Traduction de «collusion between pay-tv » (Anglais → Français) :

The Commission had concerns that this may eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the EU's Single Market along national borders.
La Commission craignait qu'il en résulte une élimination de la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs de contenu payant ainsi qu'une partition du marché unique de l'UE déterminée par les frontières nationales.

The Commission's preliminary view, as outlined in the Statement of Objections, is that these clauses grant ‘absolute territorial exclusivity’ to Sky UK and/or other broadcasters, and that they eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the Single Market across national borders.
Selon l’avis préliminaire de la Commission, tel qu’énoncé dans la communication des griefs, ces clauses accordent une «exclusivité territoriale absolue» à Sky UK et/ou aux autres télédiffuseurs, éliminent la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs de contenu payant et scindent le marché unique au niveau des frontières nationales.

These address the Commission's concerns regarding certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount and Sky UK.
Ces engagements répondent aux préoccupations exprimées par la Commission quant à certaines clauses figurant dans des contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant conclus entre Paramount et Sky UK.

The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.
La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

In July 2015, the Commission adopted a Statement of Objections taking the preliminary view that certain clauses in the agreements licensing its film output for pay-TV between six major film studios and Sky UK restricted, inter alia, passive sales of Sky UK's pay-TV services.
En juillet 2015, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle constatait, à titre préliminaire, que certaines clauses des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre six grands studios de cinéma et Sky UK limitaient, notamment, les ventes passives de services de télévision payante proposés par Sky UK.

Following the results of the investigation in this case, the Commission concluded that given the differences in content offering, pricing conditions and size of audience attracted between Basic and Premium Pay TV channels, and for the purposes of this case, Basic Pay TV channels and Premium Pay TV channels belong to separate product markets.
Sur la base des résultats de son enquête, elle a conclu que vu les différences de contenu proposé, de conditions tarifaires et de volume d’audience de l’audience entre les deux types de chaînes de télévision payantes, et aux fins de la présente affaire, les chaînes de télévision de base payantes et les chaînes de télévision premium payantes appartiennent à des marchés de produits distincts.

with respect to the vertical relationship between the market for the wholesale supply and acquisition of Premium Pay TV (film) channels (supply side) in the Netherlands on the one hand, and the downstream market for the retail supply of (Pay) TV services in the Netherlands, on the other hand;
la relation verticale entre le marché de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de cinéma premium payantes (du côté de l’offre) aux Pays-Bas, d’une part, et le marché en aval de la distribution au détail de services de télévision (payants) aux Pays-Bas, d’autre part;

Even if the pay-TV digital terrestrial offer is for the moment not comparable with the pay-TV offer available on satellite, either in terms of type of service (pay-per-view vs. monthly subscriptions) or in terms of economic size (satellite TV collected almost 95 % of revenues from subscribers in 2005), there is a certain degree of substitutability between the two.
Bien que pour le moment l'offre de télévision numérique terrestre payante ne soit pas comparable à celle de la télévision à péage disponible sur le satellite, que ce soit du point de vue du type de service (télévision à la carte par rapport à l'abonnement mensuel) ou que ce soit en termes de dimensions économiques (en 2005, la télévision par satellite récoltait presque 95 % des recettes provenant des abonnés), il existe toutefois un certain degré de substituabilité entre les deux types d'offre.

It should also be recalled that, in the AGCM's measure (47) in which it assessed the existence of possible conflict of interest in order to decide whether the subsidy for the decoders in question caused a conflict of interest in favour of companies owned by the Prime Minister, it examined the pay-TV market rather than emphasising the market separation between terrestrial and satellite television. In point 52, it stated that Mediaset, Telecom Italia, Sky and Fastweb could be considered potential competitors on the pay-TV market, despite the different type of offer by pay-TV.
On peut en outre rappeler que l'Autorité italienne garante de la concurrence et du marché, dans la disposition (47) avec laquelle elle a évalué l'existence d'un possible conflit d'intérêts, pour décider si les subventions aux décodeurs mentionnées dans l'objet de la mesure entraîneraient un conflit d'intérêts en faveur d'entreprises appartenant au Premier ministre, n'a pas souligné la séparation des marchés de la télévision terrestre et de la télévision par satellite, mais a examiné le marché de la télévision à péage et, au point 52, a déclaré que Mediaset, Telecom Italia, Sky et Fastweb peuvent être considérés comme des concurrents potentiels sur le marché de la télévision à péage, malgré le type différent d'offre de télévision à péage.

However, there are significant national differences, notably in relation to market variables like penetration of individual TV networks (terrestrial, cable and satellite) and business models (free-to-air versus pay-TV), but there are also differences between national policies regarding the migration to digital broadcasting.
Il existe toutefois d'importantes différences nationales en ce qui concerne notamment les variables du marché, comme la pénétration de chaque type de réseau (hertzien, câblé et satellite) et les divers modèles d'exploitation (radiodiffusion en clair ou télévision à péage), tandis qu'on observe également des différences entre les politiques nationales de migration vers la radiodiffusion numérique.