Different elements could be combined concerning the nature of the act to be adopted (regulation, directive or recommendation), its relationship with national law (which could be replaced or with which it could co-exist) and whether the contracting parties would choose to apply the EC instrument or apply the European rules automatically as a safety net of fallback provisions if the contracting parties had not agreed on a specific solution.
Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement comme un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties contractantes ne parviendraient pas à une solution spécifique.