At the sitting of 27 February 2002 the President of Parliament announced that he had referred the communication to the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism as the committee responsible and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, the Committee on Employment and Social Affairs and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy for their opinions (C5‑0077/2002).
Au cours de la séance du 27 février 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et, pour avis, à la commission juridique et du marché intérieur, à la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, à la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi qu'à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (C5‑0077/2002).