Traduction de «combating fraud because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure to combat fraud
action de lutte contre la fraude

Working Party on Combating Fraud | GAF [Abbr.]
Groupe Lutte anti-fraude

Central office for combating serious fraud | OCRGDF [Abbr.]
Office central pour la répression de la grande délinquance financière | OCRGDF [Abbr.]

WCO Working Group on action to combat commercial fraud
Groupe de travail OMD sur la lutte contre la fraude commerciale

Ad hoc Intergovernmental Group to Consider Means of Combatting All Aspects of Maritime Fraud, including Piracy
Groupe intergouvernemental spécial chargé d'étudier les moyens de combattre tous les aspects de la fraude maritime, y compris la piraterie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, budget heading B2-301, which had EUR300 000 for measures to combat fraud against the Cohesion Fund, was not used because the authorities concerned did not seek funding and because of the reorganisation of the anti-fraud unit.
De plus, la ligne budgétaire B2-301 destinée aux crédits consacrés à des actions de lutte contre la fraude dans le domaine du Fonds de cohésion, dotée d'un montant de 300 000 EUR, n'a pas été utilisée à cause de la non manifestation des autorités concernées et de la réorganisation de l'OLAF.

I believe that a mechanism must be created at European level for combating fraud because the extent of this phenomenon highlights that the measures aimed at tackling this problem can no longer be managed exclusively at national level.
Je pense qu’un mécanisme doit être mis en place au niveau européen pour combattre la fraude parce que l’ampleur de ce phénomène montre que les mesures de lutte contre ce problème ne peuvent plus être gérées exclusivement au niveau national.

The Commissioner may well think differently, but we cannot go so far as to say that having discovered 100% irregularities means that we have had the best way of combating fraud, because then we will not have any budget left.
Mme la commissaire a peut-être une opinion quelque peu différente à ce sujet, mais nous devons nous contenter d'affirmer que si nous avons mis au jour 100 % des irrégularités, nous disposions des meilleurs moyens de lutte contre l'escroquerie, mais que nous n'avons alors plus le moindre budget !

3. Welcomes in particular the fact that the measures proposed aim at preventing fraud by reducing the scope for fraud instead of by combating fraud after it has been committed, which is always less efficient and less effective; draws the Commission's attention, however, to the fact that decisive action to deal with suspected cases of fraud, corruption and favouritism is the most effective means of fraud prevention because it is the only deterrent;
3. se félicite plus particulièrement que les mesures proposées visent à prévenir la fraude en réduisant les possibilités de telles pratiques au lieu de recourir à la lutte a posteriori, toujours moins efficace et moins rentable; attire cependant l'attention de la Commission sur le fait qu'une action résolue en cas de suspicion de fraude, de corruption ou de favoritisme constitue le moyen de prévention le plus efficace, dans la mesure où il est le seul à exercer un effet dissuasif;

3. Welcomes in particular that the measures proposed aim at preventing fraud by reducing the scope for fraud instead of by combating fraud after it has been committed, which is always less efficient and less effective ; draws the Commission's attention, however, to the fact that decisive action to deal with suspected cases of fraud, corruption and favouritism is the most effective means of fraud prevention because it is the only deterrent;
3. se félicite plus particulièrement que les mesures proposées visent à prévenir la fraude en réduisant les possibilités de telles pratiques au lieu de recourir à la lutte a posteriori, toujours moins efficace et moins rentable; attire cependant l'attention de la Commission sur le fait qu'une action résolue en cas de suspicion de fraude, de corruption ou de favoritisme constitue le moyen de prévention le plus efficace, dans la mesure où il est le seul à exercer un effet dissuasif;

But I also realise that a Statement of Assurance from the Court of Auditors – and it is the Court's decision, and the Court has not yet decided when it will produce the Statement – cannot be achieved through a single campaign or a few small-scale campaigns and improvements. Instead, we must plough a broad furrow, because each of the difficulties faced in combating fraud and mismanagement in the individual areas – the Structural Funds, agricultural policy, research policy, etc. – demands highly diverse measures.
Mais je sais naturellement aussi qu'on ne pourra pas obtenir de déclaration d'assurance de la part de la Cour des comptes - une seule fois, elle a rendu cette décision et elle n'a pas déterminé quand elle la délivrerait - avec une seule action ou de quelques mesurettes et améliorations ; dans ce domaine, il y a un vaste champ à défricher, parce que les difficultés posées par la réduction des fraudes et des erreurs dans les différents domaines, que ce soit dans les fonds structurels, la politique agricole, la politique de recherche, requièrent des mesures tout à fait variées.

The different areas judged to be ripe for improvement include, postal services, electronic services where, according to the Commissioner, Community operators are at a commercial disadvantage in relation to third country operators because of existing VAT rules -, collecting VAT refunds from another Member State, abolishing the obligation to appoint a fiscal representative for EU operations and better co-operation between authorities to combat VAT fraud.
Parmi les différents domaines où des améliorations sont d'ores et déjà envisageables, on peut citer les services postaux, les services électroniques - un domaine dans lequel, selon M. BOLKESTEIN, les opérateurs de la Communauté sont désavantagés par rapport à ceux des pays tiers à cause des règles en vigueur en matière de TVA -, la perception des remboursements de TVA provenant d'un autre État membre, la suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les opérations effectuées dans l'UE et la coopération entre les autorités pour combattre la fraude à la TVA.

IV. TIGHTENING UP COMMUNITY PROVISIONS ON COMBATING FRAUD Fraud at the expense of the EAGGF and refusals to finance large sums at accounts clearance time because the Member States have applied Community rules incorrectly threaten not only to jeopardize the uniform application of Community rules and to distort competition but also to throw general discredit on the common agricultural policy.
IV. RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE Les fraudes commises aux dépens du FEOGA, de même que les refus de financement de sommes importantes dans le cadre de l'apurement des comptes suite à la mauvaise application par les Etats membres de la réglementation communautaire risquent non seulement de mettre en péril l'application uniforme de la réglementation communautaire et de créer des distorsions de concurrence mais aussi de discréditer la politique agricole commune.

This was because the controls on imports and exports at frontiers between Member States had been replaced by exchanges of computerized information and by close cooperation between tax administrations in Member States with a view to effectively combating fraud.
En effet les contrôles des importations et des exportations aux frontières entre les Douze ont été remplacés par des échanges de données informatisés et par le recours à une coopération poussée entre les administrations fiscales des pays de la Communauté pour lutter efficacement contre les fraudes.