Vertaling van "collective action certain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective action | collective claim
action collective | plainte collective | recours collectif

collective action | industrial action
action collective | action en responsabilité du fait de grève ou de lock-out | action revendicative | action syndicale | grève | mouvement social

An Act respecting the collection of certain debts [ Collecting Agents Act ]
Loi sur le recouvrement de certaines créances [ Loi sur les agents de recouvrement ]

collective action clause | CAC [Abbr.]
clause d'action collective | CAC [Abbr.]

Regulation respecting the application of the Act respecting the collection of certain debts
Règlement d'application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Agreement concerning the sharing of amounts available as a result of collection action on tax claims between the Ministre du Revenu of Quebec and the Minister of National Revenue
Entente concernant la répartition des montants disponibles pour la perception des impôts entre Sa Majesté la Reine au droit du Canada et le Ministre du revenu du Québec

collective action clause | CAC
clause d'action collective

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While considering that the maintaining or introduction of such mechanisms should be encouraged, even if not made obligatory for the Member States, the rapporteur considers that it would be important to avoid certain practices, such as requiring victims to explicitly opt-out form a collective action or allowing for contingency fees or punitive damages.
S'il convient d'encourager la mise en place de tels mécanismes, ou le maintien de ceux déjà existants, même sans que cela revête un caractère obligatoire pour les États membres, votre rapporteur estime néanmoins qu'il y aurait lieu de veiller à éviter certaines pratiques, telles que la participation par défaut des victimes à une action collective, les honoraires conditionnels ou les dommages-intérêts punitifs.

In certain types of collective actions, such as group actions where the action can be brought jointly by those who claim to have suffered harm, the issue of standing is more straightforward than in the context of representative actions, where accordingly the issue of legal standing should be clarified.
Pour certains types d’actions collectives, telles que les actions de groupe, dans lesquelles le recours peut être formé conjointement par des personnes alléguant avoir subi un préjudice, la question de la qualité pour agir est plus simple à régler que dans le contexte des actions en représentation, où elle nécessite une clarification.

In certain types of collective actions, such as group actions where the action can be brought jointly by those who claim to have suffered harm, the issue of standing is fairly straightforward.
Dans certains types d’actions collectives, telles que les actions de groupe dans lesquelles le recours peut être formé conjointement par toutes les personnes alléguant avoir subi un préjudice, la question de la qualité pour agir est assez simple.

It should be ensured that collective actions for damages (compensatory relief) can only be brought when certain admissibility conditions are fulfilled.
Il faudrait faire en sorte que les actions collectives en dommages et intérêts (demandes en réparation) ne puissent être intentées que lorsque certaines conditions de recevabilité sont réunies.

Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.
Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.

The establishment of non-judicial systems of dispute resolution would be one means of meeting expectations in this regard, as would the adaptation of certain forms of redress such as collective action – which already exist in certain Member States – to the Community legal context.
La mise en place de systèmes de résolution extrajudiciaire des contentieux permettrait notamment de répondre à ces attentes, de même que l'adaptation en droit communautaire de certains types de recours, tels que les actions collectives, qui existent déjà dans quelques Etats membres.

68. Expects that the identification of the Guidelines on Human Rights Defenders as a priority element of the European Union's human rights foreign policy will be matched by the effective implementation of those Guidelines in local strategies concerning 120 countries; points out that the lack of European Union demarches on behalf of human rights defenders in certain countries, such as in China, Tunisia, Ethiopia, Iran and Russia, appears to reflect a lack of consensus among EU Member States, with individual Member States prioritising different foreign policy interests and thus making collective action impossible;
68. attend de la reconnaissance des lignes directrices concernant les défenseurs des droits de l'homme comme d'un élément prioritaire dans la politique étrangère de l'Union en matière de droits de l'homme qu'elle s'accompagne de leur mise en œuvre effective dans les stratégies locales à l'égard de 120 pays; fait remarquer que l'absence de la part de l'Union européenne de démarches à l'appui des défenseurs de droits de l'homme dans certains pays, comme la Chine, la Tunisie, l'Éthiopie, l'Iran ou la Russie, paraît refléter le manque de consensus entre les États membres, chacun d'eux hiérarchisant différemment les intérêts de politique étrangère et rendant donc impossible toute action collective;

Expects that the identification of the Guidelines on Human Rights Defenders as a priority element of the European Union's human rights foreign policy will be matched by the effective implementation of those Guidelines in local strategies concerning 120 countries; points out that the lack of European Union demarches on behalf of human rights defenders in certain countries, such as in China, Tunisia, Ethiopia, Iran and Russia, appears to reflect a lack of consensus among EU Member States, with individual Member States prioritising different foreign policy interests and thus making collective action impossible;
attend de la reconnaissance des lignes directrices concernant les défenseurs des Droits de l'homme comme d'un élément prioritaire dans la politique étrangère de l'Union en matière de Droits de l'homme qu'elle s'accompagne de leur mise en œuvre effective dans les stratégies locales à l'égard de 120 pays; fait remarquer que l'absence de la part de l'Union européenne de démarches à l'appui des défenseurs de Droits de l'homme dans certains pays, comme la Chine, la Tunisie, l'Éthiopie, l'Iran ou la Russie, paraît refléter le manque de consensus entre les États membres, chacun d'eux hiérarchisant différemment les intérêts de politique étrangère et rendant donc impossible toute action collective;

– Mr President, one thing is certain: without the pressure of collective action and accountability, Member States would lack the will to act on climate change, yet the inconvenient truth for the EU is that the summit conclusions are often long on rhetoric and short on delivery.
– Monsieur le Président, une chose est sûre: sans la pression de l’action collective et sans responsabilité, les États membres manqueraient de volonté pour agir dans le domaine du changement climatique. Pourtant, la malheureuse vérité pour l’UE est que les conclusions du sommet sont souvent longues en matière de rhétorique et courtes en ce qui concerne les résultats.