Traduction de «combating unfair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair handling defect [ unfair usage defect ]
avarie due à une faute d'exploitation

unfair commercial advantage [ unfair advantage ]
avantage commercial indu

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

fighter aircraft [ combat aircraft | combat plane | fighter plane ]
avion de combat [ avion de chasse ]

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

unfair competition
concurrence déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An initiative will be launched to combat unfair business-to-business commercial practices , in order to identify the nature and scale of the problems associated with unfair commercial practices between professional operators throughout the supply chain, list current regulations within the Member States, to assess their implementation and, finally, identify the various possible options.
Une initiative sera prise pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales entre entreprises afin d'identifier la nature et l'étendue des problèmes liés aux pratiques commerciales déloyales entre professionnels tout au long de la chaîne d'approvisionnement, de répertorier les réglementations existant au niveau des Etats membres, de faire état de leur mise en œuvre, et enfin d'identifier les différentes options envisageables.

Notes that there is EU legislation already in place to combat unfair business-to-consumer commercial practices (Directive 2005/29/EC), but points out that there is no EU legislation to combat unfair practices between different operators in the agri-food chain.
prend note de l'existence d'une législation européenne visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises et consommateurs (directive 2005/29/CE), mais rappelle l'absence de réglementation européenne destinée à lutter contre les pratiques déloyales entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.
estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.

I would like to place before you our view that Canada must pursue improved trade rules to combat unfair U.S. trade harassment of Canadian products.
À notre avis, le Canada doit, pour combattre le harcèlement commercial dont les produits canadiens font les frais aux États-Unis, se battre pour l'établissement de règles commerciales améliorées.

You thus can have a situation where there's a demand problem temporarily in another part of the world that can potentially lead to permanent damage to the Canadian economic fabric unless there are tools to combat unfair competition.
Ce qui se produit alors, c'est qu'il y a temporairement, dans une autre région du monde, un problème de demande qui risque de causer un préjudice permanent à la trame économique du Canada, à moins bien sûr que nous ayons les moyens de lutter contre la concurrence déloyale.

1. Member States shall ensure that adequate and effective means exist to combat unfair commercial practices in order to enforce compliance with the provisions of this Directive in the interest of consumers.
1. Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales afin de faire respecter les dispositions de la présente directive dans l'intérêt des consommateurs.

Such means shall include legal provisions under which persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in combating unfair commercial practices, including competitors, may:
Ces moyens doivent inclure des dispositions juridiques aux termes desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les concurrents, peuvent:

The European Union will play an active role in efforts to ensure that the new World Trade Organization can carry out effectively its task of ensuring observance of the rules drawn up jointly and promote progress in combatting unfair trade conditions.
L'Union européenne jouera un rôle actif en déployant des efforts visant à permettre à la nouvelle Organisation mondiale du commerce de remplir efficacement sa tâche qui consiste à veiller au respect des règles définies conjointement et à favoriser les progrès dans la lutte contre les conditions déloyales dans le domaine des échanges.

- 4 - Second, the EC is permitted - within the GATT rules - to combat unfair trading practices.
Deuxièmement, la Communauté a le droit, conformément aux règles du GATT, de combattre les pratiques commerciales déloyales.

Another feature of commercial policy for the next century is the introduction of appropriate and effective machinery to combat unfair and illegal trading practices.
Un élément supplémentaire de cette politique commerciale des années 2000 est de se doter d'instruments efficaces contre les pratiques commerciales déloyales et abusives appropriés aux caractéristiques du secteur.