Traduction de «collective redress found » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress mechanism | mechanism of collective redress
mécanisme de recours collectif

collective redress
recours collectif

Green Paper on Consumer Collective Redress
Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Commission proposes that there should be two categories of judgment in which a declaration of enforceability must still be obtained by the enforcing party and served on the opposing party, subject to the latter’s right of appeal on limited grounds identical to those to currently be found in Article 34 of the current Brussels I Regulation, namely judgments concerning non-contractual obligations arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, and judgments in collective redress proceedings concerning compensation for harm caused by unlawful business practices which meet certain conditions.
Toutefois, la Commission propose que, pour deux catégories de jugements, la partie qui procède à la mise en application soit toujours tenue de demander une déclaration constatant la force exécutoire, qui sera signifiée à la partie adverse, sous réserve du droit de recours de cette dernière aux mêmes motifs limités que ceux actuellement visés à l'article 34 du règlement Bruxelles I: les jugements concernant les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, et les jugements rendus dans les actions collectives en réparation d'un préjudice causé par des pratiques commerciales illégales réunissant certaines conditions.

the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;
l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;

The second point that I see as important – and here, too, your Directorate General has done a very good job – is that the most interesting element was a discussion in the Bavarian representation in Brussels, where in response to the question of whether, by using European legal means, we can actually rule out the type of collective redress found in the US, a representative of your Directorate General clearly said ‘no we cannot’.
Le deuxième point que je considère important – et ici également, votre direction générale a fait un très bon travail – est que l’élément le plus intéressant était une discussion à la représentation bavaroise à Bruxelles, où en réponse à la question de savoir si, en utilisant des moyens juridiques européens, nous pouvions en fait exclure le type de recours collectif que l’on trouve aux États-Unis, un représentant de votre direction générale a clairement dit «non, nous ne pouvons pas».

Financial security and economic stability can be improved by ensuring free and informed consent on the part of consumers, with clear and adequate information and the opportunity to verify the reports on their financial situation and find out the relevant data, in order to receive impartial advice, and, where appropriate, reactive mechanisms including the use of collective redress, avoiding, of course, the excesses found in the US but clearly guaranteeing consumer protection.
La sécurité financière et la stabilité économique peuvent être améliorées en veillant au consentement libre et éclairé des consommateurs, au moyen d’informations claires et adaptées et à l’opportunité de vérifier les rapports sur leur situation financière et de trouver les informations pertinentes, afin de recevoir un avis impartial et, si nécessaire, des mécanismes réactifs, y compris l’utilisation du recours collectif, en évitant naturellement les excès observés aux États-Unis mais en garantissant clairement la protection des consommateurs.

There has been a collective failure of the government, the labour movement, and the NGO community to protect whistle-blowers, and hope is now found in the ability of this committee to redress this failure.
On ne peut que constater l'échec collectif du gouvernement, du mouvement syndical et de la communauté des ONG à protéger les dénonciateurs, et notre espoir de voir cet échec corrigé est désormais entre les mains des membres de ce comité.