Vertaling van "combatants who commit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Members of this House must therefore condemn in the strongest terms the philosophy which lies behind the actions of all the combatants who commit atrocities against civilians in Kosovo.
Les députés doivent donc condamner le plus fermement possible la philosophie qui sous-tend les actions de tous les combattants qui commettent des atrocités contre des civils au Kosovo.

According to a report by women under siege, they said that 80% of sexual crimes are committed by the government forces and paramilitaries, and by Hezbollah troops as well and by Iraqi Shia combatants. Also, 17% are committed by the opposition, the hardliners, whatever you call them, and 3% were not sure about who committed these crimes.
D'après un rapport de Women Under Siege, 80 % des crimes sexuels sont commis par les forces gouvernementales, les paramilitaires, les combattants du Hezbollah et les combattants chiites irakiens; 17 % par l'opposition, les jusqu'au-boutistes, peu importe leur nom; 3 % par on ne sait pas qui exactement.

On the one hand, terrorism must be prevented, fought and contained and those who commit terrorism offences must be brought to justice. On the other hand, states combatting and prosecuting terrorists must remain true to the fundamental principles upon which democracy and a free society are based.
D'une part, il faut le prévenir, y faire barrage, l'endiguer et en traduire les auteurs devant les tribunaux; d'autre part, les États qui luttent contre les terroristes et les traînent en justice doivent respecter les principes qui sous-tendent toute société libre et démocratique.

42. Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy's positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for stronger action by the CITES offices and closer coordination between those offices at European level in combating illegal trafficking in protected and endangered animal and plant species;
42. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée «activité organisée pour le trafic illicite de déchets», laquelle est classée depuis 2011 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la compétence de la direction de district anti-mafia; demande que soient renforcées l'action et la coordination des bureaux CITES au niveau européen en matière de trafic d'espèces animales et végétales protégées et menacées d'extinction;

43.Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy’s positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for stronger action by the CITES offices and closer coordination between those offices at European level in combating illegal trafficking in protected and endangered animal and plant species;
43. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée "activité organisée pour le trafic illicite de déchets", laquelle est classée depuis 2011 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la compétence de la direction de district anti-mafia; demande que soient renforcées l'action et la coordination des bureaux CITES au niveau européen en matière de trafic d'espèces animales et végétales protégées et menacées d'extinction;

74. Remains concerned at the high level of incidents in the eastern part of the Democratic Republic of the Congo, in particular in Ituri, North and South Kivu, Maniema and northern Katanga; strongly condemns government forces and rebel combatants who both committed war crimes in the South Kivu town of Bukavu in June 2004;
74. demeure préoccupé par le nombre élevé d'incidents survenus dans la partie orientale de la République démocratique du Congo, en particulier en Ituri, au Nord et au Sud-Kivu, au Maniema et dans le nord du Katanga; condamne énergiquement les forces gouvernementales ainsi que les combattants rebelles impliqués dans les crimes de guerre commis en juin 2004 dans la ville de Bukavu, située au Sud-Kivu;

71. Remains concerned at the high level of incidents in the eastern part of the Democratic Republic of the Congo (DRC), in particular in Ituri, North and South Kivu, Maniema and northern Katanga; strongly condemns government forces and rebel combatants who both committed war crimes in the South Kivu town of Bukavu in June 2004;
71. demeure préoccupé par le nombre élevé d'incidents survenus dans la partie orientale de la République démocratique du Congo (RDC), en particulier en Ituri, au Nord et au Sud-Kivu, au Maniema et au nord de Katanga; condamne énergiquement les forces gouvernementales ainsi que les combattants rebelles impliqués dans les crimes de guerre commis en juin 2004 dans la ville de Bukavu, située au Sud-Kivu;

Since the enactment of measures to combat organized crime in 1997, concerns have also been raised about the fact that those who commit offences on behalf of organized crime may still be eligible to apply for early parole under the Corrections and Conditional Release Act unless the offences themselves are excluded.
Depuis l'adoption de mesures pour combattre le gangstérisme, en 1997, certains se plaignent du fait que ceux qui commettent des infractions au nom du crime organisé peuvent néanmoins demander à être libérés sous condition en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, si les infractions elles-mêmes ne sont pas spécifiquement mentionnées.

The second part of the brief, entitled ``A useless law,'' points out that the legislation enforced three years ago, namely in 2001, already provided many tools to take action against individuals who violated individual rights or laws or who committed crimes. We already had an entire arsenal to combat terrorism.
La deuxième partie du mémoire s'intitule « Une loi inutile ». Elle rappelle que les lois existantes il y a trois ans, donc en 2001, prévoyaient déjà une foule de moyens d'agir contre des personnes qui portaient atteinte aux droits d'autrui, qui violaient les lois ou commettaient des crimes et qu'on avait en main tout l'arsenal qu'il fallait déjà pour agir contre le terrorisme.