Vertaling van "collected when irregular " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget
Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Calls on the Member States, in cases where labour inspectors uncover abuse, or when whistleblowers bring cases of abuse to the attention of labour inspectors, to protect the workers concerned as well as any whistleblowers involved, and to enable them to assert their rights at no cost; points out that measures to that end, such as a direct or collective right of complaint, are effective means of protecting persons affected and whistleblowers; calls on the Member States to adopt measures to protect whistleblowers and their families in order to facilitate the detection of abuse; stresses that it is important that migrant workers in an irregular situation are protected and that this should be one of the areas of concern; reminds the Member States, in this context, of the ILO Migrant Workers (Supplementary Provisions) Convention (No. 143) from 1975;
15. invite les États membres, en cas d'abus révélés par les inspecteurs du travail ou lorsque des lanceurs d'alerte signalent des cas d'abus aux inspecteurs, à protéger les travailleurs concernés ainsi que tout lanceur d'alerte impliqué et à les aider à faire valoir leurs droits sans frais pour eux; attire l'attention sur le fait que des dispositions en ce sens, par exemple un droit de recours individuel ou collectif, sont des moyens efficaces de protéger les travailleurs concernés et les lanceurs d'alerte; invite les États membres à adopter des mesures de protection des lanceurs d'alerte et de leurs familles afin de faciliter la détection des abus; souligne qu'il est important de protéger les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et que ce domaine devrait être abordé; rappelle à cet égard aux États membres la convention de l'OIT nº 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) de 1975;

It would be pertinent for the Government to take note of this as it has become a policy not to make referrals when irregular tariffs and taxes are collected by Government, as has been the cases relating to the VAT on registration and past payments on satellite dishes.
Le gouvernement serait bien avisé d’en prendre note étant donné qu’il est devenu habituel de ne pas faire appel lorsque des tarifs et taxes irréguliers sont collectés par le gouvernement, comme ce fut le cas concernant la TVA sur l’enregistrement et les paiements des antennes paraboliques par le passé.

The €1 392 million recorded for Italy is certainly exaggerated, for the following reason: when they detect an irregularity, the Italian authorities calculate the total to be recovered on the basis of the overall amounts collected by the beneficiary over the whole of the period covered by the audit revealing the irregularity; it is only at the end of the criminal and/or formal administrative procedure that the judge establishes the exact amount involved in the irregularity and initiates recovery.
S'agissant de l'Italie, on relève un montant global de 1 392 millions d'euros, qui est très certainement exagéré pour la raison suivante: lorsqu'elles détectent une irrégularité, les autorités italiennes calculent le montant total à recouvrer sur la base des sommes globales perçues par le bénéficiaire pour la totalité de la période couverte par l'audit ayant mis à jour l'irrégularité; c'est seulement à l'issue de la procédure pénale et/ou administrative formelle que le montant exact de l'irrégularité est défini par le juge et est mis en recouvrement.

(a) The distillation rate shall be such that approximately 150 ml of distillate are collected when irregular boiling ('bumping`) starts, the volume of the contents of each conical flask will then be approximately 200 ml.
a) la vitesse de distillation doit être telle qu'environ 150 ml de distillat doit avoir été recueilli lorsque les soubresauts commencent, correspondant à un volume total dans la fiole d'Erlenmeyer de 200 ml environ;

3. Without prejudice to the provision of Article 6 (2), when products subject to excise duty do not arrive at their destination and it is not possible to determine where the offence of irregularity was committed, that offence or irregularity shall be deemed to have been committed in the Member State of departure, which shall collect the excise duties at the rate in force on the date when the products were dispatched unless within a period of four months of the competent authorities of the correctness of the transaction or of the place where the offence or irregularity was actually committed.
3. Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 2, lorsque les produits soumis à accise n'arrivent pas à destination et lorsqu'il n'est pas possible d'établir le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité, cette infraction ou cette irrégularité est réputée avoir été commise dans l'État membre de départ qui procède au recouvrement des droits d'accises au taux en vigueur à la date d'expédition des produits, à moins que dans un délai de quatre mois à partir de la date d'expédition des produits, la preuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, de la régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise.

4. If, before the expiry of a period of three years from the date on which the accompanying document was drawn up, the Member State where the offence or irregularity was actually committed is ascertained, that Member States shall collect the excise duty at the rate in force on the date when the goods were dispatched.
4. Si, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'établissement du document d'accompagnement, l'État membre où l'infraction ou l'irrégularité a effectivement été commise vient à être déterminé, cet État procède au recouvrement de l'accise au taux en vigueur à la date d'expédition des marchandises.

As our minister indicated when she was here, we have indeed begun to discuss a number of initiatives with the Americans, looking at how we collectively manage the problem of irregular migration throughout our respective territories.
Comme notre ministre l'a indiqué lorsqu'elle est venue ici, nous avons commencé à discuter de plusieurs initiatives avec les Américains pour voir comment nous pourrions gérer ensemble le problème de la migration illégale sur nos territoires respectifs.

When we look at the sorts of things we can do collectively to deal with the problem of irregular migration into the United States and Canada, and particularly to deal with security threats and terrorist threats, which obviously have been the focus of our discussion, there are a number of tools that both of us have at our disposal.
Les Américains possèdent comme nous certains outils qui nous permettent collectivement de cerner le problème de la migration clandestine aux États-Unis et au Canada, et plus particulièrement de contrer les menaces à la sécurité et les menaces terroristes, qui évidemment ont été l'objet principal de nos discussions.