Vertaling van "collective punishment imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a punishment
imposer une peine

collecting definitively a provisional duty imposed
perception définitive d'un droit provisoire

charges which may be imposed in connection with the collection or recovery of taxes outstanding
frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette

Regulation respecting the keeping of a register, the filing of a monthly report and the collection of any contributions or assessments imposed by the Construction Decree
Règlement sur la tenue d'un registre, la production d'un rapport mensuel et la perception de toute contribution ou cotisation imposée par le Décret de la construction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q. whereas the ceasefire reached on 26 August 2014 has not been implemented, in particular as regards lifting the blockade; whereas none of the 19 000 homes totally destroyed have so far been rebuilt because of severe restrictions on the entry of building materials; whereas 100 000 people are still displaced; whereas 95 % of Gaza’s water is not safe to drink; whereas the continued closure of Gaza is having a devastating impact on the 1.8 million people living there; whereas, according to the International Committee of the Red Cross (ICRC), the Gaza closure constitutes ‘a collective punishment imposed in clear violation of Israel’s obligations under international humanitarian law’; whereas a UN Conference on Trade and Development (UNCTAD) report of 1 September 2015 has concluded that the blockade has led to a sharp reversal in Gaza’s development and that Gaza will become uninhabitable by 2020;
Q. considérant que le cessez-le-feu conclu le 26 août 2014 n'a pas été mis en œuvre, notamment en ce qui concerne la levée du blocus; qu'aucun des 19 000 logements totalement détruits n'a été reconstruit à ce jour en raison des dures restrictions à l'entrée de matériaux de construction; qu'il reste encore 100 000 personnes déplacées; que 95 % de l'eau n'est pas potable à Gaza; que la poursuite du blocus de Gaza produit des effets dévastateurs sur 1,8 million d'habitants; que, selon le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le blocus constitue "un châtiment collectif infligé en violation flagrante des obligations d'Israël au regard du droit international"; que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dans un rapport daté du 1 septembre 2015, a conclu que le blocus avait brusquement infléchi le développement de Gaza, qui deviendra inhabitable d'ici 2020;

F. whereas the ceasefire reached on 26 August 2014 has not been implemented, notably as regards lifting the blockade; whereas none of the 19 000 homes entirely destroyed have so far been rebuilt due to severe restrictions on the entry of building materials; whereas 100 000 people are still displaced; whereas 95% of the water is not safe to drink; whereas the continued closure of Gaza is having a devastating impact on the 1.8 million people living in Gaza; whereas, according to the ICRC, the Gaza closure constitutes ‘a collective punishment imposed in clear violation of Israel’s obligations under international humanitarian law’; whereas an UNCTAD report of 1 September 2015 has concluded that the blockade has led to a sharp reversal in Gaza’s development and that Gaza could become uninhabitable by 2020;
F. considérant que le cessez-le-feu conclu le 26 août 2014 n'a pas été mis en œuvre, notamment en ce qui concerne la levée du blocus; considérant qu’aucun des 19 000 logements entièrement détruits n'a jusqu’à présent été remis à neuf en raison des strictes restrictions appliquées à l’entrée de matériaux de construction à Gaza; considérant que 100 000 personnes sont toujours déplacées; considérant que 95 % de l’eau n’est pas potable; considérant que la poursuite du blocus de Gaza a des conséquences dévastatrices pour les 1,8 million de personnes qui y vivent; considérant que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, le blocus de Gaza constitue "un châtiment collectif infligé en violation manifeste des obligations d'Israël au regard du droit humanitaire international"; considérant qu’un rapport de la CNUCED, du 1er septembre 2015, a conclu que le blocus a entraîné une rétrogradation brutale du développement à Gaza et que Gaza pourraient devenir inhabitable d’ici 2020;

Whereas it is the core task of public enforcement to apply EU law in the public interest and impose sanctions on infringers to punish them and to deter them from committing future infringements, private collective redress is seen primarily as an instrument to provide those affected by infringements with access to justice and — as far as compensatory collective redress is concerned — possibility to claim compensation for harm suffered.
Alors que les autorités de contrôle publiques ont pour mission essentielle de faire appliquer le droit de l’UE dans l’intérêt général et d’infliger des sanctions aux contrevenants pour les punir et les dissuader de commettre à nouveau des infractions, le recours collectif exercé par des personnes privées est considéré avant tout comme un instrument destiné à donner aux personnes lésées par des violations du droit un accès à la justice et, en ce qui concerne les recours collectifs en réparation, la possibilité de demander l’indemnisation du préjudice subi.

13. Calls for the collection of broader, reliable data on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, as well as crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement, the reasons for non-reporting, and rights awareness among victims of hate crime;
13. demande que des données fiables et plus larges soient collectées sur les crimes haineux, c'est-à-dire en répertoriant, au moins, le nombre d'incidents signalés par la population et enregistrés par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs pour lesquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, en effectuant des études auprès des victimes d'actes criminels afin de connaître la nature et à l'étendue des crimes non signalés, les expériences des victimes face aux services répressifs, les raisons du non-signalement et la sensibilisation des victimes de crimes haineux à leurs droits;

When will there be a stop to this collective punishment imposed on men, women and children, whose suffering is being manipulated on a political stage from a different era?
Quand va-t-on cesser d’imposer cette punition collective à des hommes, des femmes, des enfants, dont la souffrance est instrumentalisée sur un échiquier politique d’un autre âge?

96 (1) Every person who, being required, by or pursuant to this Act, to pay or collect taxes or other sums, or to affix or cancel stamps, fails to do so as required is guilty of an offence and, in addition to any other punishment or liability imposed by law for that failure, is liable on summary conviction to a fine of
96 (1) Quiconque, étant tenu aux termes de la présente loi d’acquitter ou de percevoir des taxes ou autres sommes, ou d’apposer ou d’oblitérer des timbres, omet de le faire ainsi qu’il est prescrit commet une infraction et, en plus de toute autre peine ou responsabilité imposée par la loi pour un tel défaut, encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende :

Bill C-41 brought together a statement of the purposes and principles of sentencing, the rules governing procedure and the admissibility of evidence in the process, and the various sanctions the courts may impose to punish, to deter, to rehabilitate, all in a form that represented the collective view of parliament.
Le projet de loi C-41 réunissait une déclaration de l'objectif et des principes de la détermination de la peine, les dispositions régissant la procédure et la recevabilité de la preuve et les diverses sanctions que les tribunaux peuvent imposer pour punir ou dissuader les délinquants ou faciliter leur réadaptation, le tout, dans un libellé qui traduisait l'opinion de l'ensemble du Parlement.

Our courageous step, here in the European Union, ought to be to reject any form of collective punishment imposed by the Israeli Government on the civilian population.
Notre démarche courageuse, ici dans l'Union européenne, doit être de rejeter toute forme de punition collective imposée par le gouvernement israélien à la population civile.

Bill C-41 brings together first, a statement of the purposes and principles of sentencing; second, the rules governing procedure and the admissibility of evidence in the process; and third, the various sanctions that the courts may impose to punish, to deter, to rehabilitate, all in a form that represents the collective view of Parliament.
Le projet de loi C-41 réunit, premièrement, une déclaration de l'objectif et des principes de la détermination de la peine; deuxièmement, les dispositions régissant la procédure et la recevabilité de la preuve; et troisièmement, les diverses sanctions que les tribunaux peuvent imposer pour punir ou dissuader les délinquants ou faciliter leur réadaptation, le tout, dans un libellé qui traduit l'opinion de l'ensemble du Parlement.