Traduction de «combating fraud whilst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure to combat fraud
action de lutte contre la fraude

Working Party on Combating Fraud | GAF [Abbr.]
Groupe Lutte anti-fraude

Central office for combating serious fraud | OCRGDF [Abbr.]
Office central pour la répression de la grande délinquance financière | OCRGDF [Abbr.]

WCO Working Group on action to combat commercial fraud
Groupe de travail OMD sur la lutte contre la fraude commerciale

Ad hoc Intergovernmental Group to Consider Means of Combatting All Aspects of Maritime Fraud, including Piracy
Groupe intergouvernemental spécial chargé d'étudier les moyens de combattre tous les aspects de la fraude maritime, y compris la piraterie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whilst the current Framework Decision on combatting the fraud and counterfeiting of non-cash means of payment has contributed to creating a common EU criminal law framework, the current level of harmonisation is not sufficient to adequately support cross-border investigations and prosecutions.
Bien que l'actuelle décision-cadre sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces ait contribué à la création d'un cadre commun de l'UE en matière de droit pénal, le niveau d'harmonisation actuel n'est pas suffisant pour soutenir de manière adéquate les enquêtes et poursuites transfrontières.

10. Considers that EU monitoring and financial control carried out by the Commission and OLAF should be primarily aimed at safeguarding public funds and combating fraud, whilst distinguishing clearly between fraud and errors; in that regard considers it necessary to establish a clearer definition of ‘errors’ in all binding legal documents, including the mechanisms for the establishment of errors as opposed to differing interpretations; calls, therefore, for thorough analysis and communication of errors and remedial actions relating thereto;
10. estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les «erreurs» dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;

10. Considers that EU monitoring and financial control carried out by the Commission and OLAF should be primarily aimed at safeguarding public funds and combating fraud, whilst distinguishing clearly between fraud and errors; in that regard considers it necessary to establish a clearer definition of 'errors' in all binding legal documents, including the mechanisms for the establishment of errors as opposed to differing interpretations; calls, therefore, for thorough analysis and communication of errors and remedial actions relating thereto;
10. estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les "erreurs" dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;

The Directive maintains most of the provisions of the Framework Decision(in particular preserving the definitions of the offences laid down) whilst taking into account novelties introduced by the Treaty of Lisbon, which reinforced the EU's capacity to combat fraud by giving it the competence to legislate in the area of criminal law.
La directive conserve la plupart des dispositions de la décision-cadre (notamment les définitions des infractions), tout en tenant compte des nouveautés introduites par le traité de Lisbonne, qui a renforcé la capacité de l'Union à lutter contre la fraude en lui conférant la compétence de légiférer en matière pénale.

Combating fraud, whilst being largely a Member State competence, is not a problem that can be solved at national level only. The fight against tax fraud should be a priority for the EU and should call for close cooperation between the administrative authorities in each Member State and with the Commission.
La lutte contre la fraude, bien qu'elle relève en grande partie de la compétence des États membres, ne peut être menée efficacement au seul niveau national, Elle doit être une priorité de l'Union européenne et nécessite une coopération étroite entre les autorités administratives de chaque État membre et avec la Commission.

Whilst your rapporteur recognises that it is necessary to combat fraud efficiently, this cannot justify such sweeping cross-border rights to encroach on the economic freedoms of companies.
Même si votre rapporteure pour avis reconnaît la nécessité de mener une lutte efficace contre la fraude fiscale, elle estime que cela ne saurait justifier de telles possibilités d'ingérence transfrontalière dans les droits et libertés économiques des entreprises.

The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...
Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...

Whilst the Convention itself is more specifically geared to combating fraud damaging to financial interests proper, the Protocol is directed in particular towards combating acts of corruption in which officials (both national and Community) are involved and which harm or are likely to harm the European Communities' financial interests.
Alors que la convention même vise plus particulièrement la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers proprement dits, le protocole vise notamment la lutte contre les actes de corruption dans lesquels des fonctionnaires (tant nationaux que communautaires) sont impliqués et qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes.

"Whilst the completion of the European single market entails the abolition, from 1 January 1993 onwards, of all fiscal and customs controls at internal borders between the Twelve, the internal market also requires safe external borders and efficient controls to combat fraud and illegal traffic.
"La réalisation du grand marché européen passe par l'abolition, dès le 1er janvier 1993, de l'ensemble des contrôles fiscaux et douaniers aux frontières intérieures entre les Douze. Mais le marché intérieur passe également par des frontières extérieures sûres et des contrôles efficaces contre la fraude et les trafics illégaux.