Traduction de «come from fiscally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

Ministerial Conference on Migration from Eastern and Central Europe | Ministerial Conference on the movement of persons coming from Central and Eastern European countries
Conférence des ministres sur les mouvements de personnes en provenance des pays d'Europe centrale et orientale

A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go
Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?

exemption from taxation | exemption from taxes | fiscal immunity | immunity from taxation | tax immunity
exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale

Boom, Bust and Echo: How to Profit From the Coming Demographic Shift
Entre le boom et l'écho : comment mettre à profit la réalité démographique

Boom, Bust & Echo [ Boom, Bust & Echo - How to profit from the coming demographic shift ]
Entre le Boom et l'Écho [ Entre le Boom et l'Écho - Comment mettre à profit la réalité démographique ]

come-from-behind horse
cheval qui gagne du terrain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From its Annual Growth Surveys, where it set out EU-wide priorities for the coming year, to the presentation of targeted legislative proposals and the issuance of country-specific guidance, the Commission has been advocating a mix of actions to stabilise the financial sector combined with recovery strategies, fiscal consolidation efforts and structural reforms adjusted to country specificities and reflecting the interdependencies of EU economies.
Tant dans ses examens annuels de la croissance, dans le cadre desquels elle arrête des priorités européennes pour l'année à venir, que dans ses propositions législatives ciblées et ses orientations par pays, la Commission n'a cessé de plaider en faveur de tout un éventail d'actions visant à stabiliser le secteur financier, conjuguées à des stratégies de relance, des mesures d’assainissement budgétaire et des réformes structurelles adaptées aux particularités des pays et tenant compte de l'interdépendance entre les économies de l'UE.

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;
23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

6. Acknowledges the fiscal consolidation that Member States are facing; considers, however, that the overall level of the next MFF, as decided by the European Council, falls short of EU political goals and the need to ensure the successful implementation of the Europe 2020 strategy; is concerned that this level of resources might not be sufficient to endow the EU with the necessary means to recover from the current crisis in a coordinated way and to come out stronger; regrets the fact that Member States continue to underestimate the role of the EU budget in, and its contribution to, strengthening economic governance and fiscal coordination across the EU; fears, moreover, that such low MFF ceilings will significantly reduce any room for manoeuvre for Parliament in the annual budgetary procedures;
6. est conscient de l'assainissement des finances publiques auquel les États membres sont soumis; estime cependant que le volume total du prochain CFP, tel qu'il a été décidé par le Conseil européen, reste en deçà des objectifs politiques de l'Union européenne et de la nécessité d'assurer le succès de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; s'inquiète de ce que ce niveau de ressources ne soit pas suffisant pour doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour se rétablir de la crise actuelle d'une manière coordonnée et en ressortir renforcée; regrette que les États membres continuent de sous-évaluer le rôle et la contribution du budget de l'Union européenne au renforcement de la gouvernance économique et de la coordination budgétaire dans l'ensemble de l'Union européenne; craint, en outre, que le niveau si peu élevé des plafonds du CFP ne réduise considérablement la marge de manœuvre du Parlement dans les procédures budgétaires annuelles;

A firm message coming from you, which we fully share in the ECB is – and I do not want to respond in the place of the Commissioner – governance of Europe of the 27, governance of the 16 members of the euro area is of the essence. We call for the utmost level of responsibility from countries, whether members of the 27 or of the 16, to exert their responsibility, to exert surveillance on the peers. We absolutely need full and complete implementation of the Stability and Growth Pact. Surveillance of fiscal policies is at the heart of EMU, and I must also include surveillance of structural reforms and implementation of structural reforms, and surveillance of the evolution of the cost competitiveness of the various economies, particularly, members of the euro area. This is a key issue.
Un message décidé de votre part, et que nous partageons pleinement à la BCE (et je ne veux pas répondre à la place du commissaire- est qu’il est essentiel d’instaurer une gouvernance de l’Europe des 27, une gouvernance des 16 membres de la zone euro. Nous demandons aux pays de faire preuve d’un maximum de sens des responsabilités, qu’ils fassent partie des 27 ou des 16, d’assumer leurs responsabilités et d’exercer une surveillance de leurs pairs. Nous avons absolument besoin d’une mise en œuvre pleine et entière du pacte de stabilité et de croissance. La surveillance des politiques fiscales est au cœur de l’UEM, et je dois aussi inclure la surveillance des réformes structurelles et la surveillance de l’évolution de la compétitivité des coûts dans les différentes économies, en particulier parmi les membres de la zone euro. Il s’agit d’une question essentielle.

