, have come under the third pillar) being brought under the 'Community' method through the extension of the ordinary legislative procedure and qualified majority voting.
(1) En termes de politiques internes, c'est dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice que le traité de Lisbonne innove le plus, notamment grâce à la suppression de la structure par piliers et à l'intégration de la coopération judiciaire pénale et de la coopération policière (ce qui relevait encore jusqu'à présent du "troisième pilier") dans la logique "communautaire", à travers la généralisation de la procédure législative ordinaire et du vote à la majorité qualifiée.

Article 34 TEU, which comes under police and judicial cooperation (including action to protect the environment involving the approximation of criminal provisions), provides the legal basis for the framework decision (third pillar), while Articles 174 and 175 ECT (which gives the Community responsibility for environmental matters) are the legal basis for the directive (first pillar).
Pour les besoins de la coopération policière et judiciaire (également en matière de protection de l'environnement grâce au rapprochement des normes pénales), l'article 34 du TUE constitue la base légale pour la décision cadre (troisième pilier), alors que les articles 174 et 175 du TCE (qui établissent une compétence communautaire en matière d'environnement) constitue la base légale pour la directive (premier pilier).

Article 34 TEU, which comes under police and judicial cooperation (including action to protect the environment involving the approximation of criminal provisions), provides the legal basis for the framework decision (third pillar), while Articles 174 and 175 ECT (which gives the Community responsibility for environmental matters) are the legal basis for the directive (first pillar).
Pour les besoins de la coopération policière et judiciaire (également en matière de protection de l'environnement grâce au rapprochement des normes pénales), l'article 34 du TUE constitue la base légale pour la décision-cadre (troisième pilier), alors que les articles 174 et 175 du TCE (qui établissent une compétence communautaire en matière d'environnement) constitue la base légale pour la directive (premier pilier).

By way of information, the security of social and medical facilities and injection sites does not come under police responsibility.
À titre d'information, la sécurité des institutions sociales et médicales et des locaux d'injection n'est pas du ressort de la police.

While the RCMP is an agency that comes under our jurisdiction, other police forces come under provincial and sometimes municipal jurisdiction.
On essaie de contrôler les Forces canadiennes comme la GRC, une agence qui relève de notre compétence. Les autres forces policières relèvent de la compétence juridique des provinces et parfois des municipalités.