Traduction de «collective redress while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress mechanism | mechanism of collective redress
mécanisme de recours collectif

collective redress
recours collectif

Green Paper on Consumer Collective Redress
Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Collective redress is one of the mechanisms that has been analysed since several years by the EU institutions on the basis of experience made in several Member States as to its capacity to contribute to the development of the European area of justice to ensure a high level of consumer protection and to improve the enforcement of the EU law in general, including the EU's competition rules, while serving economic growth and facilitating access to justice.
Le recours collectif est l’un des mécanismes que les institutions de l’UE analysent depuis plusieurs années, à partir de l’expérience acquise dans plusieurs États membres, quant à sa capacité à concourir à la mise en place de l’espace européen de justice, en vue d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de faire mieux respecter le droit de l’UE en général, y compris les règles de concurrence de l’UE, tout en servant la croissance économique et en facilitant l’accès à la justice.

While the Recommendation encourages all Member States to follow the principles suggested therein, the proposed Directive leaves it to Member States whether or not to introduce collective redress actions in the context of the private enforcement of competition law.[10]
Si la recommandation encourage tous les États membres à suivre les principes qu’elle suggère, la proposition de directive, quant à elle, leur laisse le soin de décider s’ils instituent ou non des procédures de recours collectif aux fins d’actions en justice ou autres engagées par des personnes privées pour faire respecter le droit de la concurrence[10].

The primary difference of opinion concerning the benefits that could flow from introducing new mechanisms of collective redress for the enforcement of EU law is between citizens/consumers and business: consumers are generally in favour of introducing new mechanisms, while businesses are generally against.
La divergence la plus importante quant aux avantages que pourrait procurer l’instauration de nouveaux mécanismes de recours collectif pour le contrôle de l’application du droit de l’UE oppose les citoyens/consommateurs aux entreprises/professionnels: de manière générale, les consommateurs plaident, à la différence des entreprises, pour l’instauration de nouveaux mécanismes.

While the Recommendation calls on Member States to put in place collective redress mechanisms, the Directive leaves it to Member States whether or not to introduce collective redress actions in the context of private enforcement of competition law.
Si la recommandation invite les États membres à instaurer des mécanismes de recours collectif, la proposition de directive, quant à elle, leur laisse le soin de décider s’ils instituent ou non des procédures de recours collectif aux fins d’actions engagées par des personnes privées pour faire respecter le droit de la concurrence.

This Recommendation puts forward a set of principles relating both to judicial and out-of-court collective redress that should be common across the Union, while respecting the different legal traditions of the Member States.
La présente recommandation expose un ensemble de principes régissant les recours collectifs tant judiciaires qu’extrajudiciaires qui devraient être communs à tous les États membres de l’Union, tout en respectant leurs traditions juridiques propres.

By recommending to Member States to put in place national collective redress mechanisms the Commission wants to improve access to justice, while ensuring appropriate procedural guarantees to avoid abusive litigation.
En recommandant aux États membres de mettre en place des mécanismes nationaux de recours collectif, la Commission entend améliorer l’accès à la justice tout en veillant à prévoir des garanties procédurales adaptées pour éviter les procès abusifs.

The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.
Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.

We are hoping that the federal government, in the budget that it will bring down next week, will correct a few things and start to redress once and for all this fiscal imbalance where the federal government collects more tax money than it needs to meet its constitutional responsibilities, while the tax base of the provinces is far too small to meet their responsibilities, such as health and education.
Nous osons espérer que le gouvernement fédéral, dans le budget qu'il nous présentera la semaine prochaine, apportera un certain nombre de correctifs, entreprendra le processus visant à corriger une fois pour toutes ce déséquilibre fiscal par lequel le gouvernement fédéral prélève davantage en taxes et en impôts que ce dont il a besoin pour s'acquitter de ses responsabilités constitutionnelles, alors que les provinces bénéficient d'une assiette fiscale beaucoup trop réduite pour les responsabilités qui lui sont confiées, à savoir la santé et l'éducation, notamment.