Vertaling van "combating related criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

Director General Combat Related Employment of Women [ DG CREW ]
Directeur général - Emploi des femmes - Postes liés au combat [ DG EFPLC ]

Combat Related Employment of Women
Programme d'emploi des femmes dans des postes liés au combat

legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations
règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences
droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

An Act to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters
Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes

criminal proceedings relating to a tax offence
procédure pénale en matière fiscale

criminal law relating to tax offences
droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale

Protocol concerning frontier controls and policing, cooperation in criminal justice, public safety and mutual assistance relating to the Channel fixed link
Protocole relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche

criminal association in relation with a terrorist enterprise
association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Europol should also offer support in preventing and combating related criminal offences which are committed in order to procure the means of perpetrating acts in respect of which Europol is competent or to facilitate or perpetrate such acts or to ensure the impunity of committing them.
Europol devrait en outre apporter son appui à la prévention et à la répression des infractions pénales connexes commises pour se procurer les moyens de perpétrer les actes relevant de la compétence d'Europol, pour en faciliter l'exécution ou les perpétrer ou pour en assurer l'impunité.

It should also offer support in preventing and combating related criminal offences which are committed in order to procure the means, to facilitate, to carry out or to ensure the impunity of acts in respect of which Europol is competent.
Il devrait en outre apporter son appui à la prévention et à la répression des infractions connexes commises pour se procurer les moyens de perpétrer les actes relevant de la compétence d'Europol, pour en faciliter ou en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité.

52. Recalls that the Hercule II programme is the financial instrument managed by the Commission (OLAF) in the field of the protection of the EU’s financial interests and the prevention of related criminal activities, including cigarette smuggling; notes that the mid-term evaluation of the Hercule II programme confirmed its added value; is of the opinion that the successor to this instrument – the Hercule III programme – should continue to improve technical equipment in the Member States, finance access to databases essential for investigations by Member State authorities and OLAF, and combat cigarette smuggling and counterfeiting in line with the legally-binding agreements with tobacco manufacturers;
52. rappelle que le programme "Hercule II" est l'instrument financier géré par la Commission (OLAF) dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et de la prévention des activités criminelles qui y sont liées, y compris le trafic de cigarettes; fait observer que l'évaluation à mi-parcours du programme "Hercule II" a confirmé sa valeur ajoutée; estime que le successeur de cet instrument, à savoir le programme "Hercule III", devrait continuer à améliorer l'équipement technique dans les États membres, à financer l'accès aux bases de données, élément essentiel aux enquêtes menées par les autorités des États membres et l'OLAF, et à lutter contre le trafic de cigarettes et la contrefaçon, conformément aux accords juridiquement contraignants conclus avec les fabricants de tabac;

53. Recalls that the Hercule II programme is the financial instrument managed by the Commission (OLAF) in the field of the protection of the EU's financial interests and the prevention of related criminal activities, including cigarette smuggling; notes that the mid-term evaluation of the Hercule II programme confirmed its added value; is of the opinion that the successor to this instrument – the Hercule III programme – should continue to improve technical equipment in the Member States, finance access to databases essential for investigations by Member State authorities and OLAF, and combat cigarette smuggling and counterfeiting in line with the legally-binding agreements with tobacco manufacturers;
53. rappelle que le programme «Hercule II» est l'instrument financier géré par la Commission (OLAF) dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et de la prévention des activités criminelles qui y sont liées, y compris le trafic de cigarettes; fait observer que l'évaluation à mi-parcours du programme «Hercule II» a confirmé sa valeur ajoutée; estime que le successeur de cet instrument, à savoir le programme «Hercule III», devrait continuer à améliorer l'équipement technique dans les États membres, à financer l'accès aux bases de données, élément essentiel aux enquêtes menées par les autorités des États membres et l'OLAF, et à lutter contre le trafic de cigarettes et la contrefaçon, conformément aux accords juridiquement contraignants conclus avec les fabricants de tabac;

These agreements/clauses have come about in response to concerns about the significant increase in the activities of organised criminal groups in the smuggling of migrants, and other related criminal activities, and in a determined attempt to strengthen European Community co-operation in combating illegal immigration.
Ces accords / clauses de réadmission ont été développés en réponse aux préoccupations soulevées par le développement considérable des activités déployées par des groupes criminels organisés dans le domaine du trafic de migrants et d'autres activités criminelles associées, et ils ont été motivés par la volonté de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et les pays tiers concernés afin de combattre plus efficacement l'immigration illégale.

(3) The European Parliament, in its Resolution of 30 March 2000 on the Commission Communication on the implementation of measures to combat child sex tourism, reiterates that child sex tourism is a criminal act closely linked to those of sexual exploitation of children and of child pornography, and requests the Commission to submit to the Council a proposal for a framework Decision establishing minimum rules relating to the constituent elements of these criminal acts.
(3) Le Parlement européen, dans sa résolution du 30 mars 2000 concernant la communication de la Commission sur la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, réaffirme que cette forme de tourisme sexuel est un acte criminel étroitement lié à ceux relevant de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, et invite la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision-cadre instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs de ces actes criminels.

The Court thus finds in favour of the Commission, explaining that the latter may take measures that relate to the criminal law of the Member States in cases where the application of criminal penalties is an essential measure for combating serious environmental offences.
La Cour donne ainsi raison à la Commission en expliquant que cette dernière peut prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres lorsque l'application de sanctions pénales constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement.

The Court thus upheld the Commission's submission, holding that the Commission may take measures in relation to the Member States' criminal law where the application of criminal penalties is an essential measure for combating serious environmental offences.
La Cour donne ainsi raison à la Commission en expliquant que cette dernière peut prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres lorsque l'application de sanctions pénales constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement.