" collective agreement referred to in paragraph 19(a) or a collective agreement referred to in subsection 20(3), whichever is applicable, has effect" Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Massé (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), moved That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.
« d'une convention collective visée à l'alinéa 19a) ou d'une convention collective visée au paragraphe 20(3), selon celle qui s'applique : » Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.