Traduction de «collective redress actions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress mechanism | mechanism of collective redress
mécanisme de recours collectif

collective redress
recours collectif

Green Paper on Consumer Collective Redress
Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs

collective action clause | CAC
clause d'action collective

Collective Action Plan
Plan d'action collectif

Fédération des syndicats de l'action collective [ FSAC-CSQ,FSAC | Fédération du personnel du loisir, de la culture et du communautaire | Fédération du personnel des établissements de loisir ]
Fédération des syndicats de l'action collective [ FSAC-CSQ,FSAC | Fédération du personnel du loisir, de la culture et du communautaire | Fédération du personnel des établissements de loisir ]

Agreement concerning the sharing of amounts available as a result of collection action on tax claims between the Ministre du Revenu of Quebec and the Minister of National Revenue
Entente concernant la répartition des montants disponibles pour la perception des impôts entre Sa Majesté la Reine au droit du Canada et le Ministre du revenu du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A key role should be given to courts in protecting the rights and interests of all the parties involved in collective redress actions as well as in managing the collective redress actions effectively.
Les juridictions devraient se voir confier un rôle clé dans la protection des droits et des intérêts de toutes les parties concernées par une action collective, ainsi que dans la gestion efficace de ce type de recours.

‘collective follow-on action’ means a collective redress action that is brought after a public authority has adopted a final decision finding that there has been a violation of Union law.
«action collective de suivi», un recours collectif formé après qu’une autorité publique a arrêté une décision définitive constatant une violation du droit de l’Union.

While the Recommendation calls on Member States to put in place collective redress mechanisms, the Directive leaves it to Member States whether or not to introduce collective redress actions in the context of private enforcement of competition law.
Si la recommandation invite les États membres à instaurer des mécanismes de recours collectif, la proposition de directive, quant à elle, leur laisse le soin de décider s’ils instituent ou non des procédures de recours collectif aux fins d’actions engagées par des personnes privées pour faire respecter le droit de la concurrence.

The Member States should ensure that in fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, collective redress actions should, as a general rule, only start after any proceedings of the public authority, which were launched before commencement of the private action, have been concluded definitively.
Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée.

In fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, it is important to ensure consistency between the final decision concerning that violation and the outcome of the collective redress action.
Lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, il importe de veiller à la cohérence entre la décision définitive concernant la violation et la solution à laquelle le recours collectif aboutit.

In order to avoid an abuse of the system and in the interest of the sound administration of justice, no judicial collective redress action should be permitted to proceed unless admissibility conditions set out by law are met.
Afin d’éviter un usage abusif du système et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, aucune action collective en justice ne devrait pouvoir être poursuivie si les conditions de recevabilité légalement définies ne sont pas remplies.

The Commission's 2013 Recommendation on collective redress also invited Member States to introduce by July 2015 collective actions, including actions for damages, in line with the principles set out in the Recommendation.
En 2013, dans sa recommandation concernant les mécanismes de recours collectif, la Commission invitait également les États membres à mettre leurs systèmes de recours collectif, dont les actions en dommages et intérêts, en conformité avec les principes énoncés dans la recommandation d'ici juillet 2015.

Collective redress is a procedural mechanism which allows for reasons of procedural economy and/or efficiency of enforcement, many single claims (relating to the same case) to be bundled into a single court action.
Le recours collectif est un mécanisme procédural qui permet, pour des raisons d’économie de procédure et/ou d’efficacité du contrôle du respect du droit, le regroupement, dans une action en justice unique, de nombreuses prétentions individuelles (relatives à une seule et même infraction).

The Commission adopted a Green Paper on antitrust damages actions in 2005 and a White Paper in 2008, both of which include a chapter on collective redress.
Elle a adopté, en 2005, un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante suivi, en 2008, d’un livre blanc sur le même thème, qui comportaient tous deux des développements sur le recours collectif.

Commission Action in the area of Collective Redress
Action de la Commission en matière de recours collectif