Traduction de «come forward before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approach [ come forward | go to the net | run up to the net | get to the net ]
monter au filet

come forward
remonter

come forward in good faith
communiquer de bonne foi

case coming before a Chamber
affaire attribuée ou dévolue à une chambre

Chamber before which the case comes
chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the fact that some Member States remain sceptical about the benefits of the measure, taking into account the energy cost, the Commission will re-examine the issue before coming forward with any proposal.
Certains États membres demeurant sceptiques quant à l'intérêt de la mesure, compte tenu notamment du coût énergétique, la Commission réexaminera la question avant de présenter, le cas échéant, une éventuelle proposition.

The Commission shall review these arrangements before the end of 2013, in view of their overall effectiveness and the new CAP policy framework, and if necessary come forward with appropriate proposals for a revised POSEI scheme.
La Commission procède au réexamen de ces dispositions avant la fin de l'année 2013, sur la base de leur efficacité globale et du nouveau cadre de la politique agricole commune, et présente, si nécessaire, des propositions appropriées de modification du régime POSEI.

Consultations with Member States on a possible extension of the scope have been carried out, and the Commission intends to come forward with a proposal before the end of the year.
Cette extension du champ d'application a donné lieu à des consultations avec les États membres et la Commission a l'intention de présenter une proposition avant la fin de l'année.

The Commission will conduct studies and stakeholder consultations before coming forward with a proposal.
La Commission mènera des études et des consultations auprès des parties prenantes avant de faire une proposition.

Recommends that thresholds for the duration of each stage in cross-border childcare proceedings be set, so that members of the child’s extended family have sufficient time to come forward and apply to adopt the child, or parents can address their problems and propose sustainable alternatives before the final decision on adoption is taken; considers that before any permanent solution, such as adoption, is determined, a proper re-evaluation of the situation of the biological family must be undertaken.
recommande que soient fixés des seuils pour la durée de chaque étape des procédures transfrontalières de placement d'enfant, afin que les membres de la famille étendue de l'enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer d'adopter l'enfant, ou que les parents puissent régler leurs problèmes et proposer des alternatives viables avant que la décision finale d'adoption soit rendue; estime qu'avant qu'une décision permanente, comme une adoption, soit prise, il convient de réévaluer dûment la situation de la famille biologique.

And if we had agreed this after the Treaty had come onto force – if this proposal had not come forward before it had been brought into force – we would also have been in breach of the Treaty because this proposal does not respect the principle of digressive proportionality.
Et si nous avions approuvé cela après l’entrée en vigueur du traité - si cette proposition n’avait pas été présentée avant - nous aurions été à l’encontre du traité, puisque cette proposition ne respecte pas le principe de la proportionnalité dégressive.

4. Urges the Commission to instead come forward, before the end of 2009, with a proposal for a directive on environmental inspections, clarifying the definitions and criteria and extending the scope;
4. demande instamment à la Commission de présenter plutôt, avant la fin de l'année 2009, une proposition de directive sur les inspections environnementales, qui précise les définitions et les critères et élargisse le champ d'application;

4. Urges the Commission instead to come forward, before the end of 2009, with a proposal for a directive on environmental inspections, clarifying the definitions and criteria set out in Recommendation 2001/331/EC and extending its scope;
4. demande instamment à la Commission de présenter plutôt, avant la fin de l'année 2009, une proposition de directive sur les inspections environnementales, qui précise les définitions et les critères "tablis par la directive 2001/331/CE et élargisse son champ d'application;

39. Urges the Commission to focus on the area of market surveillance and the fight against unfair competition and counterfeiting; invites the Commission to come forward before the end of 2006 with concrete proposals in the area of protection and enforcement of intellectual property rights; in this regard, considers that efforts need to be intensified with a view to hunting out imported counterfeit products from non-member countries and that, to unearth practices of this kind, Member States should exchange information and employ more advanced technology applications at the points where goods enter the EU;
39. demande instamment à la Commission de porter ses efforts sur la surveillance du marché et sur la lutte contre la concurrence déloyale et la contrefaçon; l'invite à présenter avant la fin de 2006 des propositions concrètes dans le domaine de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle; estime nécessaire, à cet égard, de redoubler d'efforts dans la lutte contre les importations de contrefaçons provenant de pays tiers, en recourant pour ce faire à l'échange d'informations entre les États membres et à l'application des technologies les plus avancées aux points d'entrée des marchandises dans l'Union européenne;

38. Urges the Commission to focus on the area of market surveillance and the fight against unfair competition and counterfeiting; invites the Commission to come forward before the end of this year with concrete proposals in the area of protection and enforcement of intellectual property rights; accordingly considers that efforts need to be intensified with a view to hunting out imported counterfeit products from non-member countries and that, to unearth practices of this kind, Member States should therefore exchange information and employ more advanced technology applications at the points where goods enter the EU;
38. demande instamment à la Commission de porter ses efforts sur la surveillance du marché et sur la lutte contre la concurrence déloyale et la contrefaçon; l'invite à présenter avant la fin de cette année des propositions concrètes dans le domaine de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle; estime nécessaire, à cet égard, de redoubler d'efforts dans la lutte contre les importations de contrefaçons provenant de pays tiers, en recourant pour ce faire à l'échange d'informations entre les États membres et à l'application des technologies les plus avancées aux points d'entrée des marchandises dans l'Union européenne afin de lutter contre ces pratiques;