Vertaling van "collective agreement mandatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collective agreement [ collective labour agreement | collective bargaining agreement | labour agreement | labor agreement | labor-management agreement | labour-management contract | labor-management contract | union agreement | union contract ]
convention collective [ convention collective de travail | contrat collectif de travail ]

collective agreement [ industry-wide collective agreement ]
convention collective [ accord collectif ]

collective agreement | collective bargaining agreement | CBA [Abbr.]
convention collective | convention collective de travail | CCT [Abbr.]

non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]
convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]

collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]
calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]

normative provision of a collective agreement | provision of an industrial agreement
disposition conventionnelle

erga omnes collective agreement
convention collective ayant un effet erga omnes

collective agreement
convention collective | contrat collectif

national collective employment contract | national collective employment agreement | national employment agreement
convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]

collective employment contract | collective employment agreement [ CEA ]
convention collective de travail | contrat collectif de travail [ CCT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In each country, mandatory working time regulation is a complex mix of general and sectoral rules founded in statutory law and collective agreements.
Dans chaque pays, la réglementation du temps de travail obligatoire représente un ensemble complexe de règles générales et sectorielles fondées sur le droit écrit et les conventions collectives.

(b) the term of the lay-off is 12 months or less and the lay-off is mandatory pursuant to a minimum work guarantee in a collective agreement;
b) la mise à pied est d’une durée égale ou inférieure à 12 mois et est obligatoire à cause d’une garantie de durée de travail minimale prévue par la convention collective;

This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors’ rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumptions of representation and transfer of rights to collective management organisations.
La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions légales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective.

an explanation as to how the package of measures complements actions funded by other national or Union funds as well as information on actions that are mandatory for the enterprises concerned by virtue of national law or pursuant to collective agreements.
une explication indiquant comment l'ensemble de mesures est complémentaire des actions financées par d'autres fonds nationaux ou de l'Union, ainsi que des informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou de conventions collectives.

However, there is an exemption for non-civil servants in the federally regulated sector such as AECL, Air Canada, CN, CMHC, Petro-Canada, et cetera, where mandatory retirement can be a condition of an employment contract, collective agreement or workplace policy.
Or, il existe une exception pour les non fonctionnaires qui travaillent dans une entreprise de compétence fédérale, comme EACL, Air Canada, le CN, la SCHL, Petro-Canada, etc.

Additionally, eliminating blanket exceptions for mandatory retirement could raise a low charter risk to the extent that it might substantially interfere with any current collective agreements.
De plus, l'élimination des exceptions générales en ce qui a trait à la retraite obligatoire pourrait poser un certain risque relativement à la Charte en ce sens qu'elle pourrait grandement interférer avec des conventions collectives en vigueur.

The agreed level of remuneration shall be presumed to have been at least as high as the wage provided for by the applicable laws on minimum wages, by collective agreements or in accordance with established practice in the relevant occupational branches, unless either the employer or the employee can prove otherwise, while respecting, where appropriate, the mandatory national provisions on wages.
Le niveau de rémunération convenu est présumé avoir été au moins aussi élevé que celui du salaire prévu par la législation applicable en matière de salaire minimal, les conventions collectives ou selon une pratique établie dans le secteur professionnel correspondant, sauf preuve contraire fournie par l’employeur ou l’employé, dans le respect, le cas échéant, des dispositions nationales obligatoires relatives aux salaires.

Obviously, this does not preclude that some elements of financial participation are made mandatory, or that financial participation is introduced on the basis of legislation or collective agreements.
Évidemment, cela n'empêche pas que certains éléments de la participation financière soient rendus obligatoires ou que la participation financière soit instaurée sur la base de dispositions législatives ou de conventions collectives.

In other words, the Community initiative will confine itself to eliminating the weaknesses the system has exhibited in the past. The problem here is "outside interests" (holders of rights who claim not to have been represented when the comprehensive agreement was negotiated and prevent a programme being put out), negotiations which lead nowhere and the question of whether exclusive rights can be acquired when original programmes broadcast by satellite are picked up and put out on cable (a) Outside interests There are two mechanisms whereby the acquisition of cable rights could be "channelled" and cable operators given legal security: either corporate management companies could be given the mandatory and exclusive right to authorize cable relays or collective agreements could be extended to cover unrepresented rights holders.
Tirant les enseignements de l'expérience acquise dans les Etats membres qui ont des réseaux câblés développés, la Commission propose une approche contractuelle, c'est-à-dire l'acquisition des "droits du câble" par accord global, négocié à la fois forfaitairement et collectivement entre les radiodiffuseurs, les cablodistributeurs et les sociétés de gestion collective. Cette approche s'appliquera aussi bien à la retransmission câblée de signaux hertziens qu'à la mise sur le câble de programmes diffusés par satellite. L'initiative communautaire se limitera dès lors à éliminer les faiblesses que le sytème a montrées dans le passé. Il s'agit du problème des "personnes extérieures" (titulaires des droits qui contestent le fait de ne pas avoir été représentés lors de la conclusion de l'accord global et bloquent la retransmission d'un programme), des négociations qui n'arrivent pas à conclusion et de la question du caractère indivisible de l'acquisition des droits lors de la mise sur câble de programmes primaires émis par satellite. a) Personnes extérieures Deux mécanismes pourraient permettre de "canaliser" l'acquisition des droits du câble et assurer la sécurité juridique aux cablodistributeurs : soit confier de manière obligatoire et exclusive à des sociétés de gestion collective, l'exercice du droit d'autorisation de la retransmission par câble, soit étendre les accords collectifs aux titulaires de droits non représentés.

Witnesses also commented on mandatory retirement, which may occur implicitly through an absence of protection against age-based discrimination beyond some age, or through workplace policies or collective agreement provisions.
Les témoins ont commenté également la retraite obligatoire, qui peut survenir implicitement en raison de l'absence de protection contre la discrimination fondée sur l'âge au delà d'un certain âge ou en raison de l'application des politiques visant le milieu de travail ou des dispositions des conventions collectives.