Vertaling van "collective report encouraging " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collection unit | enumeration unit | report unit | reporting unit | statistical unit
unité statistique

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 6, Canada Revenue Agency - Resolving Disputes and Encouraging Voluntary Disclosures
Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 6, Agence du revenu du Canada - le règlement des différends et l'incitation aux divulgations volontaires

Encouraging choice in work and retirement - project report
Encourager les choix touchant le travail et le départ à la retraite - rapport de projet

Collective Bargaining Progress Report
Rapport sur l'état des négociations collectives

collection report
rapport de perception

collective report
collectif météo

collective report | combined report
rapport de prélèvement collectif

message centre | report collection point | reporting centre
poste collecteur de rapports

report on the collected data
rapport d'enquête

meteorological data collection and reporting system | MDCRS
système de transmission et de collecte des données météorologiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This information will be crucial for the annual report and the Commission will encourage the Agency to collect such data.
Ces informations seront cruciales pour le rapport annuel et la Commission encourage l’Agence à collecter de telles données.

I worked collaboratively with other Member States to help establish the independent ‘Mandelkern Group’ which, led by a distinguished French conseiller d’Etat, produced a collective report encouraging the Commission to introduce impact assessments for new legislative proposals.
J'ai travaillé en collaboration avec d'autres États membres en vue de la mise en place du Groupe Mandelkern, groupe indépendant, qui, dirigé par un éminent conseiller d'État français, a élaboré un rapport collectif encourageant la Commission à introduire des évaluations d'impact pour les nouvelles propositions législatives.

95. Is of the opinion that the Court of Auditors' performance audit in the area of revenue is of particular value and encourages the Court of Auditors to concentrate more of its resources in this area; regrets that the annual report, around which much of the Court of Auditors' work is centred, nevertheless provides little information as to the real situation as far as efficient collection of revenue is concerned; calls on the Court of Auditors to place greater emphasis in its annual report on the revenue audit, in order to present a comprehensive picture of the effectiveness of the revenue collection system in the Member States, and of the consequences of its inadequate functioning;
95. estime que l'audit de la performance réalisé par la Cour des comptes dans le domaine des recettes est particulièrement utile et engage la Cour à concentrer davantage ses ressources dans ce domaine; déplore que le rapport annuel, sur lequel est centré l'essentiel du travail de la Cour des comptes, fournisse néanmoins peu d'informations sur la situation réelle en ce qui concerne le recouvrement efficace des recettes; demande à la Cour des comptes d'axer davantage son rapport annuel sur l'audit des recettes, afin de donner un aperçu complet de l'efficacité du système de perception des recettes dans les États membres et des conséquences de ses dysfonctionnements;

20. Notes that there are more than 700 third-party organisations collecting consumer complaints in the EU but the arrangements for doing so differ considerably and relatively few such organisations collect data about the nature of the complaint and the sector concerned; considers that, while this might be sufficient for purposes of offering advice or information, it is not at all adequate for identifying potential market failures from a consumer perspective; calls on all complaints bodies, therefore, to adopt a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and encourages them to report complaints data corresponding to all fields – recommended and voluntary – proposed by the Commission in its draft recommendation; believes that the development of a harmonised methodology will allow Member States to collect more meaningful data and to construct a more complete picture of national consumer markets, leading to the establishment of an EU-wide database which will enable comparison of consumer problems across the EU;
20. fait observer qu'il y a plus de 700 organisations tierces recueillant les réclamations des consommateurs dans l'Union européenne mais que les modalités d'enregistrement diffèrent considérablement et qu'un nombre relativement faible de ces organisations collecte des données relatives à la nature de la plainte et au secteur concerné; estime que, si ces données sont suffisantes pour fournir des conseils ou des informations, elles ne suffisent pas pour identifier d'éventuelles défaillances des marchés du point de vue des consommateurs; invite dès lors tous les organismes de traitement des plaintes à adopter une méthodologie harmonisée de classification et de signalement des réclamations des consommateurs et les encourage à signaler toutes les données relatives aux plaintes dans tous les domaines – recommandés et facultatifs – proposés par la Commission dans son projet de recommandation; est convaincu que le développement d'une méthodologie harmonisée permettra aux États membres de collecter des données plus significatives et d'élaborer un tableau plus complet des marchés nationaux de la consommation, ce qui aboutira à la création d'une base de données à l'échelle de l'Union européenne, qui permettra une comparaison des problèmes que rencontrent les consommateurs dans toute l'Union;

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.

Stakeholders are encouraged to ensure full and effective implementation of the existing systems of catch reporting and data collection.
Les parties intéressées sont encouragées à mettre tout en œuvre pour que les systèmes existants de déclaration de captures et de collecte de données fonctionnent pleinement et de manière efficace.

With regard to direct taxation, the report approved the improvement in tax collection as a result of audits and fiscal controls but regretted that the code of conduct on the management of enterprises had not been applied yet. With regard to administrative capacity, the report found that developments were encouraging since a global fiscal administration modernisation programme was currently being implemented and the structure of the tax services had been reorganised.
Concernant la capacité administrative, le rapport trouve l'évolution encourageante car un programme de modernisation globale de l'administration fiscale est actuellement mis en œuvre et la structure des services fiscaux a été réorganisée.