Vertaling van "collusive tendering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collusive bidding | collusive tendering
offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée

bid rigging | collusive bidding | collusive tendering | concerted bidding
manipulation des procédures d'appel d'offres | offre collusoire | offre concertée | soumission collusoire | soumission concertée

conditions of a tendering procedure | conditions of an invitation to tender | tendering conditions | terms of an invitation to tender
conditions de l'adjudication

carrying out tendering | complete tendering | carry out tendering | make tendering
lancer des appels d'offres

In particular, tenders which do not comply with the procurement documents, which were received late, where there is evidence of collusion or corruption, or which have been found by the contracting authority to be abnormally low, shall be considered as being irregular.
Sont notamment considérées comme irrégulières les offres qui ne sont pas conformes aux documents de marché, qui sont parvenues tardivement, qui comportent des éléments manifestes de collusion ou de corruption ou que le pouvoir adjudicateur a jugées anormalement basses.

2. The Community acquis provides for measures to ensure the free movement of goods, capital and services which includes public procurement legislation intended to ensure transparency and the equal access of all candidates for the public contracts and services markets while preventing fraud, corruption and collusion between those submitting tenders.
2. L'acquis communautaire comprend des mesures destinées à garantir la libre circulation des marchandises, des capitaux et des services, et notamment une réglementation en matière de passation de marchés publics visant à assurer la transparence et l'égalité d'accès de tous les candidats et soumissionnaires aux marchés de travaux, de fournitures et de services, tout en prévenant la fraude, la corruption et la collusion entre eux.

The European Commission has fined 16 firms €290.71 million for operating a cartel in the plastic industrial bags market, in clear violation of EC Treaty rules which forbid cartels and other restrictive business practices (Article 81). In this instance competitors, with a view to increasing their profits, agreed amongst themselves on prices and sales quotas by geographical area, shared the orders of large customers, organised collusive bidding for invitations to tender and exchanged information on their sales volumes, to the detriment of competition, their customers and consumers.
La Commission européenne a infligé à 16 entreprises des amendes de €290,71 millions pour avoir mis en œuvre une entente illégale sur le marché des sacs industriels en plastique, en violation manifeste des règles du traité instituant la Communauté européenne qui interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81).Cette entente consistait à fixer entre concurrents les prix et les quotas de vente par zone géographique, à répartir les commandes des gros clients, à organiser des soumissions concertées à certains appels d’offre et à mettre en œuvre des mécanismes d’échange d’informations sur leurs volumes de vente, et ce au détriment de la concurrence, de leurs clients et des utilisateurs et en vue d’augmenter leurs profits.

The public authorities and contractors which commissioned the tendering procedure were entitled to expect that the bids submitted were not the result of secret collusion between the participants.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entrepreneurs ou fournisseurs qui ont passé ces marchés étaient en droit d'attendre que les soumissions ne soient pas le résultat d'une collusion entre les participants.

The prevention of fraud, corruption and collusion between the tenderers and contracting authorities is taken into consideration in the Community system.
La prévention de la fraude, de la corruption et des pratiques collusoires entre soumissionnaires et autorités contractantes est prise en considération dans le système communautaire.

Collusive behaviour between companies participating in a tender moreover may constitute a direct infringement of the prohibition laid down in article 81 of the EC Treaty.
Les comportements collusoires entre sociétés participant à un appel d'offres peuvent en outre constituer une infraction directe à l'interdiction prévue à l'article 81 du traité CE.