Traduction de «come into force until eight » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force | enter into force
entrer en vigueur

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

coming into force
entrée en vigueur | entrée en force

come into force
entrer en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Exemption from the visa requirement for nationals of Colombia, Dominica, Grenada, Kiribati, Marshall Islands, Micronesia, Nauru, Palau, Peru, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Solomon Islands, Timor-Leste, Tonga, Trinidad and Tobago, Tuvalu, the United Arab Emirates and Vanuatu should not come into force until bilateral agreements on visa waiver between the Union and the countries concerned have been concluded in order to ensure full reciprocity.
L’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants de la Colombie, de la Dominique, des Émirats arabes unis, de la Grenade, de Kiribati, des Îles Marshall, de la Micronésie, de Nauru, de Palau, du Pérou, de Sainte Lucie, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, des Îles Salomon, des Samoa, du Timor-Oriental, des Tonga, de Trinité-et-Tobago, des Tuvalu et du Vanuatu ne devrait pas entrer en vigueur tant que l’Union et les pays concernés n’ont pas conclu des accords bilatéraux d’exemption de visa afin d’assurer une réciprocité complète.

– (FR) Mr President, this Free Trade Agreement is the first to have been examined since the Treaty of Lisbon came into force and that is why we MEPs believe that it really cannot come into force until we have obtained robust guarantees, guarantees that must, furthermore, act as a model for future trade agreements.
- Monsieur le Président, cet accord de libre-échange a été le premier à être examiné après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et c'est pourquoi il n'était pas question pour nous, parlementaires, qu'il puisse entrer en vigueur sans que nous ayons obtenu de solides garanties, garanties qui, d'ailleurs, devront servir de modèle pour les prochains accords commerciaux.

However, this provision does not come into force until 22 March 2006 (see Article 17 of the Framework Decision).
Le délai de mise en vigueur de cette disposition est cependant seulement le 22 mars 2006 (voir article 17 de la décision-cadre susmentionnée).

One hundred and sixty eight countries have signed the Protocol, including every European Union Member State. It will not, however, come into force until 50 countries have ratified it.
Cent soixante-huit pays, parmi lesquels tous les États membres de l'Union européenne, ont signé le protocole, qui n'entrera toutefois en vigueur que lorsque 50 pays l'auront ratifié.

As you know, the EU system would come into force in 2005 while the Kyoto international trading would not come into force until later.
Comme vous le savez, le système UE entrerait en vigueur en 2005 alors que le système international d'échange prévu par Kyoto n'entrerait en vigueur, quant à lui, que beaucoup plus tard.

We ourselves have therefore arranged for corresponding legislation which did not come into force until April of this year.
Nous avons nous-mêmes mis en route une législation qui n'est entrée en vigueur qu'en avril de cette année.

Until the above rules come into force, Member States may retain all the exclusions provided for under their national laws when this Directive comes into force.`
Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles ci-dessus les États membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive».

Until the above rules come into force, Member States may retain all the exclusions provided for under their national laws when this Directive comes into force.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles visées ci-dessus, les États membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive.

This Council Decision will not come into force until after ratification by the Member States.
Cette décision du Conseil n'entrera en vigueur qu'après une ratification par les États membres.