Traduction de «combat ipr infringements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU customs action plan | EU Customs Action Plan to combat IPR infringements
plan d'action des douanes de l'UE | plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI

infringement of intellectual property rights | intellectual piracy | IP infringement | IPR infringement
atteinte aux droits de propriété intellectuelle | piraterie intellectuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU Customs Action Plan to combat IPR infringements for the years 2009-2012[58] sets as the priority for the Commission and the Member States taking action to strengthen customs enforcement.
Le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012[58] fixe en tant que priorité de l'action menée par la Commission et les États membres le renforcement des moyens d'action douanière.

Moreover, combating IPR infringements at the border also means preventing the exportation of illicit goods to the EU.
Par ailleurs, la lutte contre les atteintes aux DPI aux frontières implique aussi d'empêcher l'exportation de biens illicites à destination de l'UE.

42. Calls for initiatives to develop the potential of the cultural and creative sector as a source of jobs and growth; stresses, in this connection, the importance of enforcing intellectual property rights (IPR), and urges the Commission to follow up on its action plan to combat IPR infringements, including a review of the IPR Enforcement Directive, which is out of step with the digital age and inadequate to combat online infringements, and also on the Green Paper on chargeback and related schemes as a potential EU-wide right to retrieve money unwittingly used to purchase counterfeit goods; calls on the Commission to further strengthen the remit of the EU Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, and welcomes the Commission’s creation of a group of experts on IPR enforcement;
42. invite à mettre en place des initiatives visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création pour en tirer emplois et croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI), et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, laquelle n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et est inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l'instauration éventuelle, à l'échelle de l'Union, d'un droit à recouvrer les sommes consacrées involontairement à l'achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et se réjouit de la création, par la Commission, d'un groupe d'experts sur le respect des DPI;

36. Calls for proposals to develop the potential of the cultural and creative sector as a source of jobs and growth; stresses, in this connection, the importance of enforcing intellectual property rights (IPR) and urges the Commission to follow up on its action plan to combat IPR infringements, including a review of the IPR Enforcement Directive, which is out of step with the digital age and inadequate to combat online infringements, and also on the Green Paper on chargeback and related schemes as a potential EU-wide right to retrieve money unwittingly used to purchase counterfeit goods; calls on the Commission to further strengthen the remit of the EU Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, and welcomes the Commission’s creation of a group of experts on IPR enforcement;
36. invite à présenter des propositions visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création en tant que source d'emploi et de croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, qui n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l'instauration éventuelle, à l'échelle de l'Union, d'un droit à recouvrer les sommes investies involontairement pour l'achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et se réjouit de la création, par la Commission, d'un groupe d'experts sur le respect des DPI;

17. Stresses the importance of sector-based agreements and good practice guides to combat IPR infringements; calls on operators in the industry to exchange information about platforms which provide access to content that infringes IPR, and to take coordinated and proportionate measures, such as notice and takedown, to reduce the income generated from such content and platforms; notes that such measures should not include the non-judicial blocking of websites;
17. souligne l'importance des accords sectoriels et des guides de bonnes pratiques pour lutter contre les atteintes aux DPI; appelle les acteurs du secteur à pratiquer l'échange d'informations sur les plates-formes permettant l'accès aux contenus portant atteinte aux DPI, et à prendre des mesures coordonnées et proportionnées, telles que la notification et le retrait, pour réduire les revenus émanant de ces contenus ou de ces plates-formes; note que de telles mesures ne doivent pas inclure le blocage de sites internet par une voie non judiciaire;

The Commission wishes to encourage rights holders and the other parties involved to engage in dialogue and to share their common interests in combating IPR infringements.
La Commission souhaite encourager les titulaires de droits et les autres parties concernées à dialoguer et à mettre leurs intérêts en commun dans la lutte contre les atteintes aux DPI.

Following a comprehensive round of consultation, in which all Member States have participated and produced information, the Commission is currently analysing the structures that Member States have put in place to combat IPR infringements.
Après avoir réalisé une série complète de consultations, lors de laquelle tous les États membres ont participé et ont fourni des informations, la Commission analyse à présent les structures mises en place par les États membres pour lutter contre les atteintes aux DPI.

4.2. Combating IPR infringements through Stakeholders' Dialogues 10
4.2. Lutter contre les atteintes aux DPI au moyen de dialogues entre les parties intéressées 10