Vertaling van "combined annual gst and income tax reconciliation form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Combined Annual GST and Income Tax Reconciliation Form
Formulaire annuel combiné - Rapprochement de la TPS et de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1995 GST and income tax investigation units were combined to form a larger, more multifunctional team.
En 1995, les unités d'enquête de la TPS et de l'impôt sur le revenu ont été regroupées pour former une équipe plus importante et plus multifonctionnelle.

The plan is to develop one single and common registration process, a single registration form, an integrated approach to payments, inquiries and account maintenance as regard corporate tax, source deductions, GST and customs; a simplified combined business return enabling small business with gross sales of less than $500,000 to file a net payment in a single annual return; simultaneous GST, income tax and source deduction audits when necessary and where possible.
L'objectif est de concevoir un processus unique et commun d'inscription, un seul formulaire d'inscription, un approche intégrée en ce qui concerne les versements, les demandes de renseignements et la tenue des comptes pour l'impôt des sociétés, les déductions à la source, la TPS et les douanes; une déclaration simplifiée unique permettant à la petite entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 $ de faire un paiement net avec une seule déclaration annuelle; la vérification simultanée, lorsque c'est possible, de la TPS, de l'impôt sur le revenu et des déductions à la source.