Motion No. 102 of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Mitchell (Secretary of State (Rural Development)), That Bill C-2, in Clause 405, be amended by replacing, in the French version, line 7 on page 166 with the following: " enregistré, à une fiducie constituée pour" Motion No. 103 of Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), seconded by Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), That Bill C-2, in Clause 405, be amended by replacing lines 1 to 11 on page 166 with the following: " 405 (1) No elector shall make a contribution to a registered party, to one of its trust funds, to an electoral district association, to a candidate or to a trust fund established for the election of a candidate endorsed by the re
gistered p ...[+++]arty that comes from money, property or the services of another elector or another person or entity" .Motion n 102 de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 166, de ce qui suit : « enregistré, à une fiducie constituée pour » Motion n 103 de M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), appuyé par M Dalphond-Guiral (Laval-Centre), Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 166, de ce qui suit : « 405 (1) Il est interdit à tout électeur d'apporter à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'électio
...[+++]n d'un candidat soutenu par le parti une contribution qui provient des fonds, des biens ou des services d'un autre électeur ou de toute autre personne ou entité».