Member States shall ensure that ships falling within the scope of Directive 2002/59/EC and operating between ports situated in the customs territory of the Union, but which do not come from, call at or are headed towards a port situated outside that territory or a free zone subject to type I controls under customs legislation, are exempt from the obligation to send the information referred to in the FAL forms, without prejudice to the applicable legal acts of the Union and the possibility that Member States may request information in the FAL forms referred to in points 1 to 6 of Part B of the Annex to this Directive which is necessary to protect internal order and security and to enforce customs, fiscal, immigration, environmental or sanitary laws.
Les États membres veillent à ce que les navires relevant du champ d’application de la directive 2002/59/CE qui opèrent entre des ports situés sur le territoire douanier de l’Union, sans provenir d’un port situé en dehors de ce territoire ou d’une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I au sens de la législation douanière, ni y faire escale ou s’y rendre, soient exemptés de l’obligation de transmission des renseignements figurant dans les formulaires FAL, sans préjudice des actes juridiques applicables de l’Union et de la faculté des États membres d’exiger des renseignements figurant dans les formulaires FAL visés aux points 1 à 6 de la partie B de l’annexe de la présente directive, qui sont nécessaires pour protéger l’ordre et la sécurité intérieurs et faire appliquer la législation en matière de douanes, de fiscalité, d’immigration, d’environnement ou de santé.

Ships operating between ports situated in the customs territory of the Union should be exempt from the obligation to send the information referred to in the FAL forms, where the ships do not come from, call at or are headed towards a port situated outside that territory or a free zone subject to type I controls within the meaning of customs legislation, without prejudice to the applicable legal acts of the Union and the information Member States may request in order to protect internal order and security and to enforce customs, fiscal, immigration, environmental or sanitary laws.
Il y a lieu d’exempter les navires opérant entre des ports situés sur le territoire douanier de l’Union de l’obligation de transmission des renseignements visés dans les formulaires FAL, lorsque ces navires ne proviennent pas d’un port situé en dehors de ce territoire ou d’une zone franche soumise aux modalités de contrôle de type I au sens de la législation douanière, n’y font pas escale ou ne s’y rendent pas, sans préjudice des actes juridiques applicables de l’Union et des renseignements que les États membres peuvent exiger pour protéger l’ordre et la sécurité intérieurs et faire appliquer la législation en matière de douanes, de fiscalité, d’immigration, d’environnement ou de santé.

It also comes from discretionary fiscal stimulus packages of Member States in the region of 1.2% of GDP called for in the EERP, although the scale varies widely according to the Member States' room for fiscal manoeuvre.
Elle trouve aussi son origine dans les mesures résolues de relance budgétaire adoptées par les États membres conformément au plan de relance, qui représentent environ 1,2 % du PIB, bien que l'importance de ces mesures varie considérablement en fonction de la marge de manœuvre budgétaire dont disposent les États membres.

While the most immediate impact on growth and jobs in the short run needs to come from a monetary and fiscal stimulus, a comprehensive recovery plan also needs to encompass an ambitious structural reform agenda tailored to the needs of individual Member States, and designed to equip them to emerge stronger from the crisis. In part, this is because some structural reforms can also contribute to bolstering aggregate demand in the short term.
Bien qu’à court terme, des mesures monétaires et budgétaires soient nécessaires car elles produiront les effets les plus immédiats sur la croissance et l’emploi, un plan de relance global doit également contenir un programme de réformes structurelles ambitieux, adapté aux besoins de chaque État membre et conçu de manière à leur donner les moyens de sortir renforcés de la crise. Cela s’explique en partie par le fait que certaines réformes structurelles peuvent aussi contribuer à renforcer la demande globale à court terme.