Vertaling van "combined entity might " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

combined entity | merged entity
entité issue de la concentration

combined company | combined enterprise | combined entity | merged corporation | successor corporation
société issue du regroupement | entreprise issue du regroupement | entité résultant du regroupement

combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation
société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement

combination of two terminological entities
fusion de deux entites terminologiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new entity would combine key branded products which might lead to price increases for consumers.
La nouvelle entité réunirait des produits phares, ce qui pourrait entraîner des hausses de prix pour les consommateurs.

However, with regard to the acquisition of majority shareholdings in entities resident in extra-EU countries acquired between 21 December 2007 and 21 May 2011 (date of publication in the Official Journal of the Second Decision), the deductions might be applied if it is proven that there are explicit legal obstacles to cross-border business combinations within the meaning of Article 1(4) and (5) of the Second Commission Decision of 12 January 2011.
Toutefois, en ce qui concerne la prise de participations majoritaires dans des entités résidant en dehors de l'Union et acquises entre le 21 décembre 2007 et le 21 mai 2011 (date de publication de la seconde décision au Journal officiel de l'Union européenne), les déductions pourraient être appliquées si l'existence d'obstacles juridiques explicites aux regroupements transfrontières d'entreprises est démontrée conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 4 et 5, de la seconde décision de la Commission du 12 janvier 2011.

The initial investigation suggested the combined entity might have the ability and incentive to strengthen the market presence of its own branded ESDs by increasing HDD prices or restricting supply for non-integrated ESD providers. This could negatively affect competition and innovation in the ESD market.
L'enquête initiale a fait apparaître que l'entité issue de la concentration pourrait avoir la capacité et des raisons de renforcer la présence sur le marché des mémoires externes de sa propre marque en augmentant les prix des lecteurs de disque dur ou en limitant l'offre pour les fournisseurs de mémoires externes non intégrés, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur la concurrence et l'innovation sur le marché des mémoires externes.

3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;
3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir «un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;

3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;
3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir "un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;

Although some respondents to the market investigation who purchase copper rod raised concerns that the increased market share of the combined entity might lead to higher prices and less choice, such concerns can be dispelled.
Les préoccupations exprimées par certains acheteurs de cuivre ayant répondu à l'enquête de marché quant au fait que la part de marché accrue de l'entité issue de la concentration pourrait entraîner une hausse des prix et une limitation du choix, peuvent être dissipées.

As regards the wholesale market, the Commission’s investigation showed that by adding UPC’s customer base to Com Hem’s extensive nationwide coverage and wide customer base there might be some risk for broadcasters of increased dependency on the combined entity.
En ce qui concerne le marché de gros, il ressort de l'enquête menée par la Commission qu’en ajoutant la clientèle d’UPC à la couverture nationale étendue de Com Hem et à l’importante clientèle de cette dernière, le risque pourrait exister, pour les diffuseurs, d’une dépendance accrue à l’égard de l’entité issue de la concentration.

Government documentation suggested that the combined authority “will be particularly useful in small communities where capacity limitations might otherwise impede implementation of the FNGA” (105) On this issue, the JMAC Report noted that the Indian Act makes no provision for any delegation of council jurisdiction and recommended that councils be authorized to delegate “some powers to health boards, tribal councils or entities under the [Indian Act], provided that law-making powers can only be delegated to another elected body” (106) The bill did not set conditions related to delegation, and may have expanded on the scope of delegated authority contemplated by JMAC.
La documentation préparée par le gouvernement laissait supposer que les deux pouvoirs « seraient particulièrement utiles aux petites communautés dont les capacités limitées pourraient autrement constituer un obstacle à la mise en œuvre de la Loi sur la gouvernance des Premières nations »(105). Sur cette question, le rapport du CCMC fait état de l’absence de disposition relative à la délégation des pouvoirs du conseil dans la Loi sur les Indiens et recommande que les conseils soient autorisés « à déléguer certains pouvoirs à un conseil de santé, à un conseil tribal ou à une autre entité en vertu de la Loi sur les Indiens, à condition que les pouvoirs législatifs puissent uniquement être délégués à un autre organisme élu »(106). Le projet de loi ne déterminait pas les conditions relatives à la délégation et pouvait accroître l’étendue de la délégation envisagée par le CCMC.